En conférence de presse ce samedi, 1er mai 2021, le Conseil Régional des Organisations de la Société Civile de Conakry (CROSC-Conakry) s’est exprimé sur la grève des huissiers de justice et des avocats qui malmène actuellement l’appareil judiciaire guinéen. Le CROSC-Conakry a exprimé sa « préoccupation » et son « amertume » de voir les mêmes problèmes (non délivrance de réquisition, inexécution des décisions de justice) soulevés en 2014 par la chambre nationale des huissiers de justice paralysie aujourd’hui encore la justice guinéenne. Il a ensuite apporté son soutien aux grévistes et interpellé le président de la république sur les conséquences de la paralysie dans l’appareil judiciaire sur la stabilité économique, sociale et politique du pays. Egalement, le CROSC-Conakry a interpellé le ministre de la justice à plus de considération pour ses collaborateurs (huissiers et avocats) en grève.

Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité de la déclaration du CROSC-Conakry rendue publique à cet effet.

Abdoul Sacko, président du Conseil Régional des Organisations de la Société Civile de Conakry

Le Conseil Régional des Organisations de la Société Civile de Conakry (CROSC-Conakry) suit avec beaucoup de préoccupations et d’amertumes ce qui se passe au sein de l’appareil judiciaire à travers cette contrainte faite aux huissiers de Justice d’aller en grève aux motifs des mêmes problèmes soulevés par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice il y a sept (7) ans.

En effet, le CROSC a initié et conduit, en 2014, une médiation dans le cadre d’une citation directe de la Chambre Nationale des huissiers de Justice, par devant du TPI de Kaloun à Monsieur le Gouverneur de Conakry pour empiétement, rébellion et abus d’autorité, à la suite d’une note circulaire N°354/VC/CAB/2014 du 30 Mai 2014, portant Arrêt de l’exécution des décisions de justice dans la ville de Conakry. Il faut rappeler, qu’au cours de cette médiation, des constats ont été relevés, à savoir entre autres :

1 La persistance d’une réelle problématique dans l’exécution des décisions de justice liée a une insuffisance d’information et de sensibilisation au niveau des acteurs et de la population ;

2 L’immixtion ou l’ingérence répétée des autorités administratives et politiques dans les attributions de la justice qui ont souvent tendance à empêcher l’exécution des décisions de justice au lieu d’apporter leur concours ;

3 L’inexécution des décisions de justice crée des troubles à l’ordre public, encourage la justice privée et décourage l’investissement privée ;

Ainsi, il est regrettable de constater qu’après cette action hautement salué du CROSC, qui avait pour but de renforcer la complémentarité entre l’exécutif et le judiciaire dans le strict respect des limites de la loi, au bénéfice de notre jeune démocratie et l’Etat de droit, les mêmes problèmes depuis près d’une décennie ;Alors que cette médiation du CROSC avait conduit, par un protocole d’entente signé entre les parties sous l’égide du Premier Ministre Chef du Gouvernement d’alors, à des engagements, tels que :

Pour les huissiers :

a)  A désister de sa procédure de citation directe introduite conte le Gouverneur devant le Tribunal de Première instance de Kaloum par une demande écrite

b)  A plus de vigilance dans l’exécution des décisions de justice en prenant constamment en compte à la fois la légalité et le respect des droits humains de toutes les parties.

Pour le Pouvoir Exécutif à travers le gouvernorat :

a)  A prêter main forte, conformément à la loi, aux huissiers de justice de Guinée dans l’exécution des décisions de justice dans l’intérêt de tous les citoyens ;

b)  A inviter tous les administrateurs territoriaux de la ville de Conakry, la police et la gendarmerie à accompagner les huissiers de justice sans désemparer dès qu’ils seront légalement requis.

En conséquence,

Considérant le Code de procédure Civile Economique et Administrative de Guinée, qui, son Article 555 impose aux officiers de la force publique, Procureurs Généraux et procureurs de la république près des tribunaux, aux administrateurs territoriaux (Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets), lorsque ces deniers sont légalement requis, de porter main-forte aux huissiers de justice, qui ont à leur tour l’obligation de veiller à l’exécution des arrêts (ou lesdits jugements, etc) rendus.

Considérant, 1’Acte Uniforme sur les Voies d’exécutions de l’OHADA dont la Guinde a ratifié et qui dispose en son article 29 « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécutifs des décisions et des autres titre exécutoires. La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l’Etat le prêter son concours engage sa responsabilité ».

Vu le nombre important de dossiers inscrits au Rôle, qui sont quotidiennement mis au renvoi, pendant qu’au regard de la loi (article 471 aliéna 2 du Code de Procédure Pénale), tout dossier renvoyé trois (3) fois est considéré comme jugé

Le Conseil Régional des Organisations de la Société Civile de Conakry (CROSC-Conakry),

Interpelle la sagesse du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, sur les conséquences de cette paralysie dans l’appareil judiciaire sur la stabilité économique, sociale et politique du pays, ainsi que sur son image pour chaque jour qui passe ;

Encourage et interpelle le courage du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à plus de considération pour ses collaborateurs en grève et pour la cohésion au sein de l’appareil judiciaire par l’observation des strictes limites définies par la loi ;

Encourage les parties à l’esprit républicain et apporte son soutien aux Huissiers de Justice, tout en invitant l’ensemble des organisations de la société civile (plateformes, Fédérations, Union, Réseaux, Ordres socioprofessionnels, Syndicats, ONG…) à cette dynamique de solidarité pour un dénouement heureux de la crise.

Propos recueillis et décryptés par Foko Millimono pour Guineematin.com

Tél. : 620 933 446 / 666 111 726

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