Dans un décret rendu public dans la soirée de ce mercredi, 07 décembre 2022, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a dévoilé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de promotion des investissements privés (APIP Guinée).
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose le décryptage de ce décret :
Attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements privés (APIP Guinée).
Chapitre I : Dispositions générales
L’agence de promotion des investissements privés (APIP Guinée) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
L’APIP Guinée est placée sous la tutelle technique du ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME sous la tutelle financière du ministère de l’Économie et des Finances.
Chapitre II : Missions et attributions
L’agence de promotion des investissements privés (APIP Guinée) a pour mission la mise en œuvre de de la politique du gouvernement en matière de promotion de développement des investissements privés et l’appui à l’entreprenariat.
À ce titre elle est chargée d’assurer les fonctions de de guichet unique de l’investisseur, d’accueillir, d’informer, d’accompagner les investisseurs nationaux et étrangers dans l’accomplissement des formalités de création et de mise en œuvre de leurs projet à travers le guichet unique.
De faciliter la délivrance aux investisseurs des autorisations d’exercer dans les secteurs d’activité économique soumis à une réglementation spéciale.
D’encourager et de soutenir le développement des investissements nationaux et et étrangers.
De contribuer à l’amélioration de l’investissement des affaires et au développement des zones d’activités économiques.
De favoriser la création et le développement des entreprises nationales.
De favoriser le développement de partenariats entre les entreprises guinéennes et celles étrangères.
De collaborer avec le ministère technique à la réalisation d’infrastructures compétitives et attractives à l’intention des investisseurs.
D’assurer le suivi et l’évaluation des actions de promotion des investissements et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnelles et nécessaires pour lever les contraintes identifiées.
D’offrir un appui technique aux entreprises nationales pour la promotion des investissements privés.
D’aider à la formalisation et à la structuration des entreprises informelles.
De faciliter les échanges et concertations entre le secteur public et le secteur privé.
D’initier, de formuler des propositions relatives aux préoccupations du secteur privé.
De contribuer à la mise en œuvre en tant qu’agent d’exécution des programmes du gouvernement et des partenaires au développement en faveur du secteur privé.
De faciliter la simplification des textes et des procédures liés a l’investissement des systèmes de tarification et des barèmes, la réduction des coups des facteurs.
D’impliquer les dispositions du code des investissements.
D’assurer le secrétariat permanent du comité technique de suivi des investissements.
De procéder à la publication en ligne des annonces légales relatives à la création d’entreprises.
Chapitre V : Dispositions finales
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires à compter la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Décret enregistré et décrypté par Mamadou Yahya Petel Diallo pour Guineematin.com
