Un domaine situé au quartier Nongo, dans la commune de Lambanyi, oppose dame Binta Bah à dame Ramatoulaye Barry. Chacune d’elle réclame la propriété de cette parcelle. La cour suprême de Guinée, qui est saisie par madame Binta Bah à travers une « requête aux fins de sursis à exécution contre l’arrêt numéro 260 du 4 juin 2024 rendu par la cour d’appel de Conakry » a examiné cette affaire vendredi, 13 décembre 2024, en présence des deux parties. Elle a rendu son arrêt en faveur de madame Binta Bah, en ordonnant le « sursis à exécution » de l’arrêt attaqué, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Cette audience a eu lieu dans la salle ordinaire dédiée de la Cour suprême de Guinée en présence des conseils des deux parties concernées dans cette procédure.
A l’ouverture de l’audience, le conseil de la partie demanderesse, qui défend les intérêts de dame Binta Bah, a pris la parole pour livrer ses prétentions devant la cour. L’avocat a estimé qu’il y a des risques irréparables qui vont peser sur le dos de sa cliente et sa famille si la demande de sursis n’est pas ordonnée. « Il s’agit de la parcelle numéro 7 du lot 13 sis au quartier Nongo, dont dame Binta Bah est propriétaire. C’est son mari qui a acquis cette parcelle des mains de madame Ramatoulaye Barry. L’acte de vente est daté du 15 juillet 1994, et elle obtient le titre foncier en 2005. A côté de cette parcelle, il y avait une superficie de 100 mètres où les citoyens venaient jeter les ordures. Pour une question de santé publique, l’Etat l’a vendu à dame Binta Bah. Aujourd’hui, le lieu est une concession familiale. Et on demande de démolir cette concession familiale. Donc, le préjudice est irréparable parce que c’est une concession familiale qu’on demande de démolir. Si on exécute cet arrêt, ma cliente et sa famille seront emportés. Le préjudice que cela va engendrer sera énorme. Le lieu peut être baillé, vendu. Je vous prie d’accorder le sursis », a plaidé l’avocat.
De son côté, le conseil de la partie défenderesse soutient qu’il n’y a aucun préjudice. Pour lui la démolition n’a jamais été ordonnée mais plutôt on leur demande de quitter le domaine illégalement occupé. « Il reconnaît que c’est ma cliente qui est propriétaire des lieux et que c’est avec elle que son mari a acheté les lieux. Il reconnaît la superficie vendue qui est sur l’acte de vente. Mais, il dit que le reste du domaine, c’est l’Etat qui le leur a vendu. Lui-même, dans ses conclusions, il reconnaît que c’est l’Etat qui lui a dit de prendre. L’Etat ne peut pas dire à quelqu’un de prendre la propriété d’autrui. Ensuite, il parle de préjudice. Il n’y a aucun préjudice. Sur les lieux, il n’y a aucun enfant et la démolition n’a pas été ordonnée, on lui a demandé de quitter les lieux », a plaidé à son tour le conseil de la défense.
A son tour, le parquet général va demander à la cour d’ordonner le sursis à exécution sollicité par dame Binta Bah.
Après avoir écouté les prétentions de toutes les parties, la cour a rendu son arrêt, en ordonnant le sursis à exécution contre l’arrêt numéro 260 du 4 juin 2024 rendu par la Cour d’appel de Conakry.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
