Guinée : les prérogatives de Cour Suprême réduite (voici les changements)

27 février 2017 à 18 06 56 02562

La Cour Constitutionnelle et la Cour des Comptes (qui étaient des simples chambres de la Cour Suprême) sont devenues des Cours à part entière. Ce qui a effrité les prérogatives de l’actuelle Cour Suprême, qui n’a plus de contrôle que des cours d’appel et tribunaux du pays. Ces changements ont été matérialisés par une loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement, votée le jeudi 23 février 2017 à la majorité des voix des députés présents.

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