Alors que le verdict du procès pénal dans l’affaire opposant Mamadi Alex Diallo et Cie à Elhadj Baba Gallé Camara est attendu le 19 janvier prochain au tribunal de première instance de Dixinn, la même juridiction a examiné la même affaire dans son volet civil ce vendredi, 13 janvier 2023. Dans cette procédure, Elhadj Baba Gallé Camara réclame la propriété d’un domaine situé au marché de Kaporo dans la commune de Ratoma. Un domaine sur lequel Mamadi Alex Diallo a construit des magasins, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Juste après l’ouverture du procès au civil, le conseil d’Elhadj Baba Gallé Camara a soulevé une question préjudicielle relative au défaut de qualité de Mamadi Alex Diallo. Ensuite, le conseil de Alex Mamadi Diallo a sollicité au tribunal d’ordonner un transport judiciaire sur les lieux. Finalement, le tribunal a renvoyé l’affaire au 27 janvier pour délibérer sur le défaut de qualité.
A la sortie de la salle d’audience, les avocats des deux camps ont livré leurs impressions par rapport à cette nouvelle procédure.
Maître Moussa Diakité, avocat de Mamadi Alex Diallo, a expliqué que la commune de Ratoma avait pris la résolution, en 2009, de faire un plan d’aménagement dans le marché de Kaporo. Il était question d’harmoniser la construction du marché. C’est dans ce cadre qu’ils ont fait appel à un entrepreneur qui a commencé les travaux. Malheureusement il n’a pas pu achever les travaux par manque de moyens. C’est ainsi que la commune de Ratoma a sollicité l’intervention de Mamadi Alex Diallo pour continuer les travaux « afin que les femmes, les jeunes et les sages du quartier puissent profiter d’un marché de qualité ». Mais, vu l’énormité du montant, ce dernier a fait appel à d’autres amis et connaissances pour engranger les fonds et commencer le travail. Et c’est au cours de l’exécution de ces travaux, qu’il a été surpris par une décision de justice où il y a eu jugement entre Elhadj Baba Gallé Camara, le chef de quartier de Kaporo d’alors, feu Salifou Sylla, et la commune de Ratoma, qui était représenté par l’agent judiciaire de l’Etat.
« Mamadi Alex Diallo a réalisé 10 magasins sur les lieux. Mais quand la décision est venue, Mamadi Alex a vu que l’investissement que lui et ses amis ont fait est menacé par cette décision de justice à laquelle ils n’ont été ni partie, ni représenté au procès. D’où la raison d’une tierce opposition devant la justice. Quand on entend tierce opposition, il y a des mesures d’abord qu’il faut adopter. Dès qu’on vient à tierce opposition, automatiquement, ça suspend la décision. Nous avons sollicité au tribunal la suspension de la décision jusqu’à ce que le juge rende sa décision en tierce sur le fond. Ça, je crois que c’est de droit. Et mieux que cela aussi, comme le domaine est litigieux, les femmes du marché, les jeunes du quartier, tout le monde s’entend à ce que les choses soient mis au clair avant toute activité quelconque. On a sollicité au tribunal un arrêt de travaux afin de prévenir tout risque de conflit. Donc, les travaux ont été arrêtés depuis », a-t-il fait savoir.
Plus loin, l’avocat a expliqué la portée du transport judiciaire qu’il a eu à solliciter et la question préjudicielle relative au défaut de qualité de Mamadi Alex Diallo soulevé par son adversaire. « En ce qui concerne la suite de la procédure de ce matin, nous avons sollicité un transport judiciaire sur les lieux. Ce qui est aussi de droit, afin de permettre au juge de constater les réalités sur le terrain afin de se faire ses propres convictions et assoir sa décision à prendre. Et le camp adverse a estimé que le transport judiciaire doit être examiné un peu plus tard. Pour l’instant il sollicite au tribunal de se prononcer sur la question préjudicielle qui concerne le défaut de qualité d’agir de monsieur Mamadi Alex Diallo dans cette affaire de tierce opposition. Donc, il appartiendra à Mamadi Alex Diallo d’apporter, ou bien de démontrer devant le juge, la tierce opposition, c’est lui-même qui est l’initiateur de la tierce opposition. Le jugement a été fait, il n’était pas présent. La décision a été rendue jusqu’à ce qu’il y a eu l’autorité de la chose jugée. Maintenant, cette autorité de la chose jugée est en train de lui causer des préjudices dans la mesure où lui-même, il a investi sur le domaine », a expliqué l’avocat.
