« Nous décidons de ne plus accompagner le déroulement du chronogramme devant conduire aux élections du 16 février », ont écrit les sept commissaires sur les 17 que compte l’institution électorale. « Nous interpellons le président de la CENI et l’ensemble des commissaires de faire une évaluation des travaux exécutés afin de doter la Guinée d’un fichier électoral assaini et représentatif de la population électorale guinéenne », ont ajouté ces hauts cadres, jugés intègres et qui ont décidé de ne pas cautionner un processus électoral visiblement très mal engagé.
Ces sept commissaires sont : Bano Sow (Vice-président et membre du bureau exécutif), Diogo Baldé (Directeur adjoint du Département Planification et Opération), Dr. Alhassane Makanera Kaké (Directeur du Département Juridique), Mme Samoura Hadja Saran (Directrice Adjointe du Département Logistique et Sécurité), Mamadou Safa Tounkara (Directeur Adjoint du Département Fichier Electoral), Mme Diop Marie Helene Sylla (Directrice du Département Démembrement), Youssouf Léno (Rapporteur et Membre du Bureau Exécutif).
Guineematin.com vous propose d’ouvrir le fichier ci-dessous pour lire la lettre de ces commissaires au président de la CENI, ainsi que leur déclaration :
DÉCLARATION COMMUNE_CENI REVISION 2019
Conakry, le 17/12/2019
Des Commissaires
Au Président de la CENI
Objet : Déclaration relative aux irrégularités dans les opérations d’enrôlement
Monsieur le Président,
Suite aux différents dysfonctionnements constatés dans le cadre de l’opération de révision des listes électorales, pour des raisons de crédibilité, pour préserver la paix et la quiétude en Guinée, nous venons par la présente, attirer votre attention sur les points présents dans la déclaration attachée à cette lettre.
Dans l’espoir d’une prise en compte de nos recommandations, nous vous souhaitons une bonne réception.
Cordialement,
Les Commissaires signataires.
DÉCLARATION RELATIVE AUX IRRÉGULARITÉS DES OPÉRATIONS D’ENRÔLEMENT
Conakry·, le 17/ 12/2019
A. DE L’ACCÈS A L’ INFORMATION
Pour accompagner la CENI dans les opérations d’enrôlement et de révision du fichier électoral guinéen, les entreprises F.T/ Bull et lnnovatrics ont été retenues après appel d’autres. Le rôle de chacune de ces entreprises est défi ni dans un cahier de charges et elles sont tenues de collaborer avec la CENI à travers un Comité de Pilotage. qui joue le rôle d’ interface.
Mais il est avéré que sur le terrain, ces deux entreprises ont pl us d’emprise sur les opérations que la CENI.
1. Les statistiques des opérations de révision.
Tout au long de cette phase d’enrôlement, et malgré tous les efforts fournis par le Directeur adjoint du département Fichier Électoral en même temps Vice-Président du Comité de pilotage, aucune donnée statistique n’a été soumise au département fichier électoral ou au comité pour analyse et évaluation.
Nous sommes aujourd’hui dans l’ incapacité d’ établir les statistiques. à savoir combien d’électeurs enrôlés, combien de nouveaux et combien de mise à jour.
Aucune donnée recueilli e à la fois par ETI Bull et Innovatrics n’est accessible aux Commissaires de la CENI. Au point que nous avons l’impression que sont ces deux entreprises qui organisent les élections et décident à la place de la CENI ou des Commissaires. Pourtant nul n’est censé ignoré que les Commissaires sont des personnes assermentées et tenues par la rigueur de la loi, de la confidentialité et de l’ impartialité.
Il est donc incompréhensible qu ‘ une entreprise dispose de données sensibles d’ enrôlement sans aucun contrôle des Commissaires. li est donc incompréhensible qu’ une entreprise dispose de données sensi bl es d’ enrôlement sans aucun contrôle des Commissaires.
