Selon monsieur Mohamed Camara, « immunité parlementaire ne veut pas dire impunité parlementaire », lance-t-il d’entrée de jeu. Cependant, le juriste a laissé entendre que la procédure n’a pas été respectée : « étant donné qu’en Droit la forme commande le fond, si la forme n’est pas respectée, ça fragilise la procédure », dit Mohamed Camara.
Par ailleurs, notre interlocuteur soutient qu’en ce qui concerne le cas Ousmane Gaoual, la procédure n’a pas été respectée. « Pour qu’un député puisse être arrêté, il faudrait toujours qu’il y ait la levée de l’immunité parlementaire, s’il n’est pas pris en flagrant délit. Or, le flagrant délit se traduit par la concomitance du temps. Et, les propos de l’honorable Ousmane Gaoual ne peuvent pas être tenus le samedi 30 juillet et on attend le mardi 02 août pour le faire. Donc, il fallait d’abord demander au bureau de l’assemblée nationale de lever son immunité parlementaire, conformément à l’article 65 de la Constitution avant qu’il ne soit convoqué même au commissariat pour répondre à quoi que ce soit, puisqu’il ne s’agit pas de flagrant délit », a-t-il précisé.
Propos recueillis par Alpha Mamadou Diallo pour Guineematin.com
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