Dans une série décrets en date du 9 novembre 2021, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a mis à la retraite 568 fonctionnaires de police pour « ancienneté de service ou limite d’âge ». Malheureusement, 280 de ces fonctionnaires ont été injustement poussés à la porte de sortie. En tout cas, selon des sources proches de ce dossier et des documents administratifs (dont un accusé de réception du ministre de la Fonction publique adressé au ministre de la Sécurité) scrutés par Guineematin.com, il est clairement établi que ces 280 fonctionnaires de police n’ont pas atteint l’âge de faire valoir leur droit à la retraite. Les concernés ont d’ailleurs saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême pour demander l’annulation partielle de ce décret du chef de l’Etat qui a tout l’air d’un excès de pouvoir.
Ce dossier concerne des commissaires principaux, des commissaires divisionnaires et quelques quatre ou cinq contrôleurs généraux de police. Ces officiers de police sont de hauts cadres et des experts dans leurs domaines. Ils sont titulaires d’innombrables formations (en Guinée et à l’étranger) et ils constituent, pour beaucoup, la crème de la police nationale guinéenne. Ils ont tous servi dans différentes missions onusiennes à l’étranger. Et, depuis plus d’un an maintenant, ils sont sans salaires ; alors que même le ministre de la Fonction publique a reconnu dans un courrier adressé au ministre de la sécurité que leur mise à la retraite est une « erreur » et qu’ils doivent rester en activité.
En effet, dans une lettre en date du 02 décembre 2021, le ministre de la sécurité et de la protection civile, Bachir Diallo, a transmis à son collègue de la Fonction publique, Julien Yombouno, la liste de 568 fonctionnaires en activité dans son département et qui étaient admis à faire valoir leur droit à la retraite pour « ancienneté de service ou limite d’âge » suivant les décrets D/0079,0080 et 0082/PRG/CNRD du 9 novembre 2021. Et, en réponse à cette lettre, le ministre Julien Yombouno a classé ces 568 fonctionnaires dans six (6) catégories.
« A l’issue de l’examen approfondi de ce dossier par mes services (…) conformément aux dispositions de la loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat dans son chapitre 4, article 116, les différents cas de figure ci-après ont été identifiés : 99 agents ayant atteint l’âge limite de leur hiérarchie sont effectivement admis à la retraite en 2021 ; 91 agents sont déjà effectivement mis à la retraite suivant les arrêtés de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ; 3 agents décédés en activité sont déjà radiés ; 23 cas d’anomalie sur les dates de naissance, il est porté sur leurs bulletins de paie 1935 à défaut de leurs dates réelles ; 71 agents ayant modifié leurs dates de naissance dans le FGA et qui sont décelés à travers le Fichier 85 doivent aussi être admis à la retraite ; 280 agents dont les dates de naissance sont conformes au Fichier 85 doivent rester en activité jusqu’à la limite d’âge prévue par les dispositions de la loi sus référencée », a écrit le ministre Julien Yombouno au ministre Bachir Diallo.
Dans les conditions normales, après réception de ce courrier très détaillé du ministre de la fonction publique, le ministre de la sécurité devait saisir le président de la Transition d’un projet de décret portant annulation partielle du décret qui a injustement mis ces 280 fonctionnaires de police à la retraite. Malheureusement, cela n’a pas été la démarche du ministre Bachir Diallo qui, visiblement, n’a rien à cirer de l’injustice dont ces fonctionnaires sont victimes. Ces derniers ont d’ailleurs réclamé leur réintégration à la fonction publique afin qu’ils reprennent service. Mais, jusqu’à date, il n’en a rien été dans le cadre de la correction de cette mauvaise appréciation de ces fonctionnaires qui servent leur pays avec loyauté et honneur depuis des décennies.
Au mois d’avril dernier, ces fonctionnaires, à travers leurs avocats, ont adressé des correspondances au ministère de la sécurité et à celui de la fonction publique (avec ampliation au Premier ministre) pour solliciter leur réintégration. Mais, cette demande n’a pas été satisfaite par les autorités concernées. Alors que, dans le même temps, elles ont en train de reprendre certains fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation dans d’autres départements.
C’est d’ailleurs l’inertie (voire l’omerta totale) des autorités dans ce dossier qui a poussé ces fonctionnaires à saisir la Chambre administrative de la Cour Suprême pour demander l’annulation partielle du décret qui les a envoyés à la retraite anticipée. Et, une première audience a eu lieu vendredi dernier, 8 décembre 2022, dans cette affaire devant cette juridiction.
A suivre !
Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
