C’est une nouvelle victoire pour les huissiers de justice de Guinée, en grève depuis deux semaines pour exiger la satisfaction d’un certain nombre de points de revendications. Après la satisfaction du premier point qui a consisté à la libération de leur confrère qui était détenu à la DPJ, ils ont obtenu aussi la signature de leur statut. Cette décision du président Alpha Condé a été annoncée dans un décret lu dans la soirée d’hier, vendredi 24 mai 2019, à la télévision nationale.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce décret.
Chapitre I : Attributions et Compétences
Article 1er : les huissiers de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seule qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, de mettre en exécution les décisions de justice ainsi que les actes et titres en forme exécutoire ;
2- Procéder aux inventaires brisés et ventes aux enchères publiques de meubles corporels et incorporels prescrits par la loi ou par décisions de justice ;
3- Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisée ;
4- Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une session dans les conditions prévues par le code de procédure civile, économique et administrative ;
5- Assurer le service des audiences près les Cours et Tribunaux ;
6- Mettre à exécution le certificat de non-paiement en cas d’émission de chèque sans provision ;
7- Mettre en œuvre les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution prévues à l’acte uniforme de l’OHADA y afférent ;
8- Etablir les états des lieux ;
9-Assiter le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle ;
Article 86 : les poursuites pénales sont engagées par le procureur de la République compétant soit d’office, soit sur plainte des parties après information préalable et avis de la chambre nationale des huissiers de justice. Celle-ci se chargera dans les 72 heures de convoquer et entendre l’huissier de justice mis en cause. Toutes les perquisitions ou saisies sont faites après avis de la chambre sur réquisition du procureur général. L’heure et la date des opérations sont portées à la connaissance de la chambre qui peut déléguer un huissier de justice pour y assister. La présence de l’huissier de justice mis en cause, les parties intéressées ou toute autre personne dont l’audition est nécessaire à la manifestation de la vérité seront entendues.
Chapitre 4 : L’honorariat
Article 87 : le ministre de la justice, à la demande de la chambre nationale des huissiers de justice, peut conférer l’honorariat aux huissiers de justice voulant cesser leurs fonctions après au-moins 15 années d’exercice. Ce titre honorifique est accordé aux huissiers de justice ayant effectivement assumés leurs fonctions avec probité.
Le titre de président honoraire est conféré aux anciens présidents de la chambre nationale des huissiers de justice ;
Dispositions finales
Article 88 : le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 mai 2019
Le Président de la République, Professeur Alpha Condé
Décrypté par Ibrahima Sory Diallo pour Guineematin.com
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