L’ouverture officielle des audiences criminelles du Tribunal de Première Instance (TPI) de Dixinn a eu lieu hier lundi 24 avril 2017. C’est la salle d’audience dudit tribunal qui a servi de cadre à la cérémonie en présence de tous les membres de la famille judiciaire, a constaté sur place Guineematin.com, à travers un de ses reporters.
Dans son allocution, le procureur de la République près le tribunal de Dixinn, Sidy Souleymane N’Diaye a laissé entendre que la date du « 24 avril 2017 est un jour important dans les annales judiciaires du Tribunal de Première Instance de Dixinn qui a, depuis la loi numéro 2015/019/AN du 13 août 2015, possède des compétences criminelle ».
Monsieur N’Diaye a rappelé que l’organisation judiciaire souffrait de dysfonctionnements, notamment à cause de la lenteur de la tenue des audiences criminelles qui n’étaient tenues anciennement que par la Cour d’assise.
« Cette Cour qu’on appelle en procédure une juridiction non permanente se réunissait par session d’assises à l’effet de juger les affaires criminelles renvoyées devant elle par la chambre d’accusation. Cette lenteur a créé beaucoup de difficultés au niveau des justiciables. Il y a des accusés qui restaient très longtemps en détention provisoire sans voir leur dossier examiner. Ensuite, pour nos Etats financièrement faibles, les décaissements budgétaires n’étaient pas réguliers pour subventionner les sessions de la Cour d’Assises. Le principe du double degré de juridiction n’était pas aussi applicable au niveau de la Cour d’Assise », a expliqué le procureur.
C’est à l’observation de toutes ces défaillances que la Cour d’Assises a été supprimée et ses compétences criminelles ont été transférées au niveau des tribunaux de première instance. « Sur le fondement de l’article 25 de la loi portant organisation de la justice en Guinée, le tribunal de première instance peut désormais statuer en matière criminelle. Lorsqu’elle statut à cet effet, il prend la dénomination de tribunal criminel. L’article 379 du code de procédure pénale a indiqué que le tribunal de première instance est compétent pour connaître des crimes, des délits, et des contraventions », a-t-il évoqué.
L’empereur des poursuites a rappelé au tribunal que « Les décisions qui seront rendues ont le nom de jugement. Les personnes qui seront jugées ont le nom d’accusés, et les jugements sont rendus à charge d’appels devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Conakry. Alors, vous êtes tenue dès lors à mettre toute votre expertise judiciaire à la disposition du jugement de ces affaires », a-t-il notifié.
Par ailleurs, le procureur a fait savoir que le Tribunal de Première Instance de Dixinn à travers trois formations différentes, va juger 230 affaires dont 70 cas de viols, 61 cas de vols à main armée et 31 cas d’association de malfaiteurs.
La présidente du tribunal Hadja M’Balou Keïta a, dans sa communication rassuré le public de la tenue de procès équitables qui selon elle, « tiendront compte du respect de tous les principes gouvernant un procès pénal notamment le principe de la présomption d’innocence et du respect des droits de la défense », a-t-elle rassuré.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
Tél. : 654 416 922/664 413 227
