L’Alliance SMART Africa est une initiative dont la vision est de créer un marché unique des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et du numérique à l’échelle du continent africain. Cette organisation a vu le jour lors du sommet « Transform Africa », tenu à Kigali (Rwanda) du 28 au 31 octobre 2013 qui s’est soldé par l’adoption du Manifeste SMART Africa par les Chefs d’Etat des sept pays participants (Rwanda, Kenya, Ouganda, Sud Soudan, Mali, Gabon et le Burkina Faso). Ce manifeste a été approuvé en 2014 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Ce texte a été approuvé par les honorables Conseillers du CNT, dans sa plénière du 6 mars 2023.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce document présenté par Saran Traoré (Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable).
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (N°027)
Enregistré au Secrétariat Central du CNT le 25/01/2023 sous le N°0102
SESSION 2023
RAPPORT fait par la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable portant sur l’accord établissant l’alliance SMART AFRICA
Présenté par la Rapporteure : Hon. Saran Traoré
Président de la Commission : Hon. Dr Alpha Abdoulaye Diallo
Mars, 2023
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Mesdames et Messieurs les représentants des institutions républicaines ;
Monsieur le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, porte-parole du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs ;
Le gouvernement guinéen a transmis au Conseil National de la Transition, l’accord établissant l’alliance SMART Africa pour examen et adoption.
Conformément à la procédure législative, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable a été saisie par la Conférence des présidents à la date du 13 février 2023 en qualité de commission de fond. De même, la Commission Défense, Paix et Sécurité a été désignée comme « commission d’avis ».
En exécution de cette saisine, la Commission a organisé plusieurs séances de travail en son sein et avec son homologue en charge de la défense, de la paix et de la sécurité pour harmoniser les idées avant les séances d’inter commissions qui ont effectivement eu lieu les 17 et 27 février 2023. A noter que ces réunions ont connu une forte mobilisation des Conseillers nationaux et des cadres du département en charge des télécommunications et de l’Economie Numérique ; ceci en raison de l’importance de ce protocole d’accord pour la Guinée.
Au cours de ces rencontres, les Honorables Conseillers Nationaux ont eu l’opportunité d’échanger plus amplement avec les cadres afin de mieux comprendre les intérêts que la Guinée pourrait tirer en ratifiant cette convention avec l’Alliance SMART Africa.
De même, les commissions de fond et d’avis ont organisé le 02 mars 2023 une séance d’explication de votes à l’intention des Conseillers nationaux, membres des autres commissions. Cette séance a permis de donner plus d’explications sur les avantages liés à cette alliance ; ce qui a suscité d’autres débats notamment sur les sujets suivants :
– Les raisons du paiement des cotisations par l’ARPT et l’arrêt de ce paiement qui a entrainé des arriérés ;
– La non-prise en compte des arriérés de cotisation dans la LFI 2023 notamment dans le budget sectoriel du ministère des affaires étrangères.
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
L’Alliance SMART Africa est une initiative dont la vision est de créer un marché unique des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et du numérique à l’échelle du continent africain.
Cette organisation a vu le jour lors du sommet « Transform Africa », tenu à Kigali (Rwanda) du 28 au 31 octobre 2013 qui s’est soldé par l’adoption du Manifeste SMART Africa par les Chefs d’Etat des sept pays participants (Rwanda, Kenya, Ouganda, Sud Soudan, Mali, Gabon et le Burkina Faso). Ce manifeste a été approuvé en 2014 à Addis-Abeba (Ethiopie).
L’alliance est un partenariat entre les Etats Africains adhérant au Manifeste SMART AFRICA, l’Union Africaine, les commissions économiques régionales, la commission économique pour l’Afrique (CEA), la Banque Africaine de développement (BAD), la Banque Mondiale, l’Union Internationale des télécommunications (UIT), les organisations régionales et internationales, le secteur privé et les institutions académiques et de recherche en Afrique et sur les autres continents.
Bien qu’active dès la création de cette organisation, la République de Guinée, n’a toutefois officiellement rejoint l’Alliance Smart Africa qu’en 2016.
En 2021, les membres de l’Alliance ont adopté un protocole d’accord dont la ratification par tous les Etats parties est nécessaire pour son entrée en vigueur ; d’où sa soumission à la représentation nationale.
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Ce protocole d’Accord soumis à notre institution comporte :
– Un préambule ; et
– Quinze (15) articles, à savoir
Ø L’article 1er qui traite des définitions contenues dans le protocole d’accord d’établissement de l’alliance,
Ø L’article 2 qui traite de la création de l’alliance ;
Ø L’article 3 qui définit l’objet et les missions de l’alliance ;
Ø L’article 4 qui traite du statut juridique, des privilèges et immunités de l’Alliance ;
Ø L’article 5 qui porte sur l’adhésion à l’alliance ;
Ø L’article 6 qui traite des organes de l’Alliance ;
Ø L’article 7 qui définit les engagements des membres de l’alliance ;
Ø L’article 8 qui porte sur les relations de l’alliance avec les Etats non membres de ladite Alliance ;
Ø L’article 9 qui traite des relations de l’alliance avec les Agences de coopération, et les organisations Africaines et Internationales ;
Ø L’article 10 qui définit des Amendements du ou au Protocole d’Accord d’Etablissement de l’alliance ;
Ø L’article 11 qui traite du règlement des différends dans le cadre de l’alliance ;
Ø L’article 12 qui traite des restrictions apportées aux avantages dans le cadre de l’alliance ;
Ø L’article 13 qui traite des Interprétations du Protocole d’Accord d’Etablissement de l’alliance et des Langues de Travail dans le cadre de l’alliance ;
Ø L’article 14 qui traite de la Ratification du Protocole d’Etablissement de l’Alliance, de l’entrée en vigueur dudit Protocole d’accord, du Retrait d’un membre de l’Alliance et de la suspension d’un membre de l’Alliance ;
Ø L’article 15 qui traite des Dispositions Transitoires et Finales du Protocole d’Accord d’Etablissement de l’Alliance.
