A l’unanimité des membres du CNT, et sous la Présidence de Dr Dansa Kourouma, la loi d’autorisation de ratification de l’accord de prêt de la Banque Islamique pour le Développement (BID) pour le financement des Ecoles régionales des arts et métiers de Kindia et Mamou, pour une enveloppe financière de 24,3 millions d’Euros, a été adoptée, ce lundi 27 mars 2023.
Guineematin.com qui a suivi les débats, vous propose l’intégralité du Rapport présenté par l’Honorable Conseiller Mohamed Naby SYLLA, de la Commission du Plan, des Affaires financières et du contrôle budgétaire. Ce document revient sur le contenu du projet et donne les détails sur ses différentes étapes.
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION N°030
Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 0254, le 21 février 2023
Session 2023
Rapport fait par la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’, relatif aux accords de financements de la BID dans le cadre du projet d’appui au développement de l’Enseignement Technique et Professionnel (ERAM Phase II) en Guinée
Présenté par Honorable Mohamed Naby SYLLA, membre de la Commission.
Mars 2023
Honorable Président du Conseil National de la Transition ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Monsieur le Conseiller du Président de la Transition chargé des Relations avec les Institutions Républicaines ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé.
La Conférence des Présidents du 13 Mars 2023 a chargé la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ en qualité de Commission de fond et la Commission en charge de l’Éducation saisie pour avis à l’effet d’examiner et d’autoriser la ratification de l’accord de financements de la BID relatif au projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Technique et Professionnel : Ecoles Régionales des Arts et Métiers (ERAM) Phase II.
Honorables Conseillers Nationaux,
Afin de répondre aux défis auxquels le secteur de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est confronté, relativement à la construction et à l’équipement des Ecoles d’Arts et Métiers ; la République de Guinée a sollicité et obtenu de la Banque Islamique de Développement, un financement d’un montant de 24,3 Millions d’Euro afin de réaliser deux ERAM à Kindia et à Mamou :
- L’ERAM de Kindia comprendra : 1 bloc administratif, 2 blocs pédagogiques d’une capacité de 400 apprenants, 8 ateliers, 1 amphithéâtre, 1 bloc médiathèque avec centre multimédia, un restaurant, des logements comprenant 2 villas et 16 appartements pour les encadreurs, un entrepôt, une infirmerie, des vestiaires, une serre (zone d’expérimentation) VRD, une aire de jeux et un parking, des travaux de voirie reliant les réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone.
Les filières de métiers prévues à Kindia sont : agro-alimentaire, génie civil, administration/gestion et artisanat, génie mécanique et génie électrique.
- Celle de Mamou sera spécialisée dans les métiers de l’agriculture, de l’artisanat, de l’administration/gestion, de l’agroalimentaire, des génies civil, mécanique et électrique, et comprendra : un bloc administratif, 2 blocs pédagogiques d’une capacité de 400 apprenants, 8 ateliers, 1 amphithéâtre , 1 bloc médiathèque avec centre multimédia, un restaurant, des logements comprenant 2 villas et 16 appartements pour les encadreurs, un entrepôt, une infirmerie, des vestiaires, une serre (zone d’expérimentation) VRD, une aire de jeux, un parking, une route d’accès, un raccordement aux réseau d’eau, d’électricité et de téléphone.
Le prêt financera également :
- l’élaboration des programmes de formation ;
- le renforcement des capacités institutionnelles ;
- la formation continue des enseignants de l’ETFP et le renforcement des capacités du personnel technique et administratif du Ministère ;
- la mise en place d’une plate-forme centralisée ;
- le service de conseil ;
- l’appui à la gestion du projet ;
- l’audit financier ;
- la composante d’intervention d’urgence en cas d’urgence (CERC).
Honorables Conseillers Nationaux,
Les objectifs de ce projet consistent à renforcer le développement du capital humain à travers :
- l’amélioration de la facilitation de l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle ;
- l’amélioration de la qualité de l’offre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (ETFP),
- l’amélioration de la pertinence du marché du travail grâce à l’introduction de nouveaux métiers,
- le renforcement de la capacité institutionnelle de l’écosystème d’ETFP du pays
La durée du projet est de 4 ans et comporte 6 composantes à savoir :
Composante 1 : Diversification et renforcement de I’EFTP
Evaluée à 21, 21 Millions d’euros, elle financera
- la construction et l’acquisition d’équipements et de mobilier pour deux écoles d’ETFP à Kindia et à Mamou, et
- le soutien d’un partenariat avec une organisation internationale compétente pour l’élaboration de programmes d’études et l’impression de manuels.
