Conseil du colonel Abdoulaye Chérif Diaby dans le procès du massacre du 28 septembre 2009, Me Bomby Mara plaide ce lundi, 27 mai 2024, devant le tribunal criminel de Dixinn (délocalisé à la cour d’appel de Conakry). Et dans son exposé, cet avocat de la défense a attiré l’attention du juge Ibrahima Sory 2 Tounkara sur la “prescription” de certaines infractions poursuivies contre son client. Il a notamment cité les faits de “coups et blessures volontaires et non-assistance de personne en danger”. Il assure que ces deux infractions sont des “délits”. Et sur le fondement de l’article 3 alinéa 4 du code de procédure pénale, il estime que l’action publique est prescrite en ce qui les concerne.
“Il y a la prescription de l’action publique dans cette affaire pour les infractions de coups et blessures volontaires et la non-assistance à personne en danger… Sur le fondement de l’article 3, alinéa 4 du code procédure pénale et sur la base des articles 239 qui prévoit l’infraction de coups et blessures volontaires, 297 et 298 qui dispose l’infraction de non-assistance de personne en danger, vous conviendrez avec moi que ces deux infractions constituent des délits. Et la définition d’un délit, l’article 2 du code pénal est très clair : l’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est appelée délit… Le maximum de la peine en matière correctionnelle, c’est 5 ans… Alors, lorsque vous revenez sur l’article 3 du code de procédure pénale, cet article dispose (…) qu’en matière de délit, l’action publique se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis. L’alinéa 4 (de l’article 3 du code de procédure pénale) qui m’intéresse dit : si durant les périodes indiquées, il a été fait des actes d’instruction ou de poursuite, cette action ne se prescrit qu’après 10 ans révolus en matière de crime, 3 ans en matière de délit et un an en matière de contravention à compter du dernier acte. Monsieur le président, le dernier acte dans cette affaire avant l’ouverture des audiences le 28 septembre 2022, c’est bien cette ordonnance de renvoi qui date du 29 décembre 2017… Donc pour ces infractions de non-assistance de personne en danger et coups et blessures volontaires, il y a bien prescription de l’action publique. Et la notion de la prescription est d’ordre public. Parce que si les parties ne l’invoquent pas, le tribunal est tenu de la constater à travers son jugement… Lorsque le parquet a présenté ses réquisitions ici en différé, nous avons compris que le parquet ne s’est pas intéressé à cette ordonnance de renvoi”, a dit Me Bomby Mara.
Le colonel Abdoulaye Chérif Diaby est poursuivi pour un chapelet d’infractions dont coups et blessures volontaires, non-assistance à personne en danger et complicité d’enlèvement et de torture. Et pour ces infractions, le parquet a requis la perpétuité à son encontre.
Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
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