Comme annoncé précédemment sur Guineematin.com, le procès pour détournement de fonds publics visant notamment Paul Moussa Diawara et Sékou Camara, s’est ouvert ce mercredi, 4 juillet 2018 au tribunal de première instance de Kaloum. C’est des débats de forme qui ont eu lieu ce mercredi avec la défense qui a demandé le payement d’une consignation par la partie civile avant tout débat sur le fond, a appris sur place Guineematin.com, à travers un de ses reporters.
Les anciens directeurs généraux de l’Office Guinéen de Publicité et de l’Office Guinéen des Chargeurs, respectivement, sont soupçonnés d’avoir détourné des dizaines de milliards de francs guinéens.
Après leur limogeage, l’agent judiciaire de l’Etat s’est saisi de l’affaire pour traduire les deux hommes et deux de leurs complices (Inza Bayo et Mamadou Saliou Barry) en justice.
Pour la journée de ce mercredi, dès l’ouverture des débats, les avocats de la défense ont demandé le payement du montant de la consignation avant tout débat de fond. La partie adverse va répliquer que l’agent judiciaire de l’Etat est dispensé du payement d’un tel montant. Après un long et houleux débat, le juge Mohamed Chérif Sow a renvoyé l’affaire au 11 juillet prochain pour s’exprimer sur cette question.
A la sortie de la salle d’audience, les avocats aussi bien de la défense que de la parie civile se sont prêtés aux questions des médias.
Pour maître Mohamed Traoré, avocat de la défense, « l’audience de ce matin a porté sur la question de savoir si l’Etat, qui est partie civile dans ce dossier, avait l’obligation de payer la consignation qui est prévu par l’article 460 du code de procédure pénale de la Guinée. Les avocats de l’Etat et le ministère public ont répondu par la négative. Ils soutiennent qu’il y a un décret qui stipule que l’Etat, en tant que partie civile, est dispensé du payement de cette consignation. Nous, nous estimons que l’article 460, qui est un texte d’ordre général, n’a fixé aucune dispense. La partie civile, qu’elle soit privée ou publique, est soumise au payement de la consignation tel que prévu par la loi. La question a été mise en délibéré et le tribunal va se prononcer là-dessus le 11 juillet.»
Pour sa part, maitre Lanciné Sylla, avocat de l’Etat dans cette affaire, dira que, par rapport à la question de la fixation du montant nécessaire à la couverture des frais de procédure, « l’article 460 du code de procédure pénale oblige toute partie qui prend l’initiative d’une citation directe, de consigner ce montant là. Mais, le même article prévoit une exception pour celui qui a bénéficié de l’assistance judiciaire. Celui-ci en est dispensé. Pou ce qui est de l’Etat, il en est dispensé. Et, le décret portant création, organisation et fonctionnement de l’agent judiciaire de l’Etat en son article 3, dispense l’Etat du payement des frais de procédure. Les avocats de la défense ont soutenu le fait qu’il n’y a aucune dispense prévue par l’article 460 du code de procédure pénale et que par conséquent, l’Etat doit être soumis au payement de cette caution. Mais, nous soutenons qu’il n’y a aucun conflit de lois entre le décret et l’article 460.»
Propos recueillis par Alpha Mamadou Diallo pour Guineematin.com
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