Elle comporte 3 sous-composantes :
- création d’une école à Kindia ;
- création d’une école de formation spécialisée clans les métiers agricoles et artisanaux à Mamou ; et
- élaboration de programmes de formation
Composante 2 : Renforcement des capacités institutionnelles
Elle est estimée à 0,62 millions d’euros et vise à améliorer les capacités du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en terme de gouvernance et de gestion du système.
Ce renforcement des capacités institutionnelles se fera à travers :
- formation continue des enseignants de I’ETFP et renforcement des capacités du personnel technique et administratif du Ministère.
- la mise en place d’une plateforme centralisée.
Composante 3 : Services de conseil
Évaluée à 0,97 millions d’euros ce volet englobe les services des consultants suivants :
- conseil en conception architecturale et études environnementales ;
- contrôle et supervision ;
- mise à niveau des manuels de procédures.
Composante 4 : Appui à la gestion de projet
Budgétisée pour 1,58 million d’euros, elle comprend les sous-composantes suivantes :
- une unité de gestion du projet ;
- un atelier de démarrage et une revue à mi-parcours ;
- une visite de familiarisation de l’équipe de gestion du projet.
Composante 5 : Audit financier
Evaluée à 0,23 Million d’euro, financera le recrutement d’un cabinet d’audit externe indépendant agréé par la Banque pour effectuer les audits annuels du projet conformément aux normes d’audit internationales.
Composante 6 : Composante d’intervention d’urgence en cas d’urgence (CERC)
Cette composante ne se verra pas affecter de montant initialement. Un montant ne sera alloué et décaissé qu’à condition que :
- une catastrophe ou une urgence grave se produise
- l’urgence ait été dûment déclarée (par lettre) au Gouverneur de la BID du Pays Membre, et
- la réaffectation des fonds des composantes du projet a été communiquée au CERC par la Banque
Honorables Conseillers Nationaux,
Ce financement comporte :
- un accord de Prêt de 9 millions d’euro se déclinant en huit (8) articles et quatre (4) annexes spécifiant les conditions générales-définitions ; le montant du financement, le décaissement ; les modalités de mise en œuvre ; les paiements ; les engagements particuliers ; l’entrée en vigueur ; les communications ; les copies et signatures ; la description et plan de financement du projet ; la passation des marchés des biens et services ; l’échéancier de remboursement du montant principal ; l’échéancier de paiement des frais de service.
- un accord cadre de 15 300 000 euro se déclinant en sept (7) articles et trois (3) annexes précisant les conditions générales-définitions ; les acquisitions par la Banque des biens liés au projet ; la promesse d’achat des biens du projet auprès de la Banque ; la vente des biens du projet ; l’entrée en vigueur; la procédure de communication; le nombre d’exemplaires et signatures, la description du projet, biens du projet et plan de financement; le formulaire de l’avis juridique; le formulaire de l’offre de vente et l’acceptation de la vente.
Il faut signaler qu’un accord mandat précisant le procédé d’achat de certains biens liés au projet vient compléter l’accord de vente à tempérament.
Ce prêt est accordé aux conditionnalités ci-après :
Pour l’accord de prêt :
- montant : 9 millions euros
- durée : 25 ans ;
- période de grâce : 7 ans ;
- frais de service : 1,5% ;
Pour le financement de la vente à tempérament :
- montant : 15.3 millions euros
- durée : 20 ans
- période de grâce : 4 ans ;
- taux de marge :1.86%
Honorables Conseillers Nationaux,
Lors de l’examen de cet accord de financement en Commissions et en inter commissions tenu les 16 et 17 mars 2023, les Conseillers Nationaux se sont interrogés sur :
- la concessionnalité du prêt ;
- le taux de marge individuelle ;
- le tableau de financement, y compris l’écart de la contribution guinéenne à travers la prévision budgétaire ;
- l’absence de tableau d’amortissement pour l’accord-cadre ;
- la prise en compte de la contribution guinéenne dans le FINEX de la LFI 2023 ;
- le niveau d’opérationnalisation des six (6) ERAM déjà construites ;
- le faible niveau d’inscription des apprenants dans les ERAM et les mesures envisagées pour inciter l’inscription de plus d’étudiants dans ces ERAM ;
- les effectifs au niveau de chaque ERAM ;
- le renforcement de capacité des enseignants et le lieu de cette éventuelle formation ainsi que la situation des enseignants déjà formés dans le cadre de ces ERAM ;
- l’articulation ERAM et CFP ;
- les programmes déjà validés pour les ERAM et le référentiel des métiers ;
- les actes concrets posés pour améliorer la gouvernance au sein du Ministère de l’Enseignement Professionnel ?