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Cette ratification permettra à la République de Guinée de créer des opportunités pour le développement du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et du numérique, à travers notamment la facilitation des investissements étrangers ou internationaux, publics, institutionnels et privés dans ce secteur.
L’initiative SMART Africa a plusieurs projets en cours dont la Guinée pourrait bénéficier. Parmi ces projets, soulignons particulièrement “The One Africa Network Project” dont les principaux objectifs sont de rendre les communications transfrontalières sécurisées, abordables et de bonne qualité pour soutenir des millions d’Africains dans les États membres de Smart Africa tout en maintenant le trafic africain dans le continent. Il vise également à démontrer qu’une réglementation claire et harmonieuse dans les différentes zones régionales profitera aux utilisateurs finaux et aux entreprises.
Comme on le constate, ce projet est une bonne occasion pour la Guinée d’améliorer son secteur des télécommunications en donnant la possibilité aux utilisateurs nationaux d’avoir accès aux services à des coûts abordables au sein de l’espace SMART Africa.
Permettez-nous de rappeler que notre pays a tiré d’importants avantages depuis son adhésion à cette organisation, parmi lesquels on peut mettre en exergue :
– La formation de cent deux (102) cadres de l’administration guinéenne au sein de l’Académie Numérique de l’Alliance Smart Africa (SADA) ;
– Le projet phare sur l’interconnexion directe des infrastructures et réseaux de télécommunications et numériques entre les pays africains, et à l’échelle du continent africain, qui est piloté par la République de Guinée ;
– L’élaboration du document de stratégie nationale du développement des villes et communautés intelligentes (Smart Cities) en République de Guinée avec l’appui du Secrétariat de l’Alliance SMART Africa ;
– La facilitation par le Secrétariat Exécutif de l’Alliance Smart Africa, du partage et de l’échange d’informations, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le renforcement de la cybersécurité, entre les administrations publiques guinéennes concernées.
Toutefois, c’est le lieu de rappeler que l’adhésion à cette initiative est fixée à Cinquante Mille Dollars Américains (50 000 USD) par an. Cette cotisation n’a pas été payée depuis 2019. Cela a généré à date, des arriérés d’un montant de Deux Cent Cinquante Mille Dollars Américains (250 000 USD). Les premiers paiements de 2016 à 2019 ont été effectués par l’ARPT. Il est à préciser également qu’aucune ligne budgétaire n’a été inscrite pour la prise en charge de ces cotisations.
Pour pallier cet état de fait, le Ministère des Affaires Etrangères est en contact avec le département des télécommunications pour avoir la situation des institutions/organisations auxquelles la Guinée doit payer des cotisations. Le processus de régularisation serait en cours selon les cadres du Ministère des Télécommunications.
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Lors des travaux en commission, en inter commission et en explication de vote, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées par les Honorables Conseillers nationaux pour une meilleure compréhension des avantages attendus quant à la ratification du protocole d’Accord entre la Guinée et l’Alliance SMART Africa.
Ces questions/préoccupations ont porté essentiellement sur les aspects suivants :
– Les avantages tirés par la Guinée depuis son adhésion à SMART Africa ;
– La motivation de l’absence de la Guinée lors de l’adoption du Manifeste ;
– Le montant des cotisations annuelles et le département responsable du paiement ;
– La sécurité des données ;
– Le niveau de représentation de la Guinée dans les instances de décision de l’Alliance ;
– Le taux de réalisation des projets portés par l’Alliance SMART Africa ;
– Le mécanisme envisagé pour faire profiter la Guinée des projets de l’Alliance ;
– Le niveau de préparation des projets à soumettre par la Guinée ;
– Les raisons du paiement des cotisations avant la soumission du présent protocole aux Conseillers nationaux.
Les réponses à toutes les questions sont jointes en annexe de ce rapport.
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Au terme de l’examen de ce protocole d’accord, la Commission recommande :
1. La prise de dispositions pratiques pour permettre à la République de Guinée de s’acquitter de ses cotisations au niveau des organisations internationales dont l’Alliance SMART Africa par l’inscription d’une ligne budgétaire spécifique dans la LFR 2023 ;
2. La soumission des projets pertinents conçus par le département à l’Alliance SMART Africa dans les plus brefs délais ;
3. Le renforcement de la participation du secteur privé aux projets de cette alliance ;
4. La poursuite des efforts en cours pour le rapatriement du nom de domaine de la Guinée (Point GN) et sa gestion locale ;
5. La finalisation des projets en cours pour la sécurisation des données de la Guinée ;
6. Le respect de toutes les étapes liées à l’adhésion aux organisations internationales avant le paiement des cotisations ;
7. La mise à disposition du document de stratégie nationale de digitalisation de l’Etat (2023-2027) ;
8. Le non-paiement des cotisations aux organisations internationales avant la ratification des conventions afin d’éviter l’accumulation des arriérés.
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Vu les avantages attendus de l’Alliance SMART Africa par la République de Guinée, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable, après avis favorable de la Commission Défense, Paix et Sécurité, et sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations, vous invite de bien vouloir autoriser la ratification du présent Protocole d’Accord.
Je vous remercie
LA COMMISSION
