Depuis l’année 2008, un domaine situé dans le district d’Ansoumania, relevant de la préfecture de Dubréka, oppose les héritiers de feu Hamidou Keïta, représentés par Maféring Traoré, aux héritiers de feu Mamadou Diouma Bah, représentés par Mamadou Sidy Bah. Chacune de ces parties réclame la propriété du domaine. Le dossier a été jugé au tribunal de première instance de Dubréka où une décision a été rendue en faveur des héritiers de feu Hamidou Keïta. A la Cour d’Appel de Conakry, la décision a été infirmée. Saisie du dossier, la Cour Suprême l’a examiné ce vendredi 27 janvier 2023, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
C’est par une « requête aux fins de sursis à exécution contre l’arrêt numéro 283 du 22 juin 2021, rendue par la Cour d’appel de Conakry » que la Cour suprême a été saisie par les héritiers de feu Hamidou Keïta.
A l’ouverture de l’audience de ce vendredi, l’avocat de la partie demanderesse, Me Idrissa Bangoura, soutient devant la Cour que c’est depuis le 22 février 2000 que feu Hamidou Keïta a acquis le domaine. Mais, c’est seulement le 11 décembre 2008, soit 8 ans après, précise-t-il, que feu Mamadou Diouma Bah, est venu réclamer les lieux pendant que son client y avait déjà bâti une maison. « Il a acquis le domaine le 22 février 2000. Il a le plan de masse et tous les documents dûment signés par les autorités. Il a construit une maison de 3 pièces, un salon et une terrasse. Malheureusement, il est décédé en 2007. C’est après son décès que les problèmes ont commencé. C’est pendant que sa femme est en veuvage, qu’elle a appris qu’une tierce personne est venue détruire la construction pour réaliser certains travaux. Et cette personne n’est autre que Mamadou Sidy Bah qui agit au nom de son frère, feu Diouma Bah. Le tribunal de première instance de Dubréka qui a été saisi a rendu une décision en notre faveur. Ils ont relevé appel et la Cour d’appel a infirmé la décision du tribunal de première instance de Dubréka et reconnaît comme propriétaire des lieux les héritiers de feu Mamadou Diouma Bah. Or, mes clients ont été les premiers à travailler sur les lieux. Donc, nous vous demandons de bien vouloir ordonner le sursis à exécution de cet arrêt. A titre de caution, nous proposons un million de francs guinéens », a expliqué l’avocat.
Par contre, maître Oumar Tounkara qualifie cette demande de fantaisiste et sans objet avant de solliciter à la Cour de la rejeter. « Cette demande est sans objet dans la mesure où mes clients occupent actuellement les lieux. Il n’y a aucune urgence, et aucun péril. Il demande le sursis à exécution, pourquoi ? Nous, nous sommes déjà sur le terrain. C’est une demande fantaisiste. Rejetez cette demande », rétorque le camp adverse.
Pour sa part, le Ministère public a demandé à la Cour d’ordonner l’arrêt du sursis en attendant l’examen de pourvoi en cassation
Après avoir écouté les parties, la Cour a mis le dossier en délibéré pour décision être rendue le 17 février 2023.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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