Collectif des organisations de la société civile pour la défense des droits des communautés -COD-DC

En Guinée, la législation foncière et le processus de réformes successives ont montré leurs limites face à la multiplication des grands projets d’exploitation des terres et des ressources naturelles en milieu rural. Face à cette situation, le gouvernement a lancé récemment de nouvelles réformes de sa gouvernance foncière qui portent sur la révision du code foncier domanial, l’élaboration d’une feuille de route pour une politique foncière rurale ainsi qu’un projet de loi d’orientation agricole et l’organisation prochaine des états généraux sur le foncier (EGF).

Pour appuyer l’Etat dans cette dynamique, le collectif des organisations de la société civile pour la défense des droits des communautés -COD-DC a procédé ce lundi 10 mai 2021, au lancement d’une note politique sur la gouvernance foncière, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters. Cette note fait le diagnostic et montre les défis à relever ainsi que des perspectives élaborées par le collectif des organisations de la société civile pour la défense des droits des communautés. Elle sera mise à la disposition de certains départements ministériels, notamment ceux de la ville et de l’aménagement du territoire, de l’administration du territoire et de la décentralisation, de l’hydraulique et de l’assainissement, de l’agriculture et de l’élevage.

Amadou Bah, coordinateur du collectif des organisations de la société civile pour la défense des droits des communautés

Selon Amadou Bah, le coordinateur du collectif, il s’agit d’un vaste plaidoyer pour l’adoption d’un référentiel national pour l’indemnisation et la compensation des personnes physiques impactées par les grands projets. « L’élaboration de la note politique sur la gouvernance foncière découle d’un constat qui montre qu’il y a un déficit en matière de compensation, en matière d’indemnisation et de réinstallation des populations impactées par les projets de développement. Elle note également un déficit de compréhension, de mécanisme de gestion de la gouvernance foncière en Guinée à travers un cadre juridique réglementaire qu’on peut juger caduque.

Parce que le code domanial et foncier date de 1992. Aujourd’hui, ce code ne répond pas aux normes et pratiques internationales en la matière et il n’est pas en conformité avec l’évolution de la société guinéenne. Des réformes institutionnelles doivent également être prises pour faire en sorte que la gouvernance foncière soit en conformité avec les aspirations de la population et qu’il y ait moins de problèmes », a dit l’activiste de la société civile, tout en rappelant que la Guinée est aujourd’hui très convoitée par les firmes internationales tant sur le secteur minier que ceux agricole et hydraulique.

En termes de défis à relever, le chargé des questions de gouvernance naturelle au niveau de l’ONG Les Mêmes Droits Pour Tous, Me Alpha Mariam Diallo, a noté l’existence d’une faible reconnaissance des droits fonciers légitimes, un cadre institutionnel problématique, des mécanismes de résolution des litiges inadaptés, une insécurité foncière croissante, une pression constante sur les terres et un faible accès des femmes au droit de propriété foncière en milieu rural.

Me Alpha Mariam Diallo, chargé des questions de gouvernance naturelle au niveau de l’ONG les Mêmes Droits Pour Tous

« La réalisation de ces défis ne saurait être de la responsabilité exclusive des instances étatiques. Elle appelle au concours de l’ensemble des acteurs du secteur, comme les organisations de la société civile, les élus locaux, les autorités coutumières et les partenaires techniques et financiers. Tous ces acteurs devraient jouer leur rôle sur la chaîne des actions à entreprendre à travers l’information, la sensibilisation, l’inclusion, la formation, la facilitation du dialogue et l’accompagnement technique », souligne l’avocat.

Aboubacar Demba Touré, responsable juridique de l’ONG Accord Guinée

De son côté, Aboubacar Demba Touré, responsable juridique de l’ONG Accord Guinée, a soulevé d’énormes contradictions entre certains articles qui régissent le code foncier en République de Guinée. « Il y a des fameux articles qui sont des boîtes à pandore pour la question foncière en Guinée. Il s’agit des articles 108 et 109 du code foncier qui traitent des sanctions contre toute personne qui porterait atteinte à l’intégrité physique ou matérielle des domaines publics. On dit que la personne est punie d’une amende allant de 10.000 à 100.000 francs.

Tout conservateur foncier qui violerait le code foncier et domanial est puni d’une amende allant de 1.000 à 10.000 francs. C’est une manière d’encourager les gens à aller vers le bradage des terres. Il faudrait donc que ces sanctions soient réévaluées. Les autres articles qui posent problèmes dans le code foncier sont : l’article 4 sur le plan foncier, l’article 39 sur la qualité de propriétaire et l’article 54 sur les expropriations pour des causes publiques », a indiqué M. Touré.

Alpha Assia Baldé pour Guineematin.com

Tél : 622 68 00 41

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