Comme annoncé précédemment, l’avant-projet de la nouvelle constitution en Guinée a été présenté officiellement par le Conseil national de la Transition. Ce document comprend 205 articles et est constitué de trois parties. Il consacre l’intangibilité du mandat présidentiel qui est de 5 ans renouvelable une seule fois. Cette nouvelle constitution en perspective institue un Sénat et garantit les libertés individuelles et collectives, etc.
“Le présent avant-projet de constitution comprend 205 articles. Il est constitué d’un préambule et structuré en trois parties. Chaque partie est constituée de titres, eux-mêmes structurés en sous-titres… La première partie est consacrée à l’Etat, aux principes fondamentaux de la République, aux droits et devoirs. La deuxième partie traite des institutions de la République, et la troisième partie traite des titres spécifiques… Pour ce qui concerne la première partie, nous avons un titre 1 consacré à l’Etat, à la souveraineté, aux principes fondamentaux de la République ; un titre 2 consacré aux libertés, aux droits et aux devoirs. Concernant la deuxième partie, nous avons un titre 1 dédié aux institutions gouvernantes ; un titre 2 consacré aux institutions juridictionnelles, et un titre 3 consacré aux institutions d’appui à la gouvernance démocratique. Et enfin, pour ce qui concerne la troisième partie liée aux titres spécifiques, nous avons un titre 1 consacré à l’administration publique, un titre 2 qui se rapporte à l’organisation territoriale, un titre 3 afférent aux forces de défense et de sécurité, un titre 4 qui traite des traités, conventions et accords internationaux, un titre 5 qui se rapporte à la révision de la constitution, un titre 6 qui traite des dispositions finales”, a lu le rapporteur du CNT, Jean Paul Kotembedouno.
Il ressort de cette présentation “ l’instauration de la candidature indépendante à toutes les élections avec pour modalité le parrainage des candidats pour les élections”. Les droits civils et politiques sont reconnus, la liberté de presse y est aussi garantie. Il y a aussi le droit économique, social et culturel, le droit à la santé, le droit à un travail décent, le droit à un logement décent, le droit de la famille à la protection de l’Etat (…) qui sont consacrés.
Dans cette mouture qui vient d’être mise à la disposition du public, on note au niveau des “institutions gouvernantes” le président de la république, l’assemblée nationale, le Sénat, le gouvernement. Tandis qu’au niveau des “Institutions juridictionnelles” il y a la cour constitutionnelle, la cour suprême, la cour des comptes, la cour spéciale de justice et le conseil supérieur de la magistrature. “La spéciale de justice est compétente pour juger le président de la république en cas de haute trahison, de crime et délit commis dans l’exercice de ses fonctions. Elle est également compétente pour juger le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions”, apprend-on.
Du côté des institutions d’appui à la gouvernance démocratique”, on peut citer la commission nationale pour le développement, la commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme et l’organe technique indépendant en charge de la gestion des élections.
“L’organe technique indépendant en charge de la gestion des élections a pour mission notamment l’établissement et la mise à jour du fichier électoral ; la préparation, l’organisation et supervision du référendum, des élections locales, législatives, sénatoriales et présidentielles dont il proclame les résultats provisoires…”, lit-on dans cet avant-projet de constitution.
S’agissant du mandat de président de la république, il est toujours de 5 ans renouvelable une seule fois. Cependant, pour être candidat à la présidence de la république, il faut être âgé de 35 ans au moins et 80 ans au plus.
