La cour suprême a examiné, dans la journée d’hier, jeudi 18 mai 2023, l’affaire qui oppose la société Korka international, basée en Chine, et le commerçant Mamadou Dian Barry. C’est par un « recours en annulation pour excès de pouvoir des juges » que cette juridiction a été saisie par la société Korka international et Mamadou Aissata Diallo. Le procès dans cette affaire s’est tenu à l’absence de Mamadou Dian Barry et de son conseil. Après l’exposé des faits, le conseil de la société Korka, en l’occurrence maître Yaya Dramé, demande à la cour de reconnaître les torts qui ont été causés à son client en annulant purement et simplement la décision qu’elle avait rendue, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans sa narration des faits, maître Yaya Dramé a tout d’abord expliqué la genèse de cette procédure. « Mon client, qui s’appelle Korka, a créé une société appelée Korka international basée en Chine. Son travail, c’est de réunir les marchandises… En gros, quand les commerçants arrivent là-bas, très peu d’entre eux peuvent remplir un conteneur de 40 pieds. Donc lui, il fait le groupage. C’est-à-dire, il réunit plusieurs lots de marchandises appartenant à plusieurs commerçants pour en faire un lot transportable. Il remplit le conteneur de 40 pieds ; ensuite, il choisit une compagnie pour livrer la marchandise. Comme bon nombre de commerçants font, ils sont allés importer des marchandises contrefaites. Des contrefaçons au préjudice d’une bonne vingtaine de marques dont : Adidas, Nike, Reebok, Fila… qui étaient destinés au marché guinéen. Mon client a reçu la marchandise et a désigné la compagnie qui devrait transporter la marchandise. Sauf que le navire qui transportait la marchandise devait transiter par le port du Havre, en France. Vous savez, il n’y a aucun navire qui quitte directement la Chine pour la Guinée. C’est des gros porteurs qui transitent toujours par des ports plus proches de la Guinée. Et ensuite, certains conteneurs sont transportés dans des navires plus petits qui viennent à Conakry. Parce que le port de Conakry, à l’époque, ne pouvait pas accueillir un navire de onze mille TU. Qui veut dire 11 mille conteneurs », a-t-il expliqué.
Poursuivant, l’avocat de Korka international a fait savoir que les marchandises ont été saisies au Havre. Maître Yaya Dramé dira que le propriétaire de la marchandise a ouvert un procès en catimini ici à Conakry et il a obtenu la condamnation de son client. « Sauf qu’en droit, on ne peut pas condamner le gérant d’une entreprise en lieu et place de la société. Parce que ce sont deux entités qui sont juridiquement distinctes. C’est la société qui s’est engagée envers lui pour transporter la marchandise. Ça, c’est la première chose. La deuxième des choses, quand vous achetez de la marchandise contrefaisante, ça peut être de la drogue par exemple, quelque chose qui est interdit, si cette marchandise est saisie au cours d’une opération de transport, vous ne pouvez pas engager la responsabilité du transporteur. Vous ne pouvez, dans les conditions normales, tenir responsable que vous même. Parce que votre marchandise est interdite à la commercialisation et à la consommation, si c’est une marchandise qu’on consomme. C’est dans ce cas-là, pour une marchandise de 21 mille dollars, il y a eu tout un ensemble de magouilles ici, et l’autre était en Chine, et ça a abouti à une décision qui conduit à la saisine de l’immeuble de mon client. Un immeuble d’une valeur de 800 mille dollars à l’époque », a-t-il fait savoir.
Ainsi, souligne maître Yaya Dramé, une procédure a été engagée après la saisie de l’immeuble. « D’abord en appel, et après, à la Cour suprême. A la Cour suprême, nous n’avions pas encore les documents parce que la procédure de saisine, il y a une période, là où on constate, là où on saisit et ensuite, le juge ordonne la confiscation et la destruction de la marchandise. Ce n’est qu’à la fin de la destruction des marchandises qu’on obtient tous les documents. Donc, quand moi j’ai été saisi, l’arrêt de la Cour suprême avait été déjà rendu. C’est l’arrêt 40 en 2013. Donc, quand on a obtenu ce document, j’ai saisi le ministre de la justice à l’époque Cheick Sacko, nos recours en annulation pour que la Cour constate effectivement qu’elle s’est méprise sur la situation juridique qui lui a été soumise et surtout on l’a trompée. Parce qu’en réalité, on a menti à la Cour par le vendeur en question. On a tout fait pour qu’ils nous produisent les certificats d’authenticité des marchandises qu’il a achetées, il n’a jamais voulu. C’est cette affaire qui est revenue. A l’époque, le ministre Cheick Sacko avait ordonné une enquête. L’enquête a débuté à l’ambassade de la France et repartit au port du Havre, à la douane, à la justice, et il a été effectivement établi que c’était des marchandises contrefaisantes. Donc, c’est à ce moment-là que le ministre de la justice à l’époque a instruit le procureur de saisir la cour suprême, parce que c’est la procédure en matière de recours en annulation. Et c’est cette affaire qui est plaidée aujourd’hui. Nous demandons évidemment, parce que la loi le permet que la cour, la juridiction d’aujourd’hui enfin reconnaisse les torts qui ont été causés à mon client et qu’ils annulent purement et simplement la décision qu’elle avait rendue à l’époque », a laissé entendre l’avocat de Korka international.
La cour a mis l’affaire en délibéré pour rendre son arrêt le 1er juin 2023.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
