À travers un décret publié dans la soirée d’hier, samedi 28 septembre 2023, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya a créé une autorité de régulation du secteur des jeux et des pratiques assimilées en République de Guinée. Le même décret a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ARSJPA.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose le décryptage de ce décret.
Chapitre 1: Dispositions Générales
Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique, jouissant de l’autonomie financière et de gestion, dénommé autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées, en abrégée (ARSJPA). L’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Chapitre 2: Attributions
L’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées a pour attributions :
-d’organiser, de réguler, de réglementer, de surveiller et de contrôler les jeux de hasard et pratiques assimilées et d’en assurer le suivi. À ce titre, elle est articulairement chargée d’autoriser toute forme de jeux de hasard et pratiques assimilées en République de Guinée.
-Contrôler le respect des lois et règlements, ainsi que les obligations résultantes des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées.
-Surveiller le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées.
-Réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale.
-Protéger les intérêts des usagers de jeux et des opérations en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence effective saine et durable sur les segments des secteurs libéralisés.
-Informer et sensibiliser les opérateurs de jeux et les usagers aux jeux responsables.
-Contrôler les obligations et les prestations fournies par les opérateurs du secteur des jeux et pratiques assimilées.
-Vérifier les mesures prises par les opérateurs pour la promotion des jeux responsables et la lutte contre les jeux excessifs.
-Conseiller l’Etat en matière de jeu de hasard et pratiques assimilées.
-Contrôler la régularité des documents présentés sur sa réquisition par les opérateurs et promoteurs de jeux de hasard.
-Exercer une surveillance des opérations de jeux et ou pari en ligne.
-Participer à la lutte contre les sites illégaux et la fraude ;
-Émettre un avis sur tous ces jeux entrant dans le cadre de ses attributions.
-Réaliser sur les projets de lois et règlements.
-Réaliser l’audit des flux financiers du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées.
-Contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux en liaison avec les autres structures de l’Etat.
-Établir un rapport annuel sur l’état des activités du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées.
-Proposer au gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux de hasard et pratiques assimilées.
Chapitre 3:organisation et fonctionnement
Pour accomplir sa mission, l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées comprend : un conseil d’administration, une direction générale, une agence comptable.
Le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de décision de l’autorité de régulation du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l’ARSJPA et règle par ses délibérations les questions qui la concerne. Il peut procéder au contrôle et vérification qu’il juge opportuns. La direction générale de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées est l’organe d’exécution des décisions du conseil d’administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l’ARSJPA.
Dans un autre décret, les statuts de la LONAGUI SAU ont été fixés par le président de la transition.
Article 1er: le présent décret fixe les statuts en annexe de la loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU .
La LONAGUI est une société publique placée sous la tutelle de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Article 2: la LONAGUI SAU est une société anonyme unie personnelle avec conseil d’administration dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Décret enregistré et décrypté par Ansou Baïlo Baldé pour Guineematin.com
Tel : 622 56 11 82
