Lors de l’audience de ce lundi, 12 juin 2023 à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), Me Ciré Clédor Ly, nouvel avocat de Dr Mohamed Diané -jugé pour des faits de « détournement de deniers publics, blanchiment d’argent » – a soulevé « des exceptions d’inconstitutionnalité » par rapport à la compétence de la CRIEF pour juger cette affaire. Le parquet a estimé que cette question doit être tranchée par la Cour suprême.
À la demande des avocats de l’agent judiciaire de l’État, l’affaire a été renvoyée au 19 juin prochain, rapporte Guineematin.com à travers son reporter dépêché sur place.
Dès l’ouverture de l’audience dans cette affaire, le célèbre avocat sénégalais a soulevé des exceptions « d’inconstitutionnalité » et de « conventionnalité » devant la Chambre de jugement, présidé par Francis Kova Zoumanigui. Sa demande vise notamment les ordonnances N°8 abrogées le 6 décembre 2021 portant amendement de l’ordonnance N°07 du 02 décembre 2021 relative à la CRIEF. Mais, il a été interrompu par la prise de parole de Me Pépé Antoine Lama, avocat de l’agent judiciaire de l’État, relève que l’avocat de la défense commence à faire état d’une pièce remise à la Cour mais que lui n’a pas reçu. Or aucune pièce ne doit être débattue sans qu’elle ne soit partagée à l’ensemble des parties au procès. La représente du ministère public est allée dans le même sens. Finalement les pièces sont données à ces deux parties.
Ensuite, Me Ciré Clédor Ly a développé son argumentaire pendant une dizaine de minutes en faisant notamment lecture lois de la constitution et de la charte de la Transition.
« L’exception d’inconstitutionnalité a été assise sur les dispositions aussi bien de la constitution que de la charte de transition. Et ces exceptions ont visé deux des ordonnances qui ont été prises relativement à la CRIEF. Par voie de conséquence, c’est du bon droit que d’attirer l’attention de la Cour qu’elle est train de traiter un dossier alors qu’il se pose des questions prioritaires de constitutionnalité dont la solution pourrait avoir des incidences sur ce qu’elle est en train de faire. Nous avons soulevé des questions de violation par l’ordonnance aussi bien de la constitution que de la charte parce que dans la charte qui a eu à permettre au conseil national de la transition pour le développement (CNRD) de prendre des ordonnances. Il est bien précisé que toute disposition qui n’est pas expressément abrogée par la charte ou les lois qui allaient être prises et qui ne sont pas contraire à la charte reste en vigueur. Et les dispositions visées de la constitution sont donc en bon droit en vigueur », a-t-il expliqué en substance à la fin de l’audience.
De son côté, Me Pépé Antoine Lama, avocat de l’agent judiciaire de l’État a permis que lui et ses collègues vont répliquer à la demande de son confrère lors de la prochaine audience.
« Nous avons écouté avec beaucoup d’attention le développement effectué par le camp d’en face représenté à ce jour par le confrère Clédor du barreau du Sénégal. Nous avons donc proposé comme il l’a fait de consigner les répliques à ses moyens dans des écritures que nous allons déposer à l’audience du 19 juin 2023. Outre les développements oraux que nous aurons à faire tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de cette requête soumise à l’appréciation de la Cour suprême par la défense de Dr Mohamed Diané. Mais je précise que l’agent judiciaire n’est dans la même dynamique que la défense de Dr Mohamed Diané qui veut à tout prix empêcher l’ouverture de ce débat, parce qu’elle est convaincue que les moyens de preuves qui sont dans les dossier sont très soutenus et que ces moyens-là ne peuvent pas en aucune manière épargner Dr Mohamed Diané dont les chefs de prévention le collent à la peau. Nous gardons notre sérénité habituelle, nous allons répondre à l’audience du 19 juin. Nous viendrons faire connaître à la Cour notre position et nous respecterons la décision par la Chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières », a-t-il précisé.
Mamadou Yahya Petel Diallo pour Guineematin.com
