La Cour des comptes de Guinée a déclaré coupable 5 comptables, poursuivis pour retard dans l’exercice du dépôt annuel des comptes dans la période allant de 2017 à 2021. Le verdict est tombé dans la journée d’hier, lundi 30 décembre 2024, à l’audience de la chambre des comptes de l’État de la Cour. Pour la répression, les trésoriers régionaux des régions de Labé et de Mamou, le payeur général du trésor public au moment des faits, et les receveurs centraux du trésor public, ont écopé de peines d’amende allant de 300 000 à 8 millions de francs guinéens, a appris sur place Guineematin.com à travers son équipe de reportage.
Selon l’article 60 du règlement sur la comptabilité publique de 2013, les comptables principaux de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif (EPA), des comptables des communes urbaines et rurales ont l’obligation de présenter les comptes de l’exercice de chaque année avant le 30 juin de l’année suivante.
Mais selon l’acte d’accusation du procureur général près la Cour des comptes, ces cinq (5) comptables, dont certains en situation de retraite et absents de l’audience, ont mis du retard dans cet exercice annuel. C’est pour cette raison que le président de la Cour des comptes, Amadou Yéro Bah, les a déclarés coupables.
« La cour a condamné monsieur Youssouf Camara, receveur central du trésor, par l’arrêt provisoire du numéro 028 du 21 mai 2024, au paiement d’une amende de 10 millions 800 mille francs guinéens, pour avoir retardé la présentation du compte de l’exercice de 2017 avec 13 mois de retard, le compte de l’exercice 2018 avec trois mois de retard, le compte de l’exercice 2019 avec huit mois de retard, et le compte de l’exercice 2020 avec 12 mois de retard. Considérant que M. Camara n’a ni répondu à l’arrêt provisoire, ni comparu à l’audience, le montant de l’amende en retard est ramené à 7 millions 500 mille GNF. Monsieur Aly Badara Traoré, receveur central du trésor, a été condamné le 21 mai 2024 par la Cour à une amende de retard de 300 mille GNF. Considérant que M. Traoré, bien qu’ayant reçu l’arrêt provisoire, n’a pas comparu en audience du 24 décembre 2024, l’arrêt de paiement des 300 000 GNF prononcé est maintenu. Ismaël Sangaré, payeur général du trésor au moment des faits, était condamné provisoirement à une amende de 9 millions GNF pour avoir présenté le compte l’exercice 2017 avec cinq mois de retard, le compte de l’exercice 2018 avec quatre mois de retard, le compte de l’exercice 2019 avec huit mois de retard, le compte de l’exercice 2020 avec douze mois de retard, et le compte de l’exercice 2021 avec trois mois de retard. Le montant total de l’amende est ramené à 8 millions 100 mille GNF. Idrissa Camara, trésorier régional de Labé au moment des faits, a été condamné à une amende de 5 millions 100 mille GNF pour avoir présenté le compte de l’exercice 2017 avec un retard d’un mois, le compte de l’exercice 2018 avec un retard de six mois, et le compte de l’exercice 2019 avec un retard de six mois. Cette amende de retard est ramenée à 4 millions 800 mille GNF. Ibrahima Baldé, trésorier régional de Mamou au moment des faits, a été condamné par arrêt provisoire au paiement d’une amende de 9 millions 600 mille GNF pour avoir présenté le compte de l’exercice 2017 avec un retard de deux mois, le compte de l’exercice 2018 avec un retard de sept mois, le compte de l’exercice 2019 avec un retard de onze mois, le compte de l’exercice 2020 avec un retard de onze mois et le compte de l’exercice 2021 avec un retard d’un mois. Monsieur Ibrahima Baldé, bien que n’ayant pas répondu à l’arrêt provisoire, a profité de l’audience pour soutenir qu’il prend acte de sa condamnation provisoire, le montant de l’amende est donc ramené à 5 millions GNF », a dit le président de la Cour des comptes, Amadou Yéro Bah.
Selon Mamadou Saliou Diallo, commissaire général du gouvernement à la Cour des comptes, ces actions sont engagées contre ces comptables pour la reddition régulière des comptes dans les délais. Cette procédure vise plus de 150 personnes, précise-t-il.
« Grâce à l’action engagée par le parquet général de la cour des comptes par rapport à la reddition régulière des comptes dans les délais, une procédure d’amende a été engagée à l’initiative de notre parquet visant à sanctionner par une amende de 300 000 GNF par mois de retard à l’encontre des comptables publics qui ne déposent pas leurs comptes dans les délais. Ce réquisitoire d’auto saisine a été pris depuis 2023 et ce processus a abouti aux arrêts que vous avez vus aujourd’hui. Donc, plusieurs comptables sont concernés, des comptables principaux de l’État, des EPA, des comptables des communes rurales et urbaines vont être jugés et se verront infliger une amende. Ces amendes sont prévues aux articles 35 et 39 de la loi organique sur la Cour des comptes et l’article 60 du règlement sur la comptabilité publique de 2013. Ces amendes sont payées au trésor public, à la banque centrale où un compte est créé. Ces mesures concernent la plupart des comptables de l’État et certains sont à la retraite, au nombre de plus de 150 comptables des EPA, des communes urbaines et rurales et comptables principaux de l’État », a fait savoir le commissaire général du gouvernement à la Cour des comptes.
Abdoulaye N’koya SYLLA et Thierno Hamidou Barry pour Guineematin.com
