Le volet recettes de la loi de finances rectificative exercice 2022 a été examiné et adopté dans la soirée d’hier, lundi 19 septembre 2022, au Conseil national de la transition. sur les 72 présents (parmi les 81 conseillers nationaux), seulement 5 ont voté contre et quatre se sont abstenus, rapporte un journaliste que Guineematin.com avait dépêché sur place.
Dans son rapport présenté par Fatima Camara, rapporteuse de la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, on parle d’une augmentation de 0,49% des recettes.
« Honorables conseillers, le projet de loi soumis à notre analyse et adoption en sa partie recettes se résume ainsi qu’il suit : les recettes révisées du projet de loi de finances rectificative (PLFR) sont de 26 192, 46 milliards contre une prévision initiale de 26 063, 79 milliards. Il apparaît une augmentation de 128, 67 milliards (0,49%) des recettes du budget de l’Etat. Les recettes fiscales sont pour 22 314, 76 milliards, des dons pour 1 152,37 milliards, des autres recettes pour 1 556,88 milliards et des ressources des budgets d’affectation spéciale pour 1 168, 45 milliards. Il est à noter que les recettes fiscales hors BAS baissent de 672, 23 milliards (-2,92%) dans le projet de budget révisé 2022 et sont projetées à 22 314, 76 milliards contre une prévision initiale de 22 986, 99 milliards. Cette baisse des recettes fiscales est imputable principalement à la contraction des impôts sur le commerce extérieur, les transactions internationales et sur les biens et services atténuée principalement par l’augmentation au niveau des impôts sur le revenu, les bénéfices et gains en capital pour 1 676, 80 milliards », a-t-elle rapporté.
Pour l’atteinte de ces prévisions de recettes, des objectifs précis ont été assignés aux différentes régies financières, a également rapporté Fatima Camara.
-Direction générale des impôts : 12 352, 59 milliards contre 11 365, 20 milliards (7,99%);
-Direction générale des douanes : 10 243, 62 milliards contre 12 590, 62 milliards (-18,64%);
-Direction générale du trésor : 2 114, 86 milliards contre 1 815 milliards (16,52%)
À la suite des débats sur la révision du volet recettes de la loi de finances rectificative 2022, des recommandations ont été formulées par les conseillers nationaux.
☆Poursuivre la récupération des restes à recouvrer auprès des entreprises redevables ;
☆Poursuivre la mise en place et la tenue à temps des conseils d’administration des entreprises publiques en vue de rehausser le niveau des dividendes de l’Etat ;
☆Mettre en application la taxe sur les jeux de hasard conformément aux dispositions de l’article 513 du code général des impôts ;
☆Reverser les recettes issues du test PCR covid-19 dans le compte du trésor public ;
☆Veiller au versement des recettes issues des contraventions de la police et de la gendarmerie au trésor public et dématérialiser le paiement des dites amendes;
☆Doter en moyens adéquats les services chargés des recouvrements des recettes de l’Etat ;
☆Mettre en place un mécanisme réel de perception des taxes payées par les entreprises de production des eaux souterraines au trésor public ;
☆Mettre en place un mécanisme d’imposition des contrats de réassurance ;
☆Renforcer les ressources humaines de la direction générale des impôts par le remplacement des fonctionnaires admis à la retraite ;
☆Impliquer le patronat à la réorganisation du secteur informel afin de faciliter le recouvrement des différentes taxes ;
☆Augmenter la TCT de 1 franc à 2 francs dans la loi de finances initiale 2023;
☆Éviter la prolifération des organismes publics qui pourraient avoir des objectifs similaires (ANAIM, SOGUIPAMI, FIM) ;
☆Mettre en place un nouveau dispositif de perception des recettes issues de la vente des vignettes en attendant l’opérationnalisation des paiements par voie électronique ;
☆Élaborer une note technique sur le permis d’importation et d’exportation de marchandises (DDI et DDE);
☆Réexaminer les exonérations accordées aux sociétés notamment les sociétés minières;
☆Inviter les directions générales les impôts, de la douane, du trésor et du portefeuille à la fourniture des notes techniques relatives aux contraintes liées à la mobilisation des recettes les concernant ;
☆Inviter particulièrement la direction générale du portefeuille à adresser une note technique au conseil national de la transition sur le statut juridique de l’ARPT, de la SOGEB et la GUILAB;
☆Inviter la BCRG à fournir au CNT une note technique sur les recettes recouvrées à partir de la taxe sur les transactions financières des sociétés de téléphonie (Orange money, Mobile money….);
☆Mettre en place un mécanisme de traçabilité des recettes de l’Etat par la digitalisation des recouvrements, a indiqué Fatima Camara.
À noter que les 5 conseillers nationaux ont voté contre le volet recettes de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2022. Il s’agit de
À préciser que ce sont Ahmed Tidiane Sylla, Mamadou Fadia Baldé, Mamadou Lamine Diallo (alias Mamadou Thug), Sény Délamou et Aboubacar Koly Kourouma qui ont voté contre le volet recettes de la Loi de Finances rectificative et quatre autres se sont abstenus.
Ansou Baïlo Baldé pour Guineematin.com
Tel : 622 56 11 82
