Ce mardi 17 décembre 2024, la Chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a rendu son verdict dans l’affaire opposant à l’État guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État et le ministère public, aux établissements Yacouba Cissé, représentés dans cette procédure par le gérant Yacouba Cissé. Ces derniers étaient accusés de détournement de fonds publics d’un montant de 1 139 921 407 francs guinéens, a appris Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Sous la présidence de Francis Kova Zoumanigui, la Cour a déclaré recevables les appels interjetés par la Société des Eaux de Guinée (SEG) et le Ministère public, tout en confirmant le jugement N°006 du 6 mai 2024 rendu par la Chambre de jugement de la CRIEF. Ainsi, toutes les dispositions de ce jugement ont été confirmées, déboutant ainsi le ministère public et la partie civile.
L’affaire remonte à un contrat liant les établissements Yagouba Cissé et l’État guinéen pour l’approvisionnement de Conakry en eau potable. Selon les termes, les établissements devaient fournir des équipements à la SEG pour un montant initial de 3,5 milliards de francs guinéens. L’État avait même avancé un excédent, portant le montant total payé à 3,8 milliards GNF. Cependant, les travaux n’ont pas été exécutés comme prévu, suscitant des accusations de détournement de fonds disait-on lors des débats.
Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le procureur spécial Aly Touré avait requis une amende de 20 millions GNF contre les établissements Yagouba Cissé, en tenant compte des réclamations de l’État. La partie civile, représentée par Me Sékou Traoré, avait quant à elle réclamé plus de 1 milliard GNF en dommages et intérêts, ainsi qu’une pénalité de 147 221 000 GNF pour le préjudice subi.
La défense plaidait la bonne foi. De son côté, l’avocat de la défense a insisté sur le caractère civil de l’affaire. Selon elle, le retard dans l’exécution du contrat est dû à des délais de paiement non respectés par l’État. Elle a évoqué, entre autres, des frais de stationnement impayés pour des camions-citernes bloqués chez le fournisseur, tout en soulignant que les établissements Yagouba Cissé avaient agi de bonne foi.
« Il n’y a pas eu de détournement de fonds publics. Les paiements ont été effectués hors délais, compliquant l’exécution du contrat. De plus, un procès-verbal prouve la livraison partielle des camions, ce qui démontre la bonne foi de mon client », avait-elle déclaré, tout en demandant la confirmation du jugement rendu en première instance.
Finalement, la chambre des appels a confirmé le jugement rendu en mai dernier, rejetant les demandes du ministère public et de la partie civile. Cette décision marque une étape clé dans ce dossier, mettant fin, pour l’instant, à cette affaire de détournement présumé.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
