Les ennuis judiciaires s’enchaînent contre Dr Lounceny Nabé (ancien Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée), Baidy Aribot (ancien vice-Gouverneur de la BCRG) et Nianga Komata Goumou (également ex vice-gouverneur de la BCRG). Avec plusieurs autres banques internationales, ils sont poursuivis par la Société INVERSIONES DD et C S-A pour « escroquerie » portant sur Deux millions cinq cent mille dollars américains (2 500 000 USD). Le dossier a été ouvert ce lundi, 6 février 2023, au tribunal correctionnel de Kaloum. Mais, il n’y a pas eu de débat sur le fond. L’audience a essentiellement porté sur les exceptions soulevées par les différentes parties au procès, rapporte un journaliste que Guineematin.com avait dépêché au tribunal.
Il s’agit d’une affaire qui avait été jugée par le tribunal de première instance de Dixinn et la Cour d’Appel dont la décision est tombée en faveur de la partie civile (la Société INVERSIONES DD et C, S.A). Mais, la partie civile a dit n’avoir pas reçu la copie de la décision de justice. C’est pourquoi elle a décidé de saisir le tribunal de Kaloum. Et, ce lundi matin, cette juridiction a ouvert le dossier pour situer les parties.
À l’ouverture de l’audience par le juge Mamoudou Diakité, les prévenus (comme Dr Lounceny Nabé, Baidy Aribot et Nianga Komata Goumou) ont brillé par leur absence. Ils se sont fait représenter à l’audience par leur conseil, Me Seriba Mory Kanté, qui a demandé au tribunal de rendre sa décision sur les exceptions soulevées lors de la première audience, avant d’aller sur le fond du dossier.
« Il y a eu des exceptions qui ont été soulevées. Nous demandons au tribunal de bien analyser et de donner une décision sur les exceptions avant l’ouverture des débats de fond. Nous avons des écritures. Nous demandons au tribunal de prendre nos écritures et de les mettre dans le dossier. Il est très important pour nous de prendre nos écritures que nous avons déjà notifiées aux confrères. Il n’est pas question que nos clients se présentent tant que la décision sur les exceptions n’est pas connue. L’irrecevabilité de la citation directe de la banque compte beaucoup pour nous. Les lundis, le cabinet de la banque centrale tient toujours des réunions. Je ne sais pas quand est-ce qu’ils vont se présenter. J’ai essayé de les joindre ce matin ; mais, personne n’a pris le téléphone. Nous demandons que les exceptions de la BCRG soient examinées avant tout débat sur le fond », a-t-il dit.
Une ligne de défense que le procureur Mohamed Bangoura a dit « infondée » et a aussitôt sollicité au tribunal d’ouvrir les débats sur le fond dans ce dossier.
« La non comparution de la banque centrale est une insulte à l’égard du ministère public. Vous pouvez accorder un temps à la banque centrale pour lui permettre de se présenter. Mais, elle n’est pas le seul prévenu dans cette affaire. Commencez à entendre les autres prévenus dans cette affaire. L’absence de la banque centrale ne peut pas empêcher l’évolution du dossier. Nous estimons qu’il est temps de débattre le fond. Mais, de l’autre côté, pour le moment, aller au fond dans cette affaire alors que la décision n’est pas encore rendue sur les exceptions, à vous d’en tirer les conséquences, monsieur le président », a-t-il dit.
Pour sa part, la partie civile, représentée par Me Gilbet Camara et Me Cécé Victorine Théa, a insisté sur la nécessité de faire comparaître les prévenus, puisque la banque centrale est l’élément incontournable dans ce dossier.
« Nous demandons et nous exigeons la présence de la BCRG, parce qu’elle est la pièce maîtresse dans cette affaire. Elle doit comparaître pour être jugée contradictoirement. Il y a des avocats qui quittent les États-Unis, l’Angleterre, l’Espagne. Il faut que les prévenus comparaissent avant qu’on ne discute de quoi que ce soit. Chaque prévenu doit venir se défendre à cette barre. Monsieur président, et si vous voulez vraiment ouvrir les débats sur le fond du dossier, considérez que la banque centrale est absente et que l’audience continue. Parce qu’on commence à pressentir que la BCRG ne veut pas discuter de sa comparution ici. Elle veut se faire passer pour un prévenu royal », ont soutenu les avocats de la partie civile.
Du côté des avocats des 5 banques internationales, notamment la Banque Banistmo S.A, la Banque DEUSTSHE, la BANK TRUST COMPANY AMERICAS, la Banque STANDARD CHATERED, la CITIBANK N.A et la BANK OF AMERICA N.A, il est impossible pour elles de débattre du fond du dossier à l’absence des prévenus. « Il est irrecevable pour nous, les 5 autres, de débattre dans ce dossier à l’absence de la BCRG. Mais, on est d’accord d’aller sur les exceptions », a fait savoir l’un des avocats de ces banques étrangères.
Dans sa prise de décision, le juge audiencier, Mamadou Diakité, a insisté sur la comparution de la BCRG. « On ne peut pas accepter que la BCRG se fasse remplacer par son conseil. Les prévenus doivent comparaître. S’ils ne sont pas présents, nous considérons qu’ils sont absents et nous allons avancer. Les débats porteront sur les exceptions soulevées par les parties, si exception y est », a-t-il tranché.
Dès l’ouverture des débats sur les exceptions, l’un des avocats de la Banque Banistmo a demandé au tribunal de Kaloum de se déclarer incompétent de juger une affaire qui ne s’est pas passée sur le territoire guinéen. Il soutient que les faits se sont déroulés au Panama. Il souhaite d’ailleurs que le tribunal se réfère aux lois du Panama si le transfert effectué par Banismo est une infraction. Selon lui, Banistmo n’a aucun lien avec la Banque centrale de Guinée. « Il est impossible que Banistmo commette une infraction alors qu’elle n’a aucun lien avec la Guinée », a-t-il dit.
Dans sa réplique à cette intervention de l’avocat de la Banque Banistmo, le procureur Mohamed Bangoura s’est opposé à cette idée. « L’article 859 du code de procédure pénale dit que vous êtes compétent à connaître une affaire qui concerne la BCRG. C’est une suite logique de transfert d’argent qui a lieu entre toutes les 5 banques jusqu’à ce que c’est arrivé à la Banque centrale de la République de Guinée », a martelé le ministère public.
Finalement, le juge, Mamoudou Diakité, a renvoyé l’affaire au 8 février prochain pour décision être rendue sur les exceptions soulevées par le camp de la Banque Banistmo S.A.
À suivre !
Mohamed Guéasso DORÉ pour Guineematin.com