La CENI est l’organe de gestion des élections en Guinée. A chaque étape du processus électoral , elle doit sui vre et évaluer l’avancement des travaux au travers des données du terrain. Ce qui permet d’avoir une vue globale sur les opérations. Ces données sont des éléments de décisions et le Président de la CENI avant sa conférence de presse du lundi 16 Décembre 2019, devrait analyser ces chiffres avec l’ ensemble des Commissaires, à la rigueur, avec le département Fichier électoral, pour déterminer la démarche à entreprendre pour la suite des opérations.
La décision de pro longe r ou pas la date de fin de l’enrôlement doit être prise en plénière. Elle doit être basée sur des éléments concrets après un bilan des opérations effectuées et une analyse effective des données collectées. Ce qui n’a pas été fait. Nous condamnons ce fait.
Nous condamnons aussi cette forme de rétention d’information et cette impossibilité d’accéder à l’information associées à une gestion opaque et solitaire des données électorales par nos prestataires.
Nous recommandons la mise à disposition immédiate au département Fichier électoral et au Comité de Pilotage, de l’ ensemble des données électorales, de toutes les statistiques et les différents rapports sur les opérations d’enrôlement afin de pouvoir décider ensemble de la suite à donner à ces opérations.
2. L’accès aux résultats du dé-doublonnage initial
La migration et la consolidation des données des fichiers de 20 I 5 et de 20 I 8. ont été faites au site central par lnnovatrics et les résultats de ces travaux n »ont jamais été présentés en plénière.
A date. nous ne savons pas :
Le nombre d’ électeurs actuellement dans la base de données:
L’ état des données avant et après dé-doublonnage :
Les 1 500 000 électeurs sans empreintes digitales. sont-ils pré-chargés dans les kits ? Quelle est la répartition des électeurs par région. préfecture. sous-préfecture. quartier ou district. Cette information est cruciale car le nombre de kits a été calculé en fonction du nombre d’ électeurs par localité. Le nombre d’électeurs étant en rapport avec le nombre de CAERLE. Plus précisément. plus il y a de CAERLE. plus il y a d’opportunité d’enrôler d’électeurs.
Nous condamnons le blocage de l’accès aux résultats de dé-doublonnage.
Nous recommandons la présentation en plénière. des résultats des opérations de migration. de consolidation et de dé-doublonnage initial.
3. La gestion des accès au site central
Le site central de la CENI qui héberge le fichier électoral. est administré par un technicien de la CENI qui relève directement du Président de la CENI. Si la mise en oeuvre des recommandations du dernier audit du fichier électoral permettait à la CENI d’être indépendante des opérateurs techniques. Innovatrics en lien étroit avec le technicien de la CENT rattaché au Président de la CENI, conduit tous les travaux au site central dans une opacité totale.
Alors que la loi portant organisation, attribution et fonctionnement de la CENI. en son article J 9. crée un département Fichier Electoral qui qui est en charge de la gestion du site central et de la base de données électorales. Mais force est de constater à ce jour. qu’aucun commissaire n·a le moindre privilège pour accéder aux données encore moins. suivre ou contrôler les différentes activités effectuées au site central. Nous courons un grand risque et en l’état nous ne sommes pas à mesure de valider le fichier issu dans ces conditions.
Et pour des questions de transparence et d’intégrité des données, une seule personne ne peut être tài elras .f ois détentrice de tous ces accès sans une procédure de contrôle et de vérification par un
Nous condamnons cette forme de confiscation des données et cette mise à l’ écart des commissaires dans le traitement des données au site central.
Nous recommandons le respect de la loi et que la gestion du site central revienne au département Fichier central. Les deux Directeurs doivent impérativement avoir tous les privilèges pour l’ accès à la base de données dans l’ exécution de leurs tâches.
B. LE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS SUR LE TERRAIN
1. La gestion des ressources humaines :
• Par ETI-BULL : ETI-BULL a pour rôle de recruter et de former les coordinateurs préfectoraux, les superviseurs sous préfectoraux et les opérateurs de saisie dans le cadre de cette révision des listes électorales.