- les mesures concrètes envisagées pour palier à l’inadéquation formation et marché de l’emploi ;
- l’état de la coopération avec la Chine dans le cadre de la formation des étudiants compte tenu du nombre de projets miniers en partenariat avec celle-ci ;
- le mécanisme d’incitation mis en place pour le recrutement des étudiants dans ces écoles ;
- la possibilité de formation des étudiants étrangers ;
- la possibilité donnée aux ERAM à faire des prestations ;
- le niveau d’exécution des ERAM de Coyah et Dabola
- la disparité et le fondement juridique en termes d’entrée en vigueur ;
- le départ à la retraite des enseignants de ce corps ;
- la politique mise en place pour intéresser les guinéens de l’Étranger dans le cadre du recrutement des enseignants des ERAM ;
- le critère de choix des localités et des sites compte tenu de leur éloignement des centres villes ;
- la possibilité de passage de l’ERAM à l’Université ;
- la politique mise en place pour fournir la matière d’œuvre à l’intérieur ;
- le manque de psychotechniciens ;
- la prise en compte des ERAM dans la convention signée avec le CEGEP du Canada ;
- le risque de conflits de compétence entre les CFP et les ERAM ;
- l’harmonisation des politiques sectorielles d’Enseignement ;
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite des débats enrichissants lors de l’inter-commissions avec les cadres du Ministère de l’Économie et des Finances et celui de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, les conseillers nationaux ont formulé des recommandations ainsi qu’il suit :
- envisager la reprise des enseignants retraités en tant que contractuels avant le recrutement et la formation de nouveaux enseignants ;
- améliorer le taux d’absorption des crédits d’investissement (titre v) du secteur ;
- mutualiser les ressources humaines du secteur de l’éducation en attendant un nouveau recrutement ;
- assurer une publicité quasi permanente relative à l’utilité des ERAM afin d’inciter les candidats à s’y inscrire ;
- assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet ;
- appliquer strictement la loi relative au contenu local dans la mise en œuvre du projet ;
- respecter les délais d’exécution des travaux en vue d’éviter le paiement supplémentaire des frais de gestion ;
- mobiliser à temps la contrepartie guinéenne ;
- respecter les normes environnementales et sociales ;
- fournir des rapports d’exécution semestriels du projet au CNT à travers sa commission de suivi des accords ;
- orienter les jeunes en fonction des besoins réels du pays ;
- fournir effectivement les matières d’œuvre aux centres de formations pour la réalisation des travaux pratiques ;
- mettre à contribution les conseillers à l’orientation en vue d’augmenter le niveau des inscriptions dans les ERAM ;
- inciter les ERAM à faire des travaux générateurs de ressources pour financer leur fonctionnement ;
- mettre en place une politique d’insertion professionnelle des diplômés et de promotion de l’entreprenariat ;
- mettre en place des mesures de facilitation de l’accès aux crédits bancaires en faveur des jeunes diplômés pour démarrer leurs activités ;
- créer un partenariat dynamique entre le Ministère de l’enseignement Technique de la Formation Professionnelle, de l’emploi et du travail, les Ministères sectoriels et les entreprises afin de faciliter l’employabilité des diplômés.
Par ailleurs, la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire invite le CNT à la mise en place d’une commission d’information parlementaire sur la situation des ERAM non opérationnelles pour dresser un état des lieux exhaustif et envisager au besoin des mesures concrètes d’opérationnalisation.
Honorables Conseillers Nationaux,
La formation professionnelle étant le levier du développement de tout pays et compte tenu de tous les problèmes que traverse le secteur entre autres :
- les problèmes structurels liés à son mode de gouvernance ;
- l’état des infrastructures et équipements ;
- l’inadéquation entre les formations proposées et les besoins du marché de l’emploi ;
- le faible taux d’encadrement ;
- la qualification des enseignants et
- la disponibilité des données fiables pour l’élaboration des politiques sectorielles.
La Commission du Plan, des Affaires Financières, et du Contrôle Budgétaire avec l’avis de la commission en charge de l’éducation, vous invite à bien vouloir autoriser la ratification de cet accord de financement entre la Banque Islamique de Développement et la République de Guinée.
Je vous remercie
La Commission
