Alors que des mouvements de protestations contre une nouvelle constitution en Guinée sont organisés depuis le 14 octobre dernier à Conakry et dans certaines villes de l’intérieur du pays, une équipe d’avocats s’est penchée sur ce nouveau texte qui divise actuellement les guinéens.
Durant deux semaines, loin des manifestations de rue, ces hommes en robe (dont certains vivent à l’extérieur de la Guinée) ont pris le soin de scruter le contenu du projet de nouvelle constitution que le président Alpha Condé tient mordicus à faire adopter en Guinée par référendum. Et, à la faveur d’une conférence de presse animée ce mardi, 11 février 2020, à Conakry, Me Alpha Yaya Dramé, avocat aux barreaux de Lille (en France) et de Guinée (qui a dirigé les travaux d’analyse) a rendu public les résultats de ce travail. Un résultat accablant contre ce fameux nouveau texte, consigné dans un rapport de 120 pages, rapporte un journaliste de Guineematin.com qui était à la maison de la presse.
Tout en se présentant comme un « serviteur du droit » et non de la politique, Me Alpha Yaya Dramé a tout d’abord soulevé l’ambigüité des arguments avancés par les promoteurs de la nouvelle constitution. « On vous a annoncé que le projet de nouvelle constitution a pour but de moderniser les institutions. Ce qui veut dire que soit nos institutions actuelles sont caduques, soit elles sont inefficaces ou dysfonctionnelles », a-t-il dit.
Selon ce docteur en droit public des affaires, l’examen de la nouvelle constitution a permis à son équipe d’élaborer un « rapport » qui contient des conclusions (qui font à peu près 21 pages), un tableau comparatif entre la constitution qui est actuellement en vigueur et le projet de nouvelle constitution et des observations. Mais, soutient-il avec insistance, la nouvelle constitution n’a rien d’innovant.
« Il n’y a absolument rien de nouveau dans la nouvelle constitution, excepté deux éléments. Le premier, c’est de dire que dans la constitution en vigueur, quiconque doit pouvoir se présenter lors des élections législatives ou présidentielles est tenu d’être investi par un parti. Cette disposition a été supprimée dans ce nouveau texte. Ce qui, à mon sens, est une bonne guerre ; parce que la cour africaine des droits de l’homme avait déjà indiqué que l’interdiction des candidatures indépendantes n’était pas conforme à la charte africaine des droits de l’homme. En dehors de cette disposition, ce qui a changé dans le projet de nouvelle constitution, c’est ce qui a régressé… La constitution en vigueur prévoit un principe d’égalité entre homme et femme. Aucune discrimination n’est possible sous l’emprise de cette constitution. Par contre, dans le projet de nouvelle constitution, on vous dit que la parité homme et femme est un objectif de politique sociale. Donc, ce n’est pas une norme impérative ; mais, un objectif à atteindre.
Dans un second temps, on vous dit que le gouvernement et les organes délibérants ne peuvent pas composer plus de deux tiers d’une assemblée. Sauf que quand vous prenez les deux tiers de 114 députés, on n’est plus dans la parité. La loi fixe la règle ; et, en même temps, elle fixe les conditions pour la violer », a relevé Me Alpha Yaya Dramé.
Cependant, à en croire cet avocat au barreau de Lille, ce qui est plus inquiétant dans le projet de nouvelle constitution, c’est la question de l’équilibre des pouvoirs. « Parce que dans ce nouveau texte, l’équilibre des pouvoirs est complètement rompu. Ce nouveau texte est une constitution taillée sur mesure pour une seule personne. Aujourd’hui, chacun de nous a son opinion sur la cour constitutionnelle… Désormais (avec la nouvelle constitution), cinq membres de cette cour seront désignés par le président de la République. Parce que quand on vous dit que trois membres sont désignés par le président de la République et deux autres par le président de l’Assemblée nationale (au lieu du bureau de l’Assemblée nationale), alors que le président de l’Assemblée nationale n’est autre que le chef de la majorité présidentielle, c’est une grande inquiétude… En plus, sur le fonctionnement de la cour constitutionnelle, dans ce projet de constitution, ce ne sont plus les membres de la cour constitutionnelle qui désignent le président de ladite cour. Mais, c’est le président de la République qui nomme par décret le président de la cour constitutionnelle. Et, vous savez comme moi, celui qui vous nomme a également la possibilité de vous révoquer. Le principe d’inamovibilité n’existe plus ; car, si le président nomme le président de la cour constitution, la règle de parallélisme des formes voudrait qu’il ait le pouvoir de le révoquer. Ce qui n’est pas possible dans la constitution en vigueur qui assure l’indépendance de la cour constitutionnelle. Même si nous avons un sérieux problème d’indépendance de cette cour vis-à-vis de l’exécutif. Parce que les hommes font des règles ce qu’ils en veulent… Il y a tellement de problèmes que je ne peux pas vous citer l’intégralité des difficultés que le projet de nouvelle constitution, s’il est adopté, pourrait causer », a expliqué Me Alpha Yaya Dramé.
Visiblement très déçu de la teneur ce nouveau texte que le président de la République s’obstine à faire adopter par référendum, ce docteur en droit public des affaires soutient que les auteurs se sont perdus en chemin.
« Si on a payé de l’argent pour que des gens rédigent ce projet de constitution, on s’est complètement gouré. Je vais dire au président de la République que ceux qui ont rédigé cette nouvelle constitution l’ont trompé, s’il est de bonne foi… Parce que parfois on vous dit qu’ils sont en train de changer des choses ; on coupe un aliénas à l’article 3, on le colle à l’article 6. Après, on dit qu’on a modernisé. Mais, la question que vous journalistes devez vous poser est la suivante : le président de la République veut moderniser les institutions. Mais, quelles sont les institutions qui sont devenues modernes. Est-ce que la désignation du président de la cour constitutionnelle par le président de la République est une modernité ? », a interrogé Me Alpha Yaya Dramé.
Pour cet avocat, le président Alpha Condé n’a aucun droit de changer l’actuelle constitution. Et, à l’état actuel des choses, le projet de nouvelle constitution ne doit pas être soumis au référendum. Car, dit-il, la cour constitutionnelle n’a pas donné son avis sur ce texte.
« Nous savons qu’en Guinée la corruption et le détournement des biens publics est une réalité. Dans la constitution en vigueur, on vous dit que les crimes économiques et la corruption sont imprescriptibles. Désormais, cette expression disparait. Le crime n’est plus imprescriptible… En Guinée, les crimes se prescrivent par 10 ans. Ça veut dire que si cette constitution est adoptée, les crimes économiques, les détournements de fonds qui ont eu lieu entre 2010 et 2020, par exemple, on ne peut plus poursuivre leurs auteurs. Parce qu’on considérerait que ce sont des crimes qui sont prescrits. Moi, j’appelle ça de la constitutionnalisation de l’impunité. Parce qu’on érige dans la constitution les outils nécessaires pour permettre aux personnes qui ont détourné des fonds d’échapper à la poursuite judiciaire… Alors que dans la constitution en vigueur, même après la mort de celui qui a détourné des fonds, l’Etat peut poursuivre les biens détournés jusque dans le patrimoine de ses successeurs… J’ai cru comprendre que l’avant-projet de constitution qui faisait 161 articles a été modifié et comporte désormais 157 articles. Ce qui veut dire que, juridiquement, les 157 articles actuels ne peuvent pas être soumis à référendum avant que la cour constitutionnelle ne soit saisie. Parce que la cour constitutionnelle a rendu son avis sur l’avant-projet de 161 articles et non sur 157 articles », a précisé Me Alpha Yaya Dramé.
Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
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