Sur le terrain, nous avons été confrontés à plusieurs difficultés :
Le recrutement d’ un personnel peu qualifié ;
Le personnel a été mal formé ;
Le non-respect des procédures de la CENI par les opérateurs de saisie qui maîtrisaient peu le fonctionnement des kits ;
Le boycott des opérations par les opérateurs de saisie et les superviseurs pour faute de paiement de leur prime ;
Le retard dans la livraison des motos des superviseurs, ce qui justifie le démarrage tardif des opérations sur le terrain.
Le manque de communication entre ETI-BULL et la CENI : ETI-BULL n’ a pas su faire de compte-rendu d’avancement des travaux à la CENI. Il communiquait directement avec nos démembrements. Un montant de cinq millions a été mis à la disposition des Présidents de CEPI par ETI-BULL sans que la CENI n’ en soit informée, pour sillonner les différentes CAERLE. Cela a créé des tensions car la plupart de ces Présidents de CEP! n’ ont pas déclaré cette somme et l’ argent n’ a été dépensé conséquemment.
Nous condamnons cette mauvaise gestion des ressources humaines par ETI-BULL et déplorons la rétention d’ information dont il a fait preuve.
Nous recommandons qu’ ETI-BULL respecte entièrement les clauses de son contrat.
• Par les structures désignant les membres de CAERLES : le non-respect des critères de choix ;
• Par la CENI : La CENI est confrontée à de sérieux problèmes qui ont un impact négatif sur la gestion de ses ressources humaines. Le retard dans le paiement des primes des membres des CAERLE à l’ intérieur du pays comme à l’ étranger, ce qui a entraîné le boycott des opérations dans plusieurs localités ;
La non mise à disposition des frais de mobilité des kits à l’étranger, ce qui a fait que certains kits étaient concentrés à un seul endroit, pour d ‘ autres certains frais ont été engagés par les missionnaires pour le déploiement des kits dans différentes villes, dans l’ espoir de se faire rembourser par la CENI ;
Le non-respect des procédures et instructions de la CENI par certains démembrements comme c’ est le cas à Coyah où après l’ installation des membres de CAERLE, le Président de la CESPI de Manéah, manipulé par le Président de la CEP! de Coyah a procédé à une réaffectation des membres de CAERLE sans autorisation préalable de la CENI, sous prétexte que ces derniers ne s ‘entendent pas avec les autorités locales.
Malgré l’intervention de la Commissaire Cheffe de mission à Coyah qui a d ‘ailleurs saisi officiellement le Président de la CENI sur le problème, le Président de CESPI de Manéah n’ a pas fléchi , le désordre a continué sous la complicité du Président de la CEP en lien étroit avec le Président de la CENI et certains membres de démembrement dans Manéah ont été éloignés de leur CAERLE, donc aussi de leur domicile, pour les empêcher de superviser les opérations.
Nous condamnons la non mise à disposition par l’ Etat, des fonds nécessaires à la conduite des opérations d’ une telle envergure. Mais aussi , l’ implication obscure du Président de la CENI dans les conflits sur le terrain.
Nous recommandons la mise à disposition par l’ Etat à la CENI, de tout le budget prévu pour l’ organisation des élections législatives. Et nous demandons au Président de la CENI de renvoyer tout membre de démembrement vers le département des démembrements en ce qui concerne les problèmes relevant du terrain. Il ne doit intervenir qu’ en cas de sollicitation du dit département ou d’ extrêmes urgences.
2. L’ingérence des autorités administratives
Le MATO : S’ il est vrai que le code électoral révisé en son article 2 fait du Ministère de l’administration territoriale, le partenaire privilégié de la CENI, il est regrettable de constater l’arrogance et l’ ingérence de certains auxiliaires de l’ administration dans les opérations de la CENI ; La loi a dévolu à l’ Etat un certain nombre de pouvoirs dont la mise à disposition et l’acheminement du matériel lourd, y compris les kits. A la grande surprise des Commissaires,
le Président de la CENI a instruit les démembrements de remettre les kits aux Préfets après les avoir vidés de leur contenu. Ce qui est une grosse erreur et une irresponsabilité totale. Les kits doivent être remis au MATD, mais aucun kit ne doit être vidé de son contenu avant la fin de la révision du fichier.
