Les réquisitions et plaidoiries dans l’affaire Paul Moussa Diawara et Inza Bayo ont eu lieu à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) ce mardi 16 mai 2023. Comme on le sait, l’ancien directeur général de l’Office guinéen de publicité (OGP) et son DAAF y sont poursuivis pour détournement de deniers publics et complicité. Les avocats de l’agent judiciaire de l’Etat ont demandé la confirmation du jugement rendu en première instance, alors que le procureur spécial de son côté a requis qu’il soit partiellement confirmé. Naturellement, les avocats de la défense ont plaidé que les prévenus soient renvoyés des fins de la poursuite, a constaté Guineematin.com à travers son équipe de reportage.
Paul Moussa Diawara et Inza Bayo sont poursuivis devant la CRIEF pour des faits de détournement de deniers publics et complicité portant sur un montant de près quarante milliards de francs guinéens (40 000 000 000 GNF) lorsqu’ils étaient à la tête de l’office guinéen de publicité. Faits pour lesquels d’ailleurs les deux prévenus ont été condamnés en première instance au tribunal de Kaloum à 5 ans de prison ferme et au paiement d’une amende de 50 millions de francs guinéens, chacun. Décision contre laquelle ils ont relevé appel, d’où le jugement du dossier à la CRIEF.
Au cours de leurs réquisitions dans cette affaire, les avocats de l’agent judiciaire de l’État maintiennent que les prévenus ont détourné le montant mis en cause. Et pour eux, les faits sont établis parce que l’élément matériel ainsi que l’élément légal sont là. Alors ils demandent tout simplement la confirmation du jugement rendu en première instance.
De son côté, le parquet spécial de la CRIEF a demandé une confirmation partielle du premier jugement.
« Le ministère public que je représente ici requiert qu’il vous plaise d’infirmer partiellement le jugement N°032 en date du 15 avril 2019 entrepris par le tribunal de première instance de Kaloum quant au montant reproché à M. Bayo et à M. Diawara. Vous le condamnerez après avoir retenu effectivement leur culpabilité au paiement de l’État guinéen de la somme de 24 838 381 807 GNF. Pour le reste des aspects de la décision, le ministre public vous demande humblement, vous et à vos honorables assesseurs à confirmer la décision », a requis le procureur spécial, Aly Touré.
Pour leur part, les conseils de la défense parlent de plusieurs violations et demandent que leurs clients soient purement et simplement relaxés.
« Paul Moussa et Inza Bayo sollicitent de votre Cour en guise d’objection aux différentes plaidoiries et réquisitions de l’argent judiciaire de l’État et le ministère public d’infirmer le jugement déféré. Constater la violation par le premier juge du décret D/2016/PRG/SGG qui a érigé l’OGP en une société anonyme avec conseil d’administration. Constater la violation de l’article 61 du décret sus référencé qui a exclusivement conféré au commissariat au compte comme organe de gestion des activités de l’OGP. Constater la violation de la loi/2017/056/DN du 08 décembre 2017 en son article 57, qui a expressément et exclusivement conféré le contrôle des société public et mixte au commissariat de compte. Constater l’excès de pouvoir du premier juge parce qu’il a violé outre les textes de la République mais aussi le traité OHADA », a expliqué Me Adame Salomon Camara
Ainsi, ils demandent que Paul Moussa Diawara et Inza Bayo soient renvoyés des fins de la poursuite.
Invité à dire son dernier mot de défense, Paul Moussa Diawara estime avoir respecté les lois qui régissent l’office guinéen de publicité. Il se dit victime d’un règlement de compte avant de plaider une fois de plus non coupable. Alors, il demande d’être renvoyé avec son coaccusé des fins de la poursuite « pour nous permettre de sauver notre honneur, notre fierté et nos carrières ; car, nous sommes encore jeunes », a-t-il dit.
À sa suite, Inza Bayo a fait savoir qu’il est satisfait des plaidoiries de leurs avocats : « alors, je vais faire l’économie du temps », a indiqué l’ancien directeur des affaires administratives et financières de l’Office guinéen de publicité (OGP).
Ainsi, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 06 juin prochain.
Mamadou Yahya Petel Diallo et Abdoulaye Sow pour Guineematin.com
