Dr Lounceny Nabé (ex gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée), Baïdy Aribot (ex vice-gouverneur de la BCRG), Nianga Komata Goumou (également ex vice-gouverneur de la BCRG) et plusieurs autres banques internationales sont poursuivis par la Société INVERSIONES DD et C S-A pour une escroquerie portant sur Deux millions cinq cent mille dollars américains (2 500 000 USD). Ouvert lundi dernier, 6 février 2023, au tribunal correctionnel de Kaloum, leur procès s’est poursuivi ce mercredi, 8 février 2023, devant cette juridiction de première instance. Et, les débats ont été articulés autour la possibilité ou non d’engager la « responsabilité pénale » de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) dans cette procédure.
Les avocats de la défense soutiennent que la BCRG est une entité publique qui est rattachée à la Présidence de la République. Et, de ce fait, elle n’a rien à faire dans cette procédure. Mais, pour la partie civile, la BCRG a tout à y faire, d’autant plus qu’elle sert de piédestal aux autres accusés dans cette affaire, rapporte un journaliste que Guineemtin.com a dépêché au tribunal.
Comme à l’audience du 06 février dernier, les prévenus ont brillé par leur absence à la présente audience. Mais, ils se sont faits représenter par une armada d’avocats. Et, dès l’ouverture de l’audience, ces avocats, notamment ceux de la BCRG, ont soulevé une exception relative à la responsabilité pénale de la BCRG dans cette procédure.
Tout en invoquant l’article 16 (alinéas 1 et 2) du code pénal et l’article 2 des statuts de la BCRG, la défense a déclaré que la responsabilité pénale de la BCRG ne peut pas être engagée dans cette affaire. Elle a aussi demandé au tribunal de rejeter la citation de la BCRG dans cette procédure.
« On ne peut pas engager la responsabilité de la BCRG, parce qu’il n’y a aucune relation juridique entre les plaignants (la société INVERSIONES DD et CSA, Monsieur Carlos Andres PEREE LEALI, Maria Cécilia ADMADE PAZ) et la BCRG. Donc, elles n’ont aucune qualité à engager la responsabilité pénale de la BCRG. La BCRG a un compte à la city bank, les deux sont liés par une convention. Mais, aucun organe de la BCRG n’a commis aucun fait. Et, dans l’ordonnance de renvoi, aucun fait n’est reproché au gouverneur Dr Nabé. Donc, je ne vois pas en quoi la BCRG peut être citée dans cette affaire qui est d’ailleurs pendante devant la Cour d’Appel. Donc, nous vous demandons de déclarer irrecevable la citation directe devant votre tribunal. Parce que cette citation parle de fraude commise par une association de malfaiteurs, alors que nous sommes devant votre tribunal pour escroquerie. Donc, cette citation a été faite à dessein. Cette citation, au-delà de son caractère diffamatoire, est calomnieuse. Elle cause de préjudices moraux considérables à la Guinée. C’est pourquoi je vous demande de la rejeter », a dit un des avocats de la défense.
De son côté, le ministère public a abondé dans le même sens que la défense.
« La Banque Centrale est une entité publique dont les actions sont entièrement détenues par l’État. Et, l’État est exclu de la responsabilité pénale. Pour que sa responsabilité pénale soit engagée, il y a la question de la délégation de service qui se pose. Donc, la poursuite de la BCRG dans cette procédure est sans fondement. Nous vous demandons de déclarer nulle la citation directe », a indiqué le procureur Mohamed Bangoura.
Visiblement, cette position du ministère public a « surpris » les avocats de la partie civile. Et, Me Gilbert Tohon Camara l’a souligné avant de défendre que la responsabilité pénale de la BCRG est engagée dans cette affaire.
« Nous sommes dans un contexte de blanchiment d’argent. Nous parlons de faits qui se sont déroulés entre 2017 et 2018. Il ne faut pas qu’on interprète mal l’article 16 du code pénal. Si vous faites une lecture combiné des articles 16 alinéa 3 du code pénal, l’article 2 des statuts de la BCRG et l’article 5 de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux en Guinée, vous vous rendrez compte que cette citation est bien fondée. Donc, l’article 16 du code pénal ne s’applique pas à la BCRG. Et, la BCRG est belle et bien justiciable dans ce dossier », a-t-il martelé.
Finalement, le tribunal a mis cette exception en délibéré pour décision être rendue ce mercredi même à 14 heures.
A suivre !
Du TPI de Kaloum, Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