Les autorités locales : Certains chefs de quartier abusent de leur pouvoir. A Manéah dans la préfecture de Coy ah par exemple, un chef de quartier a dépêché un gendarme à l’ entrée de la CAERLE pour intimider les citoyens et c’était lui le chef de quartier qui décidait de quel citoyen devrait passer devant la machine. Dans certains endroits, des chefs de quartier et/ou de secteur dans ont vendu les formulaires d’ identification du citoyen aux citoyens alors qu’ ils ne devraient pas en posséder. Ces attestations devraient être distribuées dans les CAERLE aux citoyens .
Le MAE : s’ est permis de désigner à tort, en plus du représentant de l’ambassade dans les CAERLE, le représentant de la société civile dans les 25 pays où il y a eu enrôlement. Les ambassades : Certaines autorités diplomatiques et consulaires dans les différents pays ont mal compris leur rôle d’ appui à la CENI dans le processus électoral. Ils se sont substitués à la CENI avant l’ arrivée des chefs de mission, en validant les listes pour certains, en
définissant le plan de mobilité des kits pour d’ autres.
Nous condamnons cet abus de pouvoir par les autorités administratives, locales, et diplomatiques et, l’ingérence aiguë des commis de l’ état dans le processus électoral.
Nous recommandons le respect stricto-facto de la loi qui fait de la CENI une institution indépendante et la protection des responsables de la CENI des abus des autorités administratives.
3. L’enrôlement des mineurs
Les images sur les réseaux sociaux sont la preuve éloquente qu’ il y’ a une volonté manifeste d’ enrôler des mineurs dans le fichier électoral guinéen. Malgré toutes les mesures procédurales et les dispositifs technologiques, des opérateurs de saisie véreux en complicité avec certains membres des démembrements de la CENI et des autorités locales, se permettent d’ enrôler des mineurs sans conséquence.
Dès l’apparition des premières images, le Président de la CENI a été interpellé par certains Commissaires. Mais sa réaction était tout d’abord de nier l’évidence et de ridiculiser les faits . D’où l’absence d’ enquête sérieuse sur le terrain pour vérifier la véracité des faits .
À date, le logiciel pour l’analyse faciale et la détection des mineurs n’est pas encore acquis comme annoncé par le Président de la CENI lors de sa dernière conférence de presse.
Nous condamnons le manque d’ investigation sérieuse pour identifier les auteurs de ces actes afin de prendre des mesures disciplinaires.
Nous recommandons un accompagnement financier de la CENI dans l’ acquisition rapide du logiciel de détection des mineurs. Les résultats des travaux devront être publiés pour rassurer les acteurs du processus et l’ ensemble de l’ opinion nationale et internationale.
4. L’enrôlement des guinéens de l’étranger
Sur le territoire national, les opérations ont démarré dans une anarchie totale ; à l’étranger les missionnaires ont été envoyés sur le terrain sans que toutes les conditions ne soient remplies. Les récépissés étaient en nombre insuffisant et il fallait recruter les opérateurs de saisie sans savoir combien ils auront comme prime. Il a aussi fallu calmer les membres de CAERLE qui ne faisaient que réclamer leur prime. A noter que ces primes ne sont toujours pas versées alors que les opérations de révision sont terminées. Certains membres de CAERLE ont bloqué les kits tant qu’ils n’ auront pas reçu leurs primes, c’ est le cas de ceux de Guinée Bissau par exemple. La crédibilité des missionnaires a d’ ailleurs été remise en cause, car beaucoup ne comprenaient pas que les missionnaires se présentent dans ces conditions sans que les conditions financières ne soient remplies.