De son côté, maitre Macky Touré, l’un des conseils d’Elhadj Baba Gallé Camara, est revenu sur la genèse de ce conflit. Pour l’avocat c’est dans les années 1985-1986 que son client a acquis la propriété de ces lieux par achat entre les mains d’une certaine dame, Aminata Soumah, qui est décédée. Et par la suite, sur la base de cette cession, il a bénéficié d’un décret présidentiel, signé de feu général Lansana Conté, qui porte sur plusieurs mètres carrés. Après le décret, il se fait délivrer un titre foncier. « Je vous rappelle qu’à date, ni le titre foncier, ni le décret n’ont été attaqués par une quelconque procédure que ce soit. Sur la base de ces documents, il a assigné à l’époque la commune de Ratoma, représentée par l’agent judiciaire de l’Etat, et un certain monsieur Salifou Sylla, décédé paix à son âme, qui était à l’époque le chef de quartier de Kaporo. Donc, par décision numéro 138, si j’ai bonne mémoire, le tribunal de Dixinn a rendu en son audience du 30 avril 2010, la décision qui met hors de cause l’Etat guinéen, donc la commune de Ratoma. Cela veut dire quoi ? Que l’Etat guinéen n’a absolument rien à voir dans ce dossier. L’Etat guinéen n’a pas de prétentions, l’Etat guinéen ne va pas faire obstacles à ce que le titulaire des documents, donc le propriétaire du terrain, puisse en jouir librement. Et Elhadj Salifou Sylla a été condamné à payer, je crois, la somme de 121 millions 200 mille francs guinéens à Elhadj Baba Gallé Camara pour tous préjudices confondus. Préjudices confondus, il faut comprendre, entre-autres : les troubles de jouissance, les matériels et matériaux de construction qu’Elhadj avait entreposé sur son terrain et que Salifou Sylla et autres personnes ont utilisé pour faire construire des kiosques qui sont actuellement loués à des commerçants, à des mécaniciens et beaucoup d’autres personnes. Ce qui est curieux dans cette affaire, c’est que les demandeurs dans la présente affaire de tierce opposition qui tend à faire réformer ou rétracter la décision en faveur de Elhadj Baba Gallé Camara, disent avoir eu le terrain entre les mains de la commune de Ratoma. Or, la commune de Ratoma n’a aucune pièce, elle n’est titulaire d’aucun titre qui pourrait justifier sa propriété par rapport à ce terrain. Donc, nous sommes surpris que monsieur Alex Mamadi Diallo, et Mamadi Diallo, qui est actuellement préfet à Mamou, compte sur cette fonction-là, où parce qu’ils estiment qu’ils ont de l’argent, qu’ils peuvent acheter la justice pour faire basculer la décision en leur faveur. Je dis qu’ils se trompent », lance maître Touré.
Par ailleurs, l’avocat d’Elhadj Baba Gallé Camara s’en prend aux actes sur lesquels le camp adverse fonde son espoir. « Ils ont déjà demandé et obtenu la suspension de l’exécution de la décision qu’ils attaquent ici en tierce opposition. Ils ont demandé et obtenu, à notre insu, une ordonnance portant arrêt des travaux. Nous, on a répliqué. Ils demandent encore un transport judiciaire. Mais où est l’intérêt du transport judiciaire dès lors que la décision dont ils demandent rétractation de l’exécution est suspendue et qu’ils ont déjà obtenu un arrêt des travaux ? Déjà, ce n’était pas normal qu’on ordonne la suspension. Tout leur problème, leur souci, c’est de retarder au maximum l’issue de cette affaire afin qu’ils puissent aussi en profiter au maximum en percevant les loyers sur une propriété qui ne leur appartient pas. Alex Mamadi Diallo et autres ont construit des boutiques, des magasins, en utilisant des agrégats qui étaient sur le terrain, appartenant à Elhadj Baba Gallé. Donc les boutiques-là ont été loués par eux à d’autres personnes et chaque mois, ils perçoivent la location », a-t-il martelé.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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