Vers la mise en place de la Haute Cour de justice en Guinée : « ça pourrait contribuer à la réduction de l’impunité »

Mamadou Kaly Diallo, activiste des Droits de l'Homme
Mamadou Kaly Diallo, activiste des Droits de l’Homme

Comme annoncé précédemment, l’Assemblée nationale a adopté hier, jeudi 2 septembre 2021, la loi de finances rectificative 2021. Ce budget rectifié de l’Etat prévoit notamment la prise en compte d’une vieille revendication de l’opposition de la société civile guinéenne. Il s’agit de la mise en place de la Haute Cour de justice et du Haut conseil des collectivités locales. Ce qui devrait permettre de moraliser la gestion de la chose publique, parce que les commis de l’Etat y compris le président de la République pourraient désormais être jugés en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions. « Un bon signal » salué par l’activiste des droits de l’homme Mamadou Kaly Diallo, qui s’est prononcé sur le sujet dans un entretien avec un journaliste de Guineematin.com, ce vendredi 3 août 2021.

« Le fait que la mise en place de ces instruments soient inscrits dans la loi de finances rectificative donne un signal, un petit espoir.  Il y a quand même des signes qui laissent croire que peut-être cette fois-ci sera la bonne. Sinon, c’est ce que nous avons dénoncé depuis tant d’années. Souvenez-vous que la constitution du 10 mai 2010 disait que ces institutions devaient être mises en place 6 mois après la présidentielle de 2010.  La Haute Cour de justice étant compétente de juger les hauts commis de l’État et qui s’occupe de juger les questions de parjure, la mise en place d’une telle institution pourrait contribuer à moraliser la politique publique du gouvernement.

Mais aussi, ça va donner un caractère dissuasif aux hauts cadres de l’État qui pensent que tout est permis. Donc, c’est un peu dans le sens de l’expression de l’État de droit et ça pourrait contribuer à la réduction de l’impunité qui est érigée en mode de gouvernance dans notre pays. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a eu des cas des ministres ici dont nos juridictions se sont déclarées incompétentes de juger, parce que ce sont les hauts commis de l’État, donc il fallait renvoyer le dossier au niveau de la Haute Cour de justice. Si elle est effective, ces hauts commis feront attention, parce qu’ils savent désormais qu’ils pourront être traduits devant les tribunaux », a-t-il déclaré.

Toutefois, souligne ce défenseur des droits de l’homme, il ne suffit pas seulement de mettre en place de la Haute Cour de justice. Il faut aussi faire en sorte qu’elle soit vraiment indépendante pour pouvoir faire correctement son travail. « La mise en place des institutions est une chose, mais le bon fonctionnement en est une autre. C’est le cas de la Cour constitutionnelle avec le feu Me Kèlèfa Sall. Nous avons vu une sorte de caporalisation des institutions de nos jours.

On a vu ici le premier responsable d’une institution des droits de l’homme dire aux militants de la démocratie ou des citoyens détenus de demander pardon au chef de l’État pour que lui, il puisse intervenir. Ce qui est extrêmement grave dans le fonctionnement d’une telle institution. Il y a la Cour des comptes qui rend de très bons rapports, mais malheureusement qui ne sont pas vulgarisés. Il faut éviter que la Haute Cour de justice soit comme ces nombreuses institutions qui, aujourd’hui, ne jouent pas leur rôle dans notre pays », a prévenu Mamadou Kaly Diallo.

Malick Diakité pour Guineematin.com

Tel : 626-66-29-27

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