Dans l’ensemble, c’ est une catastrophe organisationnelle émaillée de violences et de privation des guinéens de leurs droits à se faire enrôler. Dans plusieurs pays, les membres de CAERLE et de la CEAMI s’ étaient déjà entendus sur les
documents à présenter pour se faire enrôler. Et la Directive N°236 anti-datée, du 18 Novembre 2019 du président de la CENI contraint les guinéens, qui non de leur faute n’ avaient pas encore reçu leur passeport biométrique ou leur carte consulaire. Ce qui a causé une frustration générale dans tous les pays.
En guise d’exemples:
Sénégal: pas d’enrôlement ;
Angola : pas d’enrôlement ;
Chine: l’enrôlement n’ a débuté que le 9 décembre, une semaine avant la date de clôture des opérations. Pourtant, il est de la responsabilité de la CENI de tout mettre en oeuvre pour permettre à chaque guinéen ou qu’ il soit d’ exercer son droit de vote. Nous condamnons la banalité avec laquelle toute une franche de guinéens est privée de son droit le plus fondamental en matière de démocratie. Car la CENI aurait pu par pouvait faciliter l’enrôlement massif des citoyens guinéens de la diaspora.
Nous déplorons la directive N° 236 du Président de la CENI, qui d’ ailleurs a été antidatée. Nous ne comprenons pas le manque de volonté face au refus de prolonger la date de fin d’enrôlement à l’ étranger.
Nous recommandons à la CENI , au regard de toutes les difficultés rencontrées, et vu le faible niveau d’enrôlement à l’ étranger, d’ accorder quinze jours supplémentaires pour permettre aux vingt-cinq ambassades et consulats d’ enrôler le maximum de guinéens pour qu’ ils puissent exprimer leur voix lors des prochaines élections législatives et présidentielles.
C. Les questions logistiques
Les questions logistiques sont au cœur du processus électoral, leur performance a un impact direct sur la qualité du fichier électoral. C’est un pléonasme que de dire que les problèmes logistiques rencontrés sur le terrain ont entamé considérablement la qualité de l’ enrôlement des électeurs, la crédibilité du fichier électoral et a terni l’ image de la CENJ. L’implication individuelle du Président de la CENI en lieu et place du département dans les questions logistiques est un sérieux problème. Le premier problème relevé est le non partage de plusieurs documents logistiques au sein des instances de la CENT (Réunion des départements, plénière). Cela est la cause principale de plusieurs problèmes qui auraient pu être évités.
En exemple :
Le manque de récépissés : la quantité de récépissé commandée par la CENI était insuffisante, cela aurait été évité si cette question avait fait objet d’ échange dans les instances de la CENI. En effet, à partir du moment où la CENI est appelée à appliquer la Recommandation 1 de la CENI (RI) de l’audit du fichier électoral Guinéen, la CENT devait commander au moins 7 millions de récépissés au lieu de 3 millions (chiffre fixé unilatéralement par le Président de la CENI). Le fichier électoral existant contient déjà 6 millions d’ électeurs et il y au moins 1 million de nouveaux majeurs depuis 2015.
L’ambiguïté du président de la CENI sur l’ application de la RI est une autre des raisons de cette commande insuffisante de récépissé et d’autres documents.
D’autres documents ont été imprimés et envoyés sur le terrain sans que les Commissaires n’en soient informés. Non seulement ces documents contenaient des anomalies par rapport à la loi mais le fait que les commissaires, les membres des CAERLES et les opérateurs découvrent ces documents que sur le terrain a créé de sérieux problèmes et des confusions autour de l’ usage des documents mais aussi toute la procédure a été mise en cause, ce qui a aussi compliqué l’ application des procédures sur le terrain.
Nous condamnons cette légèreté et cette ingérence dans la commande du matériel électoral.
Nous recommandons que toutes les activités de chaque département soient partagées avec tous les autres départements et de façon périodique et continue. L’ information doit être partagée et tous les commissaires doivent être au même niveau d’ information. Il faudra impérativement revoir la stratégie de communication de l’ institution.
