La Cour Suprême de Guinée a examiné vendredi dernier, le dossier qui oppose la société de gestion et de construction guinéenne (SGCG) et la société guinean Power Multi-services GPMS. Cette juridiction supérieure du pays a été saisie par la (SGCG) SA à travers une “requête aux fins de sursis à exécution” contre l’arrêt numéro 669 du 24 décembre 2024 rendu par la cour d’appel de Conakry, a appris Guineematin.com à travers un de ses reporters.
C’est dans la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême que les débats de cette affaire se sont déroulés, en présence de toutes les parties. Aussitôt après l’ouverture de l’audience, le conseil de la société de gestion et de construction guinéenne a pris la parole pour expliquer à la cour la genèse de cette procédure.
“La SGCG est une société qui est régulièrement installée en Guinée. Elle a bénéficié de l’Etat guinéen d’un contrat de 700 hectares sur la plage de Tayaki pour la construction des logements sociaux. Pour la construction, elle a envoyé le Syli Ciment. Les navires ont envoyé les matières premières qui sont bloquées au port. On a des problèmes avec cet arrêt. L’arrêt a été rendu le 24 décembre 2024, et c’est ce jour que le navire est arrivé au port de Conakry. Tous les jours il y a des pénalités”, a expliqué l’avocat avant de demander respectueusement à la cour d’ordonner le sursis à exécution de cet arrêt de la cour d’appel de Conakry.
L’avocat précise que si le sursis n’est pas ordonné, la SGCG va subir des préjudices irréparables.
“Les préjudices sont énormes. Tous les jours, il y a une pénalité de plus de 30 millions de francs guinéens au port. L’usine de Ciment est bloquée faute de paiement des manœuvres, faute de paiement des ouvriers. Les travailleurs, à date, il n’y a personne sur le site de Tayaki. Ils ont saisi plusieurs milliards sur nos comptes. Les chinois sont là, mais pas d’activités. Nous vous prions respectueusement d’ordonner le sursis”, a sollicité l’avocat.
De son côté, le conseil de la partie adverse estime que cette demande est “mal fondée”. Il demande à la cour de rejeter cette demande de sursis à exécution.
“Dans l’arrêt querellé, vous constaterez la condamnation solidaire des deux sociétés. La société de gestion et de construction guinéenne et la société Syli Ciment. Mais, la société Syli Ciment a renoncé de son action. Vous n’êtes pas saisis par la société Syli Ciment. Et, la SGCG qui vous a saisis ne souffre d’aucun préjudice. Donc, je vous demande de rejeter cette demande, parce qu’elle est mal fondée”, a-t-il dit.
Pour sa part, l’avocat général demandera à la cour de faire l’application de l’article 81 de loi organique de la cour suprême en ordonnant le sursis.
C’est dans ce climat que la cour a mis l’affaire en délibéré pour arrêt être rendu le 28 février 2025.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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