La Cour Suprême de Guinée a entamé ce jeudi, 28 novembre 2019, l’examen de la requête du camp de Cellou Dalein Diallo, président de l’UFDG, relative au retard de l’installation des conseils de quartiers et de districts. Après plusieurs heures de débats, l’avocat de l’Etat et le Procureur ont sollicité que la Cour déclare la requête irrecevable. Par contre, la partie demanderesse, à travers ses avocats, demande l’installation des chefs des quartiers et des conseils de districts conformément à l’article 100 du code électoral, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
L’affaire a été renvoyée au 26 décembre pour que la Cour se prononce sur le dossier. A la fin de l’audience de ce jeudi, les avocats des deux camps ont exprimé leurs sentiments au micro de notre reporter.
Maitre Salifou Béavogui, membre du collectif des avocats de l’UFDG, a dénoncé une violation du code électoral. « Depuis l’année 2018 à nos jours, toutes les démarches sont entreprises pour amener le ministre de l’administration du territoire à prendre l’arrêté et permettre aux chefs de quartiers et présidents de districts d’être installés, conformément au code électoral, sont restés sans effets. Face à ce refus de l’administration, le chef de file de l’opposition, les listes de l’UFDG qui ont participé aux élections, n’avaient d’autres choix que de saisir la Cour Suprême dans sa chambre administrative. C’est ce qui a été fait. Nous avons débattu le dossier. Mais le procureur qui, à notre avis, n’avait pas une très bonne maitrise des éléments du dossier, a observé à l’irrecevabilité de notre recours sans oublier que c’est la loi elle-même qui parle de liste. Ce n’est pas inventé, c’est l’article 99 du code électoral qui parle de listes. Nous n’avons utilisé que les termes utilisés par la loi elle-même. On ne peut pas nous reprocher d’avoir utilisé des termes utilisés par la loi. Donc, l’affaire a été mise en délibéré pour le 26 décembre2019 et nous pensons que la chambre administrative de la Cour suprême de la République de Guinée va demander au Premier ministre et au ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation d’édicter l’arrêté d’application prévue à l’article 100 du code électoral qui dispose qu’un arrêté du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation précise conformément à l’article 3 du code des collectivités locales le nombre de conseils pour chaque quartier et district. Et ce serait une très bonne justice parce qu’en réalité, on aurait permis au peuple, aux citoyens d’une collectivité, d’être dirigés par les personnes effectivement élues démocratiquement. Et cela permet le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit dans notre pays. A travers ce procès, nous ne leur demandons que l’application de la loi électorale telle que votée par l’Assemblée Nationale ».
De son côté le conseil de l’Etat, maitre Bernard Saa Dissi Millimouno, a évoqué des irrégularités dans la requête avant de demander à la Cour de la déclarer irrecevable. « J’ai demandé l’irrecevabilité de la requête qui a été introduite par monsieur Cellou Dalein Diallo et les listes de l’UFDG pour plusieurs raisons. Cette requête a commis beaucoup de violations de la loi. D’abord, par rapport à l’article 89 sur la Cour suprême en son alinéa 1, dit que le silence gardé par l’administration plus de quatre mois sur une réclamation vaut décision de rejet. Dans ce dossier, les demandeurs ont introduit une requête contre une décision de rejet contre monsieur le premier ministre. Or, entre la date de la réclamation et la date de l’introduction de la requête, il n’y a pas eu plus de quatre mois. Pour que l’on dise qu’il y a décision de rejet, il faut qu’il y ait plus de 4 mois. Il fallait d’abord attendre qu’il y ait plus de 4 mois. Parce que pour monsieur Dalein Diallo et les listes de l’UFDG, le ministre de l’Administration du Territoire n’aurait pas pris les actes qu’il faut pour déterminer le nombre de conseillers des districts et des quartiers. Ils ont exercé un recours hiérarchique devant le premier ministre. Donc, il fallait attendre. Les demandeurs n’ont pas attendu l’écoulement de cette durée. Dès lors, la requête est irrecevable parce qu’il n’y a pas une décision de rejet. Ça, c’est le premier moyen de violation. Le deuxième moyen de violation ça découle de l’article 49 de la loi organique sur la Cour Suprême. Il est clairement indiqué que lorsque les demandeurs sont une personne physique, il faudrait préciser leurs noms, leurs prénoms et leurs domiciles. Malheureusement dans cette requête, nous avons les listes de l’UFDG et aucun nom de personne composant ces listes n’a été indiqué. Il n’y a pas de noms, ni prénoms, ni domicile. C’est pourquoi nous avons dit à la Cour Suprême que nous sommes opposés à des inconnus. Et là, la loi dit clairement que c’est une cause d’irrecevabilité… Donc, c’est pour ces nombreuses violations que nous avons demandé à la Cour Suprême de déclarer irrecevable cette requête ».
Propos recueillis par Saidou Hady Diallo pour Guineematin.com
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