La répartition du matériel d’enrôlement
La répartition du matériel électoral n’est ni juste ni équitable, elle a été basé sur un corps électoral contesté, que même l’audit avait remis en cause. Pourtant, conformément à son contrat, lnnovatrics a procédé à un de-doublonnage du corps électoral existant dont les résultats sont inconnus des Commissaires, et ce, malgré réclamation.
La répartition des kits devrait au moins se baser sur le résultat du dé-doublonnage effectué par Innovatrics.
Que dire du déploiement de l’ ensemble des kits de réserves dans une même zone alors que tout le pays a connu les mêmes difficultés. Par exemple, la Préfecture de Siguiri a reçu une vingtaine de kits de réserve (soit plus du tiers des kits de réserves). Nous condamnons cette répartition inéquitable des kits et du matériel de réserve dans le seul but de favoriser les régions favorable à la mouvance présidentielle.
Nous recommandons en cas de prolongation de date, qu ‘ une nouvelle répartition soit effectuée basée sur le nouveau fichier débarrassé de toutes les anomalies (doublons, décédés, mineurs etc.)
La conception des documents
Un des problèmes majeurs est la conception des documents opérationnels qui génère beaucoup de dichotomie. Cela a été une des raisons des problèmes rencontrés sur le terrain
Nous recommandons que le département Opération qui a une vue globale sur toutes les activités de la CENI conçoivent les documents opérationnels et déterminent les quantités à imprimer et à acheminer par le département Logistique.
La gestion des problèmes techniques
La gestion des problèmes techniques a été un point négatif du dispositif opérationnel. Bien qu’ initialement prévu, Je déploiement tardif des maintenanciers, le matériel de rechange non pré-positionné dans les chefs-lieux de régions ou celui des préfectures ont alourdi le processus de support logistique. Ainsi, quand un matériel déployé dans un district rencontrait un problème, il devait être remonté à Conakry pour être traité, ce qui a généré un délai de réparation plus long.
Malgré notre insistance, la logistique n’ a pas accepté de positionner ces kits dans les chefs-lieux de régions. Ce qui les permet de les répartir de façon biaisée.
D. LE PRÉSIDENT DE LA CENI
Des consignes secondaires qui méprisent les commissaires
Lors des missions des commissaires, le Président a pris l’ habitude de passer directement par les assistants techniques au lieu de solliciter les Chefs de mission qui sont les Commissaires. Dans le but de faire exécuter aux assistants techniques des tâches qui vont à l’ encontre du bon déroulement des opérations sur le terrain. Cela crée une situation de conflit entre l’ assistant et le Commissaire qui se sent affaibli sur le terrain.
Nous condamnons ce mépris vis-à-vis des Commissaires Chef de mission et cette attitude du Président à vouloir alimenter les conflits et favoriser la violation de la hiérarchie institutionnelle.
Nous recommandons que le président de la CENI respecte la hiérarchie dans les prises de décisions et adopte un comportement respectueux et responsable envers ses collègues Commissaires.
Manque de consultation avant les annonces publiques
Contrairement à la loi, Le président s’accapare des prérogatives de la plénière de la CENl en annonçant que cela le lui revient. Le président se substitue illégalement à la plénière de la CENI pour prendre des décisions qui ne lui reviennent pas. La loi dit clairement que la plénière des Commissaires est souveraine. Le bureau exécutif est chargé de la mise en oeuvre des décisions de la plénière. Le président de la CENI préside le bureau exécutif et la plénière. II est l’ordonnateur des dépenses, il représente l’Institution partout où besoin est. Il est des habitudes du président de la CENI. en pleine opération de prendre des décisions qui prêtent à la confusion et au sabotage. Des directives tolérées modifiant des décisions lors de leur mise en oeuvre sur le terrain.
Le président se donne tous les pouvoirs à la CENI. Nous avons l’impression qu’il y a un Chef et ses subordonnées.
