Le nouveau code civil de la Guinée, en projet et sur la table de l’Assemblée nationale pour examen et vote est plein d’innovations a constaté un reporter de Guineematin.com lors d’une rencontre de professionnels tenue à Kindia en début de la semaine.
De nombreuses avancées en matière de protection de l’enfant et surtout de l’égalité entre homme et femme ont été apportées. Le secrétaire exécutif du comité de réformes de la justice, monsieur Alhassane II Diallo, révèle à juste titre que dans le nouveau code civil « l’homme ne sera plus le maître absolu du couple dans le mariage ».
Ce document de 1189 articles étalés sur 4 livres interdit la polygamie, facilite l’acquisition de la nationalité à la femme mariée, donne le même droit au couple à la déclaration de naissance. L’homme perd son statut de puissance paternelle au profil de la responsabilité parentale. L’établissement du domicile conjugal n’est plus du seul ressort du mari, mais du couple. Pareil pour la garde de l’enfant. Il est déterminé selon l’intérêt de celui-ci.
Le divorce n’est plus une décision exclusive du mari. Madame peut également faire la demande, selon le nouveau code civil qui supprime par ailleurs les articles 341 et 342 relatifs au divorce par adultère, définit comme une faute. Cet acte immoral de notre société est désormais dépénalisé.
Selon l’article 305, le divorce peut être demandé par chacun des deux membres du couple pour fautes, rupture de la vie commune et consentement mutuel. Le nouveau code évoque à son article 500 le statut de séparation de corps.
Dans ce document, l’option d’un régime monogame comme reconnu dans l’ancien code est reconduit. Ce qui semble poser quelques réserves chez certains acteurs et conduit les experts à proposer un régime monogame avec option de polygamie. Les conjoints devront passer la veille de leur mariage devant l’officier d’état civil pour préciser la nature du régime opté. Autre nouveauté, l’article 13 du code civil « oblige tout citoyen à aider la justice à la manifestation de la vérité ».
L’article 848 dit qu’aucun immeuble de l’Etat ou appartenant à ses démembrements ne peut être vendu sans l’autorisation préalable du président de la République et du président de l’Assemblée nationale.
Le contrat d’entreprise est réglementé par les articles 1985 et 1404 du même code.
Abdallah Baldé pour Guineematin.com
Tél. : +224 628 089 845
