La procédure judiciaire engagée contre l’ex coordinateur national du FNDC, Abdourahmane Sano, passe très mal en République de Guinée. Surtout que pour engager les poursuites, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Mafanco a invoqué comme infraction, la « participation à une réunion non déclarée », une infraction inconnue de l’ordonnancement juridique de la Guinée et qui ne devrait donc être reprochante à un citoyen.
Dans la soirée de ce mardi, des ONG et Associations de défense des droits humains en Guinée ont produit une déclaration pour protester. Ils ont finalement demandé « l’arrêt des poursuites et l’abandon immédiatement de toutes les charges contre Abdourahmane SANO et l’arrêt du harcèlement judiciaire continue contre les militants pro-démocraties » en Guinée.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de cette déclaration :
DÉCLARATION DES ONG DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS EN GUINÉE
LES ONG DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS EN GUINÉE RAPPELLENT LE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT À LA LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE
Conakry, le 10 janvier 2023
Nous, organisations de défense des droits humains, dont nombreuses sont membres du Collectif des ONG pour des textes respectueux des droits humains, déplorons la mise en examen et la comparution devant le Tribunal de première instance de Mafanco de M. Abdourahmane SANO, citoyen guinéen, pour le motif de « participation à une réunion non déclarée ».
Au cours de l’audience du lundi 9 janvier 2023, le procureur de ce tribunal a requis une condamnation de 18 mois assortis de sursis contre le Citoyen Abdouramane SANO.
Nos, organisations, restons très préoccupées par cette situation, alors que nous sommes déjà dans un contexte où le droit de manifestation est interdit.
A ce titre, nos organisations rappelons que :
– Le droit à la liberté de réunion consacré par l’Article 20.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’Article 15 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
– Le droit à la liberté de réunion est est également garanti par les articles 11 de la Charte africaine et 8 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
– La Charte de la Transition consacre aussi en son article 34, la pratique des droits humains en Guinée et donc le droit de réunion.
– La liberté de réunion est un droit fondamental (…) en vertu de laquelle un groupe de personnes a la possibilité de se réunir temporairement et de façon pacifique.
– La non-déclaration d’un rassemblement ne saurait le rendre illégal.
– Le fait de participer à des réunions et d’en organiser est un droit, non un privilège, et il s’ensuit que l’exercice de ce droit n’exige pas d’autorisation de l’État.
Un système de notification préalable peut être mis en place pour permettre aux États de faciliter l’exercice de ce droit et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique et protéger les droits des autres citoyens.
S’agissant du cas spécifique des restrictions du droit de manifestation, nos organisations rappellent que le 30 mai 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que l’interdiction des manifestations imposée par les autorités constituait une violation des obligations de la Guinée au regard des droits humains.
Au regard de ce qui précède, nous, ONG de défense de droits humains guinéennes, demandons l’arrêt des poursuites et l’abandon immédiatement de toutes les charges contre Abdourahmane SANO et l’arrêt du harcèlement judiciaire continue contre les militants pro-démocraties.
Les ONG et Associations de défense des droits humains en Guinée
Pour plus d’information, veuillez contacter les numéros suivants : 00 224 622 18 86 70 / 622.21.50.42 / 621.35.60.64
