Dans la soirée d’hier, jeudi 29 décembre 2022, le président de la transition, Colonel Mamadi Doumbouya a décrété la répartition des crédits de paiement ouvert au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions républicaines pour 2023.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose cette répartition en 4 articles :
Article 1er : Les crédits de paiement ouverts au titre de budget de l’État pour l’année 2023 suivant les dispositions de l’article 5 de la loi L2022/0016/CNT du 28 décembre 2022, portant Loi de finance pour l’année 2023, sont répartis entre les départements ministériels et institutions par titre, chapitre, article, paragraphe et sous paragraphe conformément aux états de répartition annexées au présent décret.
Article 2 : Le ministre chargé du Budget est ordonnateur unique des recettes du Budget général de l’État.
Article 3 : Les chefs des départements ministériels et présidents des institutions républicaines, ordonnateurs principaux ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Article 4 : le présent décret qui prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
