CRIEF : le DG de FAPGAZ, Koman Sadji Diallo, jugé pour « concurrence déloyale et abus d’autorité »

La Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) s’est penchée ce lundi, 28 octobre 2024, sur un litige opposant les sociétés Guinée Gaz à FAPGAZ, deux acteurs majeurs du secteur de la distribution de gaz butane en Guinée. Dans cette procédure, Guinée Gaz accuse le directeur général du fonds d’appui à la promotion des gaz en Guinée (FAPGAZ) de concurrence déloyale et d’abus d’autorité, portant atteinte à son droit d’importation, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.

Dans cette affaire, Guinée Gaz reproche à cette société publique (FAPGAZ) d’avoir importé du gaz en violation des règles en vigueur, entraînant ainsi une concurrence déloyale qui aurait porté préjudice à ses activités. Mais interrogé à la barre de la CRIEF ce lundi, Koman Sadji Diallo, directeur général de FAPGAZ, a exprimé sa surprise face à ces accusations. Car, selon lui, Guinée Gaz ne détient aucun monopole sur l’importation du gaz butane en Guinée, encore moins en être habilitée.

« Je suis étonné de ce pour quoi je suis là. Je ne vois pas comment Guinée Gaz peut-elle porter plainte contre moi pendant qu’elle-même, en tant que société, n’a pas le droit d’importer… En Guinée, il n’y a que deux sociétés qui s’occupent de la gestion du Gaz butane. Il s’agit de la SONAP qui est chargée de l’importation et la société FAPGaz qui est chargée de faire la promotion du gaz et d’en vendre aux opérateurs gaziers. Nous avons pour mission la régulation du secteur gazier, veiller aux normes, faire la promotion du gaz et d’en vendre aux sociétés de distribution dont Guinée Gaz elle-même qui n’est pas une société d’importation en principe. On (FAPGaz) vend du gaz aux opérateurs gaziers tels que : Ya Gaz, Kama et même Guinée gaz s’ils en veulent », a-t-il déclaré.

Poursuivant son allocution à la barre, le patron de FAPGAZ depuis février 2022 reconnait que Guinée Gaz était la seule société importatrice du gaz en Guinée à travers une convention qu’elle a paraphée avec l’État en 2019. Mais à l’en croire, Guinée Gaz est un acteur qui n’a plus le droit d’exercer, car l’État a cassé ce monopole en 2021 en créant par décret le fonds d’appui à la promotion des gaz en Guinée (FAPGAZ).

« Guinée Gaz, avant le CNRD, importait du gaz et il n’y a pas de concurrence. Mais il vendait de façon frauduleuse du gaz aux opérateurs. Donc, il y a eu de la fraude dans leur opération. C’est ce qui a poussé l’État à prendre ses responsabilités. En 2019, ils ont signé une convention avec l’État par rapport à l’importation du gaz. Mais, sauf qu’en janvier 2021, l’État guinéen a décidé de ramener l’importation à son niveau à travers la création par décret de FAPGAZ. Et après le 5 septembre 2021, nous avons eu le droit d’importation. Donc, ils n’ont aucun droit d’importer du gaz en Guinée. Mais aujourd’hui, nous importons tout le produit », a-t-il soutenu.

Pire, Koman Sadji Diallo accuse la partie d’en face (Guinée Gaz) d’exercer en toute illégalité.

« Ils sont en violation de la loi. Donc, ils n’ont pas le droit d’importer. J’aurais pu comprendre si c’est la SONAP qui m’aurait traduit ici devant cette cour. Mais moi j’ai un accord d’importation avec la SONAP. Je suis même allé jusqu’à expliquer au directeur général de la SONAP d’alors, Amadou Doumbouya, l’illégalité dans laquelle Guinée Gaz opère. Pour moi, il y a des secteurs stratégiques de l’État qui ne doivent pas être concurrencés, c’est le cas du secteur pétrolier. L’importation doit revenir exclusivement à l’État », a-t-il martelé.

Interrogé sur l’infraction d’abus d’autorité relatif au non non-paiement de la subvention à la société Guinée Gaz, le prévenu dit n’être pas responsable de cela. Il affirme que l’allocation ou non de la subvention revient au ministre de tutelle.

À ce stade du procès, Me Antoine Pépé Lama, avocat de la défense, a sollicité le renvoi du dossier pour la comparution du représentant légal de Guinée Gaz et du directeur national des hydrocarbures.

Après avis favorable des parties au procès, la Cour a cru nécessaire de renvoyer l’affaire au 30 octobre prochain pour la communication de pièces et la comparution personnelle du représentant de la société Guinée GAZ.

Malick DIAKITE pour Guineematin.com 

Tél : 626-66-29-27

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