E. Comment le Président actuel utilise, entre autres, son pouvoir illimité ?
1. À l’ installation des démembrements, le président de la CENI n’ a pas hésité de prendre une décision pour empêcher la présence de la PCUD sur la liste des membres de démembrement relevant de la société civile. Ce qui laissait croire que la CENI était devenue un outil pour le pouvoir de régler des comptes avec la PCUD. Et pire. cette décision unilatérale et a été prise sans la plénière, sans consultation des Commissaires même par mail. alors qu’ ils étaient tous en mission ;
2. Lors de l’ installation des CAERLE, la plénière confie au département fichier l’évaluation et l’affectation des CAERLE dans toutes les circonscriptions électorales du Pays ; une fois les missions déployées le président a usé de son pouvoir pour signer plusieurs décisions en faisant la part belle aux fiefs de la mouvance et en créant une perturbation dans l’affectation des kits d’enrôlement.
3. La date du 28 Décembre 2019, avait été fixée par le président de la CENI sans travaux préliminaires avec les commissaires et l’annonce a été faite après élaboration dudit chronogramme par les assistants techniques.
4. Participation à une conférence de presse avec L’organisation Internationale de la Francophonie (OIF) pour annoncer l’impossibilité d’organiser les élections le 28 Décembre sans avis préalable des commissaires.
5. Organisation d’ une conférence de presse le 16 Décembre 201 9 sans consultation des commissaires et échange sur les thèmes à débattre.
Nous condamnons cette posture adoptée par le président et déplorons le manque de concertation avant les prises de décisions qui ont un impact sur le processus électoral. Nous condamnons cette attribution illégale des prérogatives de la plénière par le président de la CENI.
Nous recommandons que le président de la CENI consulte les seize (I 6) autres commissaires avant toute prise de décision majeure engageant l’ institution. Nous recommandons à ce que le président de la CENI arrête de se substituer à la plénière de la CENI.
F. DES MISES AU POINT
Il est important de noter que depuis le début des opérations de révisions, aucune plénière n’a été tenue pour évaluer les travaux et prendre des dispositions de correction ou d’ ajustement.
1. L’acquisition d’un logiciel pour extirper les mineurs
Le président a annoncé lors de sa conférence de presse du 16/ 12/2017 que « la CENI a acquis un logiciel qui va détecter les personnes mineurs … et cela peut se faire en 2-3 jours … ». Cette affirmation est une contrevérité, à date, la CENI n’ a pas acquis ce module et à date il est donc pas possible d’ extirper les mineurs à ce jour.
Nous condamnons cette déclaration qui a pour seul but, de tromper volontairement l’opinion et de maintenir les mineurs dans le fichier électoral.
Nous recommandons que la CENI acquière ce module pour extirper ces mineurs du fichier et que surtout, ce traitement se fasse sous le contrôle et la certification d’ experts internationaux.
2. L’investigation et l’enrôlement des mineurs
Le président de la CENI a annoncé lors de la rencontre entre la CENI et la délégation du NDI et de la fondation Koffi Annan conduite par les présidents Nicephore Soglo et Goodluck Jonathan que la CENI a mené des investigations sur le recensement des mineurs et n’ a rien trouvé sur le terrain. Cela est une contrevérité, il faut dire que quand les premières images d’inscriptions de mineurs sont apparues sur le terrain, la première réaction du président de la CENT a été de nier l’ authenticité des images et par la suite de dire que ce n’ est pas un recensement en masse des
mineurs. Aucune enquête n’ a été diligentée malgré l’ insistance de plusieurs commissaires, aucun responsable identifié à fortiori sanctionné. L’enrôlement des mineurs a continué jusqu’ au dernier jour dans plusieurs endroits.
Nous condamnons à nouveau cette déclaration qui ne reflète pas la réalité, a pour seul but de dédouaner la CENI et son président.
