Réunis en sessions extraordinaire, les députés de l’Assemblée nationale ont majoritairement approuvé la modification du Code électoral guinéen. C’était le jeudi dernier, 23 février 2017. Le rapport élaboré par la commission des lois a été présenté par le député uninominal UFDG à Labé, Mamadou Cellou Baldé.
Pour vous permettre de mieux comprendre ce nouveau code électoral, Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité de son rapport de présentation
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT CODE ÉLECTORAL
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés ;
Monsieur le Ministre conseiller chargé des relations avec les institutions ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs de l’Administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs,
Au cours de sa deuxième session ordinaire de l’année 2016, dite session budgétaire, l’Assemblée nationale a reçu pour examen plusieurs projets de lois, dont le projet de loi organique modifiant le Code électoral.
Saisie au fond, la Commission des lois de l’Assemblée nationale assistée de quatre magistrats recrutés en qualité d’experts juristes a travaillé pendant plusieurs jours. Ces travaux ont été poursuivis à l’ouverture de la présente session extraordinaire.
Il convient de noter que pendant le déroulement des travaux, des corrections juridiques et formelles ont été apportées au projet de loi. De même, plusieurs questions ont été soulevées tant sur l’Accord politique du 12 octobre 2016 que sur le projet de loi organique modifiant le Code électoral (I).
Par la suite, les travaux en commission ont permis de comprendre le contexte et la justification de la modification du Code électoral (II) mais aussi et surtout de mettre en évidence les modifications apportées au code en vigueur ainsi que les innovations contenues dans le projet de loi organique modifiant le Code électoral (III).
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés, chers collègues,
Le contexte politique du moment a fait que pendant l’examen du projet de loi organique modifiant le Code électoral par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, plusieurs questions ont été soulevées par les députés, les experts et par certaines personnes représentants des partis politiques ou des ONG opposées à la modification du Code électoral.
A cet égard, la Commission des lois a reçu et écouté des personnes opposées à la modification du code électoral. Des documents et des lettres dans ce sens ont été lus et distribués aux membres de la Commission.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés, chers collègues,
Les questions et les éléments de réponse se résument ainsi qu’il suit :
Question 1 : Certains relèvent que le statut juridique des quartiers et des districts n’est pas défini dans la Constitution et s’interrogent alors sur la détermination de ce statut en termes de circonscriptions administratives, de collectivités locales ou d’entité territoriale « sui generis ».
Réponse : Il est exact que la Constitution ne définit pas le statut des quartiers et des districts. En effet, elle énumère exhaustivement, en son article 134, comme circonscriptions territoriales les préfectures et les sous-préfectures et comme collectivités locales les régions, les communes urbaines et les communes rurales.
En outre, en son article 135, elle précise que la création des circonscriptions territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine règlementaire et que la création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
C’est n’est pas par ce que la Constitution ne définit pas le statut des quartiers et districts que celui-ci n’est définit par aucun texte.
En effet, le statut des quartiers et des districts est défini clairement et sans ambiguïté dans les mêmes termes par le Code électoral et le Code des collectivités locales en vigueur.
L’article 98, alinéa 1, du Code électoral dispose : « les districts et les quartiers sont des sections des collectivités locales ».
De même, l’article 3 alinéa 2 du Code des collectivités locales dispose : »… les districts et les quartiers sont des sections des communes urbaines (CU) et Communautés rurales de développement (CRD).
Le projet de loi organique modifiant le code électoral en cours d’examen prévoit en son article 97 que : « les districts et les quartiers sont des démembrements des communes rurales et urbaines ».
En conséquence, ces trois textes définissent avec cohérence le statut des quartiers et des districts, tout en les rattachant sans équivoque aux Communes rurales et urbaines, comme sections ou démembrements. Il va sans dire que les quartiers et les districts ne sont pas des collectivités locales et, encore moins, des circonscriptions territoriales.
Question 2 – Des personnes affirment que l’article 97 du projet de Code électoral viole l’article 2 de la Constitution en considérant que le mode de désignation prévu à cet article est une élection indirecte.
