Fonds d’Appui au Développement des Médias (FADEM) : attributions, organisation et fonctionnement (Décret)

Le Fonds d’Appui au Développement des Médias (FADEM) connaît désormais ses attributions, son organisation et son fonctionnement. C’est dans la soirée de ce jeudi, 24 novembre 2022, que le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a rendu public son décret.

Guineematin.com vous propose, ci-dessous, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du FADEM : 

Chapitre 1 : Disposition Générale

Le Fonds d’Appui au Développement des Médias (FADEM) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion. Le FADEM est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Information et de la Communication et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances. Le FADEM est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale. Le siège du FADEM est fixé à Conakry, il pourra être transféré à tout autre endroit du territoire de la République sur décision du Conseil d’Administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements pourront être établis partout où le Conseil d’Administration (CA) le juge convenable après approbation de la tutelle technique.

Chapitre 2 : Attributions

Le Fonds d’Appui au Développement des Médias (FADEM), a pour attribution, le financement, le développement et la promotion des médias en République de Guinée. A ce titre, il est particulièrement chargé de mobiliser les fonds pour le financement des projets du développement des médias. D’élaborer et mettre en œuvre le mécanisme d’octroi des subventions de l’Etat aux Médias et de veiller à la conformité des projets de développement des médias aux critères d’éligibilité du fonds. De veiller à la bonne exécution des projets financés et assurer le suivi et évaluation. De soutenir l’amélioration des conditions de vie des acteurs de la presse, de contribuer au renforcement des relations avec les partenaires techniques et financiers, de faciliter l’accès aux emprunts par les entreprises et organes de presse auprès des banques et établissements de micro finance, de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions de financement de développement des médias, de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine du financement et du développement des projets des médias, de contribuer au financement des activités liées à la formation et à l’équipement des médias et d’en assurer le suivi.

Article 7 : Disposition finale

Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de FADEM sont déterminés par le Conseil d’Administration (CA) sur proposition du Directeur général du FADEM.

Le ministre en charge de l’Information et de la Communication, le ministre en charge des Finances et du ministre en charge du Budget, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une loi de finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement des Médias (FADEM). Ils sont en outre chargés chacun en ce qui le concerne, l’application du présent décret.

Décret enregistré en transcrit par Mohamed Guéasso DORE pour Guineematin.com

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