Expropriation de terres à Kounsitel (Gaoual) : 3 décisions préfectorales et un arrêté ministériel attaqués à la cour suprême

Trois décisions prises en 2003 par Alhassane Sanoussy (le préfet de Gaoual à l’époque) et un arrêté du ministre de l’urbanisme et de l’habitat à l’époque font l’objet d’attaques à la Cour Suprême. Ce sont les héritiers de feu Elhadj Mamadou Oury Diallo, représentés par Mamadou Cellou Diallo et qui a pour conseil maître Mamoudou Sané, qui ont saisi la chambre administrative de cette juridiction supérieure pour demander le sursis à exécution de ces décisions. La Cour Suprême a examiné ces quatre décisions hier, jeudi 1er décembre 2022, avant de mettre l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 8 décembre prochain, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.

Avant la prise de cette décision par la Cour Suprême, le conseil des héritiers de feu Elhadj Mamadou Oury Diallo, en l’occurrence Me Mamoudou Sané, a expliqué à la Cour les motifs de cette saisine.

Me Mamoudou Sané, avocat à la Cour

« Nous avons saisi la Cour Suprême d’un recours d’excès de pouvoir concernant trois décisions prises par le préfet de Gaoual d’alors en l’occurrence monsieur Alhassane Sanoussy. Il s’agit de trois décisions préfectorales prises par monsieur le préfet et un arrêté ministériel sans numéro et sans date pris par le ministre de l’urbanisme et de l’habitat de 2003. Ces 3 actes sont la décision numéro 002/P/GAL/2003 ; la décision numéro 05/P/GAL/2003; et décision numéro 06/P/GAL/2003; et l’arrêté numéro 2003/ MUH/CAB. Ce sont les quatre décisions-là que nous attaquons devant la Cour Suprême sur la base de l’article 90 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême. Cet article dit qu’on peut demander au juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir, on peut demander le juge administratif de la cour suprême d’ordonner la suspension des décisions administratives prise : Lorsque le motif qu’on invoque est sérieux et lorsque le préjudice qui risque de se produire est irréparable. Donc, nous avons agi en application de ces dispositions. Nous avons exercé notre recours pour excès de pouvoir depuis le 13 juillet 2022. Parallèlement, nous avons saisi la même cour suprême, particulièrement la chambre administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces décisions administratives », a expliqué l’avocat.

Poursuivant ses explications, Me Mamoudou Sané a précisé que ces décisions des autorités ont exproprié la famille de feu Elhadj Mamadou Oury Diallo au profit d’un certain Elhadj Dansoko.

Me Mamoudou Sané, avocat à la Cour

« Ces décisions exproprient la famille de feu Elhadj Amadou Oury Diallo dit Seriba, un coutumier primaire, un grand propriétaire terrien, une autorité locale de Kounsitel qui est décédé il y a plus de 50 ans. Donc, le préfet Alhassane Sanoussy avait exproprié cette famille  8 parcelles en 2003 en les attribuant à un privé (Elhadj Dansoko de Boké). Et, vous savez que la loi est claire : On peut exproprier un citoyen pour cause d’utilité publique. Par exemple, lorsqu’on veut construire une école, un hôpital, un terrain de football, une mosquée, un marché, une maison de jeunes, là c’est motivé. Mais, la loi dit qu’il faut préalablement dédommager le citoyen qui était le propriétaire primaire. Ça devait être la démarche du préfet et du ministre d’alors. Mais, ils ont violé les dispositions légales, notamment les articles 54, 55 du code foncier et domaniale et l’article 829 qui le disent. Donc, à l’époque, ni le ministre, ni le préfet, personne d’eux n’a respecté ces dispositions légales », a martelé l’avocat.

Dans ses réquisitions, le parquet général, par la voix de M. William Fernandez, a sollicité à la cour d’ordonner le sursis à exécution. Pour le ministère public dans cette affaire.

« Il y a problème dans cette affaire. Le préfet qui est une autorité publique prend les domaines des particuliers pour donner à des particuliers. Or, la loi dit s’il faut le faire, c’est pour la cause d’utilité publique… Le ministère public demande d’ordonner le sursis à l’exécution parce que là, il y a problème », a-t-il requis.

Finalement, la cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 8 décembre 2022.

Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com

Tel : 620 589 527/664 413 227

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