Réponse : Contrairement à ces affirmations, l’article 97 du projet de loi modifiant le code électoral ne prévoit aucune élection directe ou indirecte en ce qui concerne les quartiers et les districts. Au contraire, l’article 97 prévoit la nomination des conseils de quartier et de district y compris, les chefs de quartier et les présidents de district par les maires au prorata des résultats des élections communales.
Il est, dès lors, curieux que certaines personnes parlent à ce niveau de violation de la constitution.
Ce dispositif qui tient compte de nos difficultés à organiser les élections locales est adapté à nos réalités et ne remet nullement en cause la participation des citoyens au choix de leurs dirigeants dans les quartiers et districts à travers l’élection communale. Il n’exclut pas non plus les listes indépendantes.
En ce qui concerne les quartiers et les districts, les expressions “élection indirecte » ou « suffrage indirect » ne figurent ni dans le Code électoral en vigueur, ni dans le projet de loi modifiant le code électoral en cours d’examen et, encore moins, dans l’Accord politique.
L’article 2, alinéa 3 de la Constitution prévoit que: « le suffrage est universel, direct, égal et secret ». Or, contrairement à la lettre de cet article, l’esprit des rédacteurs de la Constitution et à l’instar de la législation comparée, c’est que le suffrage peut être direct ou indirect et qu’il est toujours universel, égal et secret. La preuve en est que la loi elle-même prévoit plusieurs élections au suffrage indirect. Il en est ainsi des maires des communes et des conseils régionaux.
Question 3 : Ils relèvent également que l’Accord politique du 12 octobre 2016 n’a pas modifié le statut juridique des quartiers et des districts tel que défini par la législation en vigueur à savoir : le Code électoral et le Code des collectivités locales ;
Réponse : L’Accord politique n’a nullement demandé à l’Assemblée nationale de modifier le statut juridique des quartiers et des districts, tel que défini par le Code électoral et le Code des collectivités locales.
Question 4 : Certaines personnes contestent le rattachement hiérarchique établi par la loi en vigueur des quartiers et districts aux communes et assimilent les quartiers et les districts à des collectivités locales (communes et régions). Aussi, les considèrent-ils comme des démembrements des circonscriptions territoriales (préfectures et sous-préfectures).
Réponse : Le rattachement aux communes rurales et urbaines des quartiers et districts est établi par la législation en vigueur, à savoir le Code électoral en son article 98 alinéa 1 et le Code des collectivités locales, en son article 3 alinéa 2. Ce rattachement est tributaire de leur statut qui y est clairement défini (voir réponse numéro 1).
Ce dispositif juridique et institutionnel établi un lien à la fois juridique et organique entre les communes, les quartiers et districts.
Question 5 : Ils s’interrogent sur la valeur juridique de l’Accord politique par rapport à la Constitution en termes de primauté et précisent que seule l’Assemblée nationale peut trancher cette question ;
Réponse : En effet, en ce qui concerne la valeur juridique de l’Accord politique, il faut préciser ce qui suit :
– l’article 58 alinéa 3 de la Constitution consacre la reconnaissance des accords politiques en ces termes : « Le Premier ministre est responsable de la promotion du dialogue social et veille à l’application des accords avec les partenaires sociaux et les partis politiques” ;
– le Code civil considère que, sous réserve du respect des lois et règlements, l’accord de volontés est la loi des parties ;
– Un accord politique comme tout accord de volontés est soumis aux lois et règlements en vigueur. Les lois et les règlements, y compris la Constitution, contiennent pour l’essentiel des dispositions impératives et d’ordre public auxquelles on ne peut déroger par une volonté contraire.
En ce qui concerne la primauté de la Constitution par rapport à l’Accord politique, l’Assemblée nationale n’est pas saisie pour cela et n’a pas à trancher une telle question qui n’en est pas une. Dans la hiérarchie des normes juridiques on ne trouve nulle part les Accords politiques qu’il faut absolument distinguer des Traités et Accords internationaux.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés, chers collègues,
La Constitution guinéenne, en son article 136, dispose que : » Les Collectivités Locales s’administrent librement par des Conseils élus… »
Le Code électoral et le Code des Collectivités locales fixent les conditions d’application de cette disposition constitutionnelle tout en précisant sans ambiguïtés les périodes auxquelles les élections communales doivent être organisées. En Guinée comme ailleurs, le calendrier électoral découle directement de la Constitution et/ou des lois électorales et, s’il y a lieu, des Accords politiques.
