De nombreux citoyens, en conflit avec la loi, sont victimes de détention préventive prolongée, passant parfois 3 ans ou plus dans les maisons carcérales avant leur procès. Une situation regrettable qui ne laisse pas indifférents les défenseurs des droits humains. Dans un entretien accordé à un reporter de Guineematin.com, Me Koné Aimé Christophe Labilé, avocat à la cour, président de l’ONG Avocats Sans Frontières de Guinée, a qualifié la détention préventive prolongée de « dysfonctionnement notoire de nos juridictions ».
Dans son intervention, l’avocat a dénoncé la détention préventive prolongée comme une « violation des droits de l’homme », tout en rappelant les délais légaux de détention. « La durée de la détention préventive en matière de délit est de 4 mois, renouvelable une fois. Ce qui veut dire un premier mandat de 4 mois et un second mandat de 4 mois. La durée maximale de la détention préventive en matière de délit est de 8 mois. Au-delà de ces 8 mois, en principe, la personne doit être mise en liberté, si elle n’est pas encore jugée », affirme-t-il.
Par ailleurs, Maître Koné est revenu sur la durée de la détention préventive dans une affaire criminelle. « En matière criminelle, la durée maximale du mandat est de 6 mois, dans un premier temps. Après les 6 mois, si l’instruction n’est pas terminée, il faut aussi tenir une audience pour le renouvellement éventuel de mandat. Au cours de cette audience, les parties vont s’expliquer. Celui qui veut que le mandat se limite là, va donner ses raisons, le procureur qui veut peut-être renouveler le mandat va donner aussi ses raisons. Et ça va être un débat contradictoire où toutes les parties doivent être en mesure de se défendre. Si au pire des cas, le mandat est renouvelé, il doit être renouvelé pour 6 mois. Ce qui veut dire qu’en matière criminelle, la durée de la détention doit être au maximum de 12 mois. Cependant, au niveau des dispositions de l’article 237 du code de procédure pénale, le législateur a prévu des dispositions pour poser des cas d’exception au délai de 12 mois en matière criminelle. Donc de 12 mois, on peut aller à 18 mois, de 18 mois à 24 mois. Mais le législateur met la borne supérieure à ce niveau. Quel que soit les crimes commis, la détention préventive en matière criminelle ne doit pas dépasser 24 mois », a-t-il expliqué.
Cependant, ces dispositions du code de procédure pénale ne sont pas souvent appliquées sur terrain. C’est qui, selon l’avocat, constitue un dysfonctionnement, une violation des droits de l’homme. « Sur le terrain, vous connaissez les réalités. Il y a certaines personnes qui peuvent rester en détention préventive pendant quatre ans, voire plus. Ça, c’est un dysfonctionnement, c’est une violation des droits de l’homme. Il faut le dénoncer de la manière la plus vigoureuse. Cela ne devrait quand même pas être permis. Mais malheureusement, nous constatons en longueur de journée, de temps en temps, ces cas de figure. Dieu seul sait, aujourd’hui à la maison centrale, ceux qui sont en détention préventive. Quand vous faites un monitoring, vous constaterez qu’une bonne partie se trouve dans ce cas de figure », a-t-il déploré.
Me Koné Aimé Christophe Labilé a tenté de déterminer les raisons de ce dysfonctionnement judiciaire. « Il y a plusieurs raisons. La raison fondamentale, c’est le dysfonctionnement notoire de nos juridictions. Il y a des personnes qu’on met sous mandat de dépôt et qu’on oublie. Certains, même leur dossier, disparaissent de la circulation. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai été saisie d’un cas, d’un jeune homme qui a été accusé de viol sur mineure, mis sous mandat depuis 2022. Il est encore en détention préventive, presque 3 ans. Celui qui m’a saisi fait du monitoring à la maison centrale, a découvert son cas. Il a pris les renseignements à partir de la maison centrale, la date de son séjour, le mandat, et la juridiction. Et il est venu au parquet pour essayer de vérifier. Il a malheureusement constaté, qu’au niveau du tribunal, il n’y a même plus de dossier concernant cet individu. Alors qu’il est en détention préventive. On lui a dit que les dossiers concernant l’année-là sont déjà classés. Alors que cet enfant est physiquement là, détenu sans être fixé sur son sort. C’est un oubli. Et c’est ce que j’appelle dysfonctionnement. On ne sait pas par où est passé le dossier de cet enfant et il est en détention préventive depuis plus de 3 ans. Cela n’est pas quand même normal. Et j’ose croire que ce n’est pas le seul cas. Si vous fouillez toutes les maisons de détention en République de Guinée, vous allez trouver des cas similaires ».
En outre, l’avocat explique que les personnes oubliées sont généralement celles qui n’ont pas de soutiens. « Il faut que la personne soit située sur son sort. Et le plus souvent, ceux qui sont généralement oubliés, ce sont des gens qui n’ont pas de soutien. Des personnes qui n’ont pas la possibilité de s’offrir un avocat, ils n’ont pas un parent qui mène les démarches au niveau de cette juridiction. Et on les oublie. Ce n’est pas normal. Personne ne devrait être oublié. Qu’on ait un avocat, qu’on ait un parent qui puisse mener les démarches. Quand vous privez quelqu’un de sa liberté, vous devez veiller sur sa cause, jusqu’à ce que la loi inflige la peine qu’il doit purger en milieu carcéral. Mais si vous ne le faites pas, vous violer de façon dramatique les droits de l’homme », a martelé le président d’Avocats Sans Frontières Guinée.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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