Décret : les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut guinéen de normalisation et de la métrologie (IGNM)

Colonel Mamadi Doumbouya, président du CNRD, président de la Transition

Dans un décret publié dans la soirée d’hier, samedi 7 janvier 2023, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut guinéen de normalisation et de la métrologie.

Ci-dessous, Guineematin.com vous propose le contenu de ce décret. 

Chapitre 1: Dispositions Générales 

L’institut guinéen de de normalisation et de la métrologie, en abrégé (IGNM) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion. L’institut guinéen de normalisation et de métrologie est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l’industrie et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances. 

Chapitre 2: Missions et attributions 

L’institut guinéen de normalisation de métrologie a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de normalisation, de qualité, de certification, de métrologie et d’accréditation. À ce titre, il est particulièrement chargé

– de promouvoir, de développer, de mettre en œuvre les activités de normalisation de qualité, de certification, de métrologie et d’accréditation en relation avec les acteurs ;

– d’assurer la coordination et l’harmonisation des activités de normalisation de qualité, de certification, de métrologie et d’accréditation au plan national ;

– de recenser les besoins de normes en vue de la définition des programmes de normalisation de leur planification ainsi de la conduite de leur exécution; 

– d’élaborer les normes nationales et ou d’adopter des normes étrangères ou internationales, de les publier et d’en assurer la diffusion et la promotion ;

– d’établir des spécifications techniques sur les produits ainsi que des codes de bonne pratiques et d’en encourager leurs adoptions ;

– de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique qualité dans tous les secteurs socio-économique notamment dans les entreprises et les laboratoires ;

– de participer à l’élaboration et ou à l’actualisation de la législation et de la réglemention en matière de normalisation et activités connexes ; 

– de créer et gérer des laboratoires d’analyse d’essais de métrologie dans le cadre de sa mission; 

– de faire réaliser au besoin des analyses par des laboratoires externes ; 

– de participer à la mise en place et à la mise en œuvre d’un système contrôle des produits locaux importés et à l’exportation ;

– de tenir à jours le système de certification de conformité aux normes nationales, régionales et internationales; 

– de gérer le régime de la marque nationale de conformité NG ainsi que celles régionales ECOK CERTE à travers la certification des produits bien et service ; 

– de promouvoir l’uniformisation des unités des mesures sur toute l’étendue du territoire national ; 

– de promouvoir et de vulgariser les étalons nationaux et d’assurer leurs raccordement au système international d’unité de mesure; 

– d’assurer le contrôle métrologique pour garantir la qualité des instruments de mesure, l’exactitude des mesurages, la précision des unités de mesure ainsi que la délivrance des certificats de vérification et d’étalonnage ;

– d’évaluer et de certifier le modèle des équipements de mesure qui convient au commerce pour assurer leur conformité aux exigences légales ;

– de participer à la mise en place et à la gestion du système national d’accréditation;

– d’organiser, de gérer et de diffuser l’information et la documentation en matière de normalisation et activités connexes ;

– de veiller à la formation et au perfectionnement des cadres et techniciens impliqués dans la normalisation et activités connexes ;

– de fournir des prestations de service à tout opérateur public ou privé ou de faire appel à au cas échéant à des organismes spécialisés ;

– de participer aux travaux de normalisation de métrologie de qualité de certification et accréditation au plan international et régional et ;

– de suivre l’évolution de ses travaux en vue de leur intégration au plan national ;

– d’assister, de veiller et de conseiller les entreprises dans les domaines de la normalisation, la certification, la métrologie et l’accréditation. 

Chapitre 5: Dispositions finales

Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de l’institut guinéen de normalisation de métrologie sont déterminés par le directeur général après avis du conseil d’administration. 

Enregistré et décrypté par Ansou Baïlo Baldé pour Guineematin.com 

Tel: 622 56 11 82 

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