C’est une lueur d’espoir pour Elhadj Ben Daouda NASSOKO, Lucia CAMARA, Aissata SYLLA, Aminatou BAH et Mariama KEITA de sortir des griffes de la CRIEF (cour de répression des infractions économiques et financières). Ces fonctionnaires sont à la barre de cette juridiction pour des faits présumés de « détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique, enrichissement illicite et complicité » portant sur 1 449 481 109 francs guinéens au préjudice de l’Etat. Mais, en audience devant la chambre de jugement ce jeudi, 08 décembre 2022, le parquet spécial de la CRIEF a requis leur renvoi des fins de la poursuite pour « délit non constitué » à leur encontre, rapporte Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
Lors des débats dans cette affaire, les prévenus avaient réfuté toutes les charges articulées contre eux par l’accusation et ils ont clamé leur innocence. Ainsi, les débats étant clôturés par la Cour, l’audience d’aujourd’hui a été consacrée aux réquisitions et plaidoiries des parties au procès. Et, c’est la partie civile qui a ouvert le bal de cette redoutable séance.
« Dans cette affaire présumée de détournement de deniers publics, tant sur pour le personnel de santé que pour celui de l’éducation, on a vu devant des noms sur la liste de paie où c’est écrit P.O. Or, on sait qu’en matière administrative P.O signifie pouvoir autorisé. Des enseignants et des agents de santé sont passés ici devant vous pour dire qu’ils ont perçu leurs salaires. Mais, le mécanisme par lequel ils ont perçu leurs salaires n’est pas de bonnes pratiques en matière de comptabilité. Certains sont allés jusqu’à dire, notamment les enseignants, que c’est à cause du fait que les enseignants soient en classe, ils ne pouvaient donc pas abandonner les enfants pour aller prendre leurs salaires. Et, pour aller prendre leurs salaires, ils disent avoir délégué quelqu’un parmi eux pour prendre les salaires. Mais, pour prendre le salaire de quelqu’un, il faut être muni d’une pièce de l’ayant droit, la pièce d’identité du délégué. Mais, c’est ce qui n’a pas eu lieu dans ce dossier. Ce sont de mauvaises pratiques en matière comptable. Il faut que cela cesse dans les pratiques comptables. Je sais qu’à partir de maintenant on ne parlera plus de détournement de deniers publics si on adopte les bonnes pratiques, en respectant les règles et procédures en ce qui concerne la gestion comptable et le paiement de salaires. A partir du moment où tout le monde a reçu son salaire, on ne va pas s’empêcher de dire qu’il n’y a pas eu de détournement dans cette procédure. Donc, disons qu’il n’y a pas eu de détournement dans cette affaire. Par contre, c’est à cause du mauvais travail des prévenus que nous sommes là aujourd’hui. S’ils avaient convenablement fait leur travail, on ne serait pas arrivés ici aujourd’hui. Ainsi, leur mauvaise manière de travailler a engagé l’Etat à travers l’agent judiciaire de constituer des avocats qui son payés chèrement. Cela a également mis le ministère public en action. Tout ça, c’est de l’argent. Le mauvais travail de ces prévenus nous a causé d’énormes préjudices. C’est pourquoi si le ministère public arrivait à demander leur relaxe, nous plaidons qu’il vous plaise de constater qu’il n’y a pas détournement, mais plaidons par contre qu’il vous plaise de condamner les prévenus au paiement de 100 000 000 de francs guinéens chacun à titre de dommage et intérêts pour leur mauvaise manière de travailler qui nous a conduits jusque-là et nous a causé des préjudices », a indiqué Me Faya Gabriel Kamano, avocat de l’Etat guinéen dans cette affaire.
Sans surprise, le ministère public a abondé dans le sens que la partie civile et a requis la relaxe pure et simple des prévenus pour délit non constitué à leur encontre.
« Elhadj Ben Daouda NASSOKO, Lucia CAMARA, Aissata SYLLA, Aminatou BAH et Mariama KEITA, tous non-détenus sont poursuivis devant votre Cour pour des faits présumés de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique, enrichissement illicite et complicité portant sur un montant de 1 449 481 109 francs guinéens. A la barre devant vous ici monsieur le président, honorables assesseurs, Mme Lucia Camara a reconnu avoir reçu effectivement les fonds pour lesquels ils sont poursuivis devant votre Cour. Monsieur Ben Daouda Nansoko, receveur à l’époque des faits a lui aussi reconnu avoir reçu les fonds et les a enregistrés dans le journal. Les payeurs ont déclaré lors des débats avoir payé effectivement le montant reçu que sont les salaires des personnels de l’éducation et de la santé de la commune de Dixinn. Les bénéficiaires des salaires mis en cause dans cette affaire sont passés ici devant vous et ont confirmé avoir bel et bien reçu leurs salaires. Si les prévenus ont reconnu avoir reçu le montant incriminé et ont confirmé en même temps avoir payé intégralement les salaires ; les bénéficiaires ont reconnu eux aussi avoir perçu leurs salaires, nous dirons qu’il n’y a eu de détournement dans cette affaire. C’est pourquoi, nous ministère public, requérons qu’il vous plaise de déclarer non coupables des faits à mis à la charge des prévenus pour délit non constitués. Nous vous demandons d’ordonner leur relaxe pure et simple. Mais, il faut retenir que la gestion de la chose publique doit être faite conformément à la loi, aux règles et principes édictés dans chaque domaine d’activité. Et, pour ce cas précis, il y a eu violation de procédure en ne respectant les formes juridiques », a requis la procureure Joséphine Loly Tenkiano.
De son côté, l’avocat de la défense, Me Mohamed Sidiki Bérété, a sollicité de la Cour le rejet de la demande de l’avocat de la partie par rapport au paiement des 100 000 000 de francs guinéens de dommage et intérêts.
« Monsieur le président, nous saluons le courage et l’honnêteté de notre confrère d’en face de la partie civile et le ministère public qui ont bien voulu comprendre qu’il n’y pas d’infractions à opposer à nos clients. On dit que nos clients ont détourné des fonds destinés aux personnels de la santé et de l’éducation de la commune de Dixinn. Pour cela, on a fait 3 mois à la gendarmerie avant d’être déférés. Partout nos clients ont nié les faits à eux reprochés. Dans les débats, il a été démontré que le montant incriminé a été intégralement payé par nos clients. Les bénéficiaires ont reconnu ici eux aussi avoir perçu leurs salaires. Nous, nous vous saluons votre professionnalisme qui a permis de connaître la vérité dans cette affaire. La partie civile demande que les prévenus paient chacun 100 millions de francs guinéens à titre de dommage et intérêt, parce qu’elle a pris des avocats. Mais, les prévenus ont eux aussi pris des avocats qu’ils paient. Monsieur le président, honorables assesseurs, nous plaidons non coupables et vous demandons d’ordonner la relaxe pure et simple de nos clients pour délit non établit à leur encontre », a plaidé Me Mohamed Sidiki Bérété.
Finalement, la Cour a mis le dossier en délibéré pour décision être rendue le 19 décembre 2022.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
