En marge de la cérémonie de présentation de vœux, organisée hier, lundi 30 janvier 2023, par la Cour des comptes, Mamadou Saliou Diallo, le Commissaire général du gouvernement, a reçu des journalistes dont un reporter de Guineematin.com pour apporter de la lumière sur le fonctionnement de la plus haute institution judiciaires administratives et financière du pays, peu connue du grand public. M. Diallo a également expliqué que suivant le rôle régalien de son parquet, il a adressé une lettre de mise en garde au Directeur général du patrimoine financier et celui des Investissements publics, pour le retard accusé dans le dépôt des comptes auprès de la Cour par les dirigeants des entreprises publiques.
Dès l’entame, le premier responsable du parquet général de la Cour des comptes a expliqué que celui-ci est dirigé par un magistrat qui porte le nom de Commissaire général du gouvernement.
« Il a le même niveau hiérarchique que l’Avocat général de la Cour d’Appel. Ses attributions sont définies par les articles 30, 31, 32 et suivants de la Loi organique portant sur la Cour des comptes. Il est différent du Vérificateur général de l’Etat qui dirige l’inspection générale d’Etat. Il est rattaché à la présidence de la République. L’Inspection générale d’Etat est un organisme supérieur de contrôle administratif interne et externe. Et l’Inspection générale de finances est un corps de contrôle administratif du ministère de l’économie et des finances qui a compétence sur l’ensemble des gestionnaires publics. Ces deux structures sont différentes de la Cour des comptes qui est une juridiction administrative et financière qui juge les comptes des comptables publics. Bref, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics », a fait savoir M.Diallo.
Des attributions de la Cour des comptes. Nommé comme juge référendaire depuis décembre 2017, après son admission à un concours organisé à cet effet, ce parquetier entend imprimer d’une main experte au fonctionnement de la Cour des comptes. Depuis sa promotion au poste de Commissaire du gouvernement, il multiplie les efforts et accentue les innovations.
« Par la grâce de Dieu et la volonté du Président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, nous sommes à cette fonction depuis avril 2022. Mais avant, j’étais là en qualité de juge référendaire le 31 décembre 2017, après un concours. La Cour des comptes existe depuis 2016. Depuis notre prise de fonction en 2022, nous avons essayé de donner une autre dimension aux travaux de la Cour des comptes. Nous avons hérité d’un certain passif qu’on a essayé de purger, notamment dans le cadre du contrôle de la gestion. Vous savez que la Cour des comptes est la plus haute juridiction administrative financière. Elle vient en 2ème position après la Cour suprême », at-il rappelé.
Parlant de la mission et du fonctionnement de cette Cour, le Commissaire général du gouvernement énumère les entités de l’Etat couvertes par cette institution juridique.
« La Cour des comptes a pour mission de contrôler, juger, certifier et évaluer. Elle exerce à travers la Loi organique L 046 sur la Cour des comptes, la Loi organique portant sur la loi des finances, la loi portant Statut des magistrats et d’autres lois et règlements. Elle accomplit sa mission de jugement en jugement les comptes des comptables publics et les comptables principaux de l’Etat.
Nous jugeons les comptes des collectivités locales. Les receveurs communautaires et communaux nommés, prêtent serment devant la Chambre des collectivités locales de la Cour des comptes. Nous jugeons aussi les comptes des agents comptables des EPA qui sont soumis au même statut que les comptables principaux de l’Etat. Il s’agit entre autres du receveur central du trésor, le receveur central des impôts, le receveur spécial de la douane, le receveur, le trésorier régional de Conakry, les trésoriers régionaux des différentes régions administratives du pays. Ils déposent leurs comptes de gestion auprès de la Chambre des comptes des EPA. Nous avons une 4ème Chambre qui s’occupe des entreprises publiques et autres organismes assimilés. C’est le cas de la Caisse de prévoyance sociale, la Caisse nationale de la sécurité sociale, les universités et tout autre organisme public qui bénéficie du concours financier de l’Etat ».
Mais ce n’est pas, il y a également une structure de la Cour qui sanctionne les comptables indélicats.
« Vous avez une autre Chambre appelée Chambre de discipline budgétaire et financière. Elle va commencer réellement à fonctionner. Elle sanctionne les fautes de gestion. Elle sanctionne les fautes de gestion définies en 11 points et commisses par les gestionnaires publics (Ministre, Directeur d’EPA…), les comptables publics, les comptables financiers…
Lorsque le parquet général de la Cour est saisi, nous demandons au 1er premier Président de désigner un magistrat instructeur. Nous prenons des réquisitions pour poursuivre les mis en causes alors que les infractions sont constituées devant la Chambre de discipline budgétaire qui les juge et inflige des amendes variant de 2500 mille à 2 ans de salaires, selon la gravité de la faute commise.
Nous avons la Chambre des comptes des entreprises publiques. A ma prise de fonction, j’avais adressé une lettre de rappel, voire de mise en garde au Directeur général du patrimoine financier de l’Etat et celui des Investissements publics pour rappeler aux différents dirigeants des entreprises publiques leur responsabilité de dépôt de leurs comptes de gestion à la Cour des comptes. Et l’article 39 de la loi sur la Cour des comptes qui fixe l’amende en cas de retard, leur est applicable. Depuis cela, il y a eu quelques améliorations. L’amende fixée par cette loi est de 300 mille francs guinéens pour un retard d’un mois. Mais ces améliorations ne sont pas consistantes. Nous allons prendre des réquisitions pour sanctionner les retardataires… », a expliqué le Commissaire général de la Cour des comptes.
Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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