Un terrain vendu à plusieurs personnes à Forécariah : de lourdes peines requises contre M’bemba Mizo Sylla et Abdoulaye Camara à la cour d’appel de Conakry

Le procès en appel de M’bemba Mizo Sylla et Abdoulaye Camara s’est ouvert hier, mercredi 29 janvier 2025, devant la cour d’appel de Conakry. Ces deux prévenus qui comparaissent libres devant cette juridiction supérieure sont poursuivis pour des faits de stellionat et complicité de stellionat, des infractions commises dans la préfecture de Dubréka au préjudice de Hadja Sia Millimouno représentée par monsieur Robert. Elle accuse ces deux prévenus d’avoir revendu son domaine (un hectare et demi) qu’elle a dûment acheté avec eux à 10 500 000 francs guinéens. L’audience de ce jour a été consacrée aux réquisitions du ministère public et les plaidoiries des avocats. Une phase dans laquelle la partie civile et le parquet général ont demandé à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le tribunal de première instance de Forécariah et décerner mandat de dépôt à l’audience contre les deux prévenus, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.

Selon nos informations, cette affaire remonte au mois d’août 2010. C’est à cette période que Hadja Sia Millimouno a acheté dans la préfecture de Forécariah une parcelle d’un hectare et demi à 10 500 000 francs guinéens dans les mains de Abdoulaye Camara mandaté par le coutumier M’bemba Mizo Sylla. Entretemps, elle a augmenté 5 millions de francs guinéens à la demande des cessionnaires du domaine. Elle est devenue propriétaire en disposant de tous les actes de propriété. Mais, en 2017, c’est-à-dire 7 ans après cette vente, les mêmes personnes reviennent revendre la même parcelle à une autre personne sachant pertinemment que dame Sia  Millimouno détient tous les actes. 

Face à cette situation, elle a porté plainte au niveau de la gendarmerie de Forécariah. Puis la juridiction de première instance de Forécariah a été saisie.  Les débats ont eu lieu, et finalement les prévenus ont été déclarés coupables des faits mis à leur charge. Ils ont été condamnés à 2 ans d’emprisonnement dont un an assorti de sursis et le paiement d’une amende de 4 millions de francs guinéens. Sur l’action civile, ils ont été condamnés à payer à la partie civile un montant de 150 millions de francs guinéens pour tous préjudices confondus. Cependant, dans cette décision, le juge d’instance a omis de décerner un mandat de dépôt à l’audience. Donc, les prévenus n’ont pas été placés sous mandat de dépôt.

C’est contre cette décision du tribunal d’instance de Forécariah que les prévenus ont relevé appel. Et, la cour d’appel de Conakry a évoqué le dossier ce mercredi, 29 janvier 2025, en présence de toutes les parties au procès. La cour a ordonné la phase des réquisitions et plaidoiries. 

Dans ses plaidoiries, le conseil de la partie civile, maître Gabriel Kamano, a demandé à la cour de décerner un mandat de dépôt contre les prévenus à l’audience. L’avocat demande également à la cour de confirmer la décision rendue par le tribunal de première instance de Forécariah en toutes ses formes.

« C’est un mal jugé parce que le juge n’a pas prononcé leur mandat de dépôt à l’audience. Dès lors que les deux prévenus ont vendu le domaine, madame Sia Millimouno réunissait tous les actes de propriété. La partie civile avait réclamé le paiement de 150 millions de francs guinéens. Cette somme n’a pas été payée jusqu’à présent. L’appel relevé par les prévenus n’est que dilatoire. Je vous demande de confirmer cette décision du tribunal de première instance de Forécariah en toutes ses dispositions, décerner un mandat de dépôt contre eux à l’audience et les condamner au paiement de 150 millions de francs guinéens. Nous vous prions d’infliger une peine supplémentaire en leur interdisant de séjour sur le domaine de madame Sia Millimouno », a plaidé l’avocat.

Sur la même lancée, l’avocat général, par la voix de monsieur Daouda Diomandé, a demandé à la cour de confirmer la décision d’instance, tout en décernant leur mandat de dépôt à l’audience.

« Ils ont été condamnés à 2 ans d’emprisonnement dont un an assorti de sursis par le tribunal de première instance de Forécariah. Une peine d’emprisonnement qu’ils n’ont pas encore fait, parce que le juge d’instance n’avait pas ordonné leur placement sous mandat de dépôt lors de la prise de décision. Ils ont fait appel. Mais leur appel, c’est une manière de faire retarder la procédure, alors que la partie civile est en souffrance. Je vous demande de confirmer en toutes ses dispositions la décision du tribunal de première instance de Forécariah et décerner un mandat de dépôt à l’audience. Parce qu’ils n’ont pas fait les 12 mois de prison, alors que leur comportement ont porté préjudice à la partie civile », a requis le parquet général.

De son côté, la défense clame l’innocence de ses clients et demande à la cour d’infirmer la décision rendue par le tribunal de première instance de Forécariah. 

« Il n’y a pas eu d’infraction. L’infraction de stellionat n’est pas constituée. Il n’y a pas eu de stellionat. On vous demande d’infirmer la décision rendue par le tribunal de première instance de Forécariah », a plaidé la défense. 

Finalement, la cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 19 février 2025.

Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com

Tel : 620 589 527/664 413 227

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