C’est le report successif de la tenue des élections locales ainsi que l’inversion de l’ordre des élections en 2015 qui ont amené les acteurs politiques à s’entendre sur les modalités de désignation des responsables des communes urbaines et rurales administrées par des délégations spéciales, ( voir l’Accord politique en date du 20 août 2015).
En outre, plusieurs raisons d’ordre juridique, technique et matériel ont été invoquées par la CENI et le Gouvernement pour justifier la non organisation des élections locales dans les quartiers et districts.
C’est en considération des arguments invoqués par l’Administration électorale et du climat politique tendu que les acteurs politiques et le Gouvernement ont signé l’Accord politique du 12 octobre 2016 qui prévoit notamment que :
– la composition des conseils de district/quartier soit effectuée au prorata des résultats obtenus par les listes de candidatures à l’élection communale ;
– le président du conseil de chaque district/ quartier soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans le district/quartier au scrutin communal.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés, chers collègues,
Pour la mise en œuvre de cet accord, les parties au dialogue ont invité l’Assemblée nationale à procéder à la révision du Code électoral au cours de sa session budgétaire de 2016. Pour une sortie de crise, l’expérience montre partout que l’Assemblée nationale est le lieu de recherche du consensus pour garantir la paix sociale et l’intérêt supérieur de la Nation
Par ailleurs, comme dans toute démocratie, la vie politique guinéenne est périodiquement rythmée par des élections. L’organisation des deux élections présidentielles en 2010 et 2015 et des élections législatives en 2013 a révélé des insuffisances du code électoral. Ces insuffisances ont été signalées par toutes les parties prenantes au processus électoral.
Force est de reconnaitre que ce code électoral qui a servi de base légale pour l’organisation de ces trois consultations nationales comporte des lacunes, des omissions et distorsions tant sur la forme que sur le fond.
Or, le contenu et la qualité rédactionnelle d’un texte de loi sont importants, surtout quand il s’agit d’un code électoral qui détermine les règles relatives à l’exercice du droit de vote et à la conduite des opérations électorales.
C’est pourquoi, les partis politiques, l’Administration publique, la CENI, la société civile et tous les observateurs nationaux et étrangers s’accordent sur l’existence de ces insuffisances, ainsi que sur la nécessité de procéder à la révision du Code électoral.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés, chers collègues,
Les innovations concernent à la fois la forme et le fond du nouveau texte.
A travers ces modifications, le gouvernement entend améliorer le cadre juridique des élections pour créer des conditions idoines à l’organisation des élections locales et nationales en République de Guinée.
Les corrections juridiques et formelles validées concernent principalement les articles 2, 6, 10, 12, 14,16, 19, 29, 30, 31, 34, 43, 45, 47, 48, 50, 53, 65, 68, 78, 82, 86, 87, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 116, 117, 119, 124, 164, 181 et 185 du projet de loi organique modifiant le Code électoral.
Pour l’essentiel, ce sont les articles 99 à 105 relatifs aux conseils de quartier et de district qui ont fait l’objet de modifications substantielles pour tenir compte de l’application de l’Accord politique du 12 octobre 2016.
Ainsi en termes d’innovations nous pouvons citer :
– l’élection des conseils de quartiers et de districts a été supprimée et remplacée par une nomination juridiquement encadrée et basée sur les résultats du scrutin communal ;
– les candidatures indépendantes à l’élection communale sont mieux encadrées ;
– l’initiative des poursuites en cas d’infraction au présent code n’est plus un monopole du ministère public ;
– le nombre d’électeurs par bureau de vote a été revu à la baisse (de 1000 à 600 électeurs) ;
– l’élection des conseils régionaux est mieux encadrée ;
– précisions et redéfinitions de certains délais ;
– l’amélioration de la qualité rédactionnelle du texte.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables députés, chers collègues,
Le Code en vigueur comporte 225 articles repartis en 7 titres tandis que le présent projet de loi organique modifiant le Code électoral comporte 214 articles répartis en 9 titres.
Telles sont, chers collègues députés, l’économie et les articulations du projet de loi soumis à notre examen que je vous demande d’adopter.
Je vous remercie
Honorable Cellou Baldé
Membre de la Commission