Nous recommandons qu’ une fois les mineurs détectés, que les opérateurs et tous les membres des caerles concernés soient identifiés, banni à vie des activités de la CENI et poursuivis pénalement conformément aux articles 180-185 du code électoral révisé. En plus, que les responsables des démembrements de la zone et les assistants techniques de la CENI qui y étaient déployés soient également poursuivis.
3. Le recensement des Guinéens de l’étranger
Le président de la CENI a également annoncé que dans plusieurs pays, c’est sont les autorités de ces pays qui ont refusé l’ enrôlement. Ce qui est une contrevérité.
Le président de la CENJ est le premier responsable des difficultés de recensement de nos compatriotes à l’ Etranger par sa directive antidatée qui restreint la liste des pièces justificatives pour l’enrôlement contrairement à l’ article 19 du code électoral.
Le président de la CENI a appelé directement les ambassadeurs pour leurs demander de prendre des communiqué pour restreindre les pièces justificatives pour l’enrôlement. Dans des pays comme le Togo (consulat relevant du Ghana), malgré qu’ il était saisi plusieurs fois, il n’a pas daigné demandé à la mission de la CENI d’ aller au Togo comme cela était initialement prévu alors qu’ au même moment il autorise la mission du Mali (Bamako) d’aller enrôler au Burkina Faso et au Niger. Nous condamnons cette attitude partisane, de deux poids, deux mesures du président de la CENI.
G. NOS RECOMMANDATIONS MAJEURES
Au regard de toutes ces anomalies indéniables, constatées par tous les citoyens, dans ce processus d’ enrôlement, nous recommandons :
1. L’ arrêt du déroulement du chronogramme en cours pour évaluer objectivement ce
processus d’enrôlement des électeurs ;Il faut identifier tous les dysfonctionnements et
prendre des mesures correctives pour assainir correctement le fichier électoral ;
2. L’ acquisition d’ un module d’ extirpation des mineurs pour sortir tous les mineurs du
fichier actuel. Le traitement en question au site central doit se faire sous le contrôle et
la certification d’ expert internationaux et la participation des Commissaires ;
3. Le respect scrupuleux de l’ article 19 pour le recensement des Guinéens de l’étranger ;
4. La reprise du recensement dans toutes les ambassades et consulats, notamment au
Sénégal, en Angola et au Togo où l’enrôlement n’ a pas eu lieu ;
5. La commande d’une quantité suffisante de matériel électoral pouvant couvrir toute la
nouvelle période d’enrôlement ;
6. La prise de décisions engageant la CENI en plénière et non par le Président ;
7. L’ acceptation des défaillances de l’ institution par le Président de la CENI et son
engagement a y faire face ;
8. Qu’ un compte-rendu financier complet soit fait en plénière pour mettre tous les Commissaires au même niveau d’ information et pour appréciation ;
Vues toutes les irrégularités citées plus haut et considérant que la quiétude sociale dépend de la qualité du fichier électoral, nous commissaires signataires de la présente déclaration, nous nous désolidarisons de ce fichier en cours de conception qui ne garantit pas d’élections crédibles, équitables et transparentes.
Nous interpellons le président de la CENI et l’ ensemble des Commissaires, de faire une
évaluation des travaux exécutés, afin de doter à la Guinée d’un fichier électoral assaini et
représentatif de la population électorale guinéenne.
De tout ce qui précède, nous Commissaires signataires de la présente déclaration, décidons de ne plus accompagner le déroulement du chronogramme devant conduire à des élections le 16 février 2020.
Les signataires :
M. Bano Sow, Vice Président, Membre du Bureau exécutif
M. Baldé Diogo, Directeur adjoint Département Planification et Opération
Dr Al Hassane Kaké Makanera, Directeur Département Juridique
Mme Samoura hadja Saran, Directrice Adjointe Département Logistique et Sécurité
M. Tounkara Mamadou Safa, Directeur Adjoint Département Fichier Électoral
Mme Diop Marie Helene Sylla, Directrice Département Démembrement
M. Léno Youssouf, Rapporteur Membre du Bureau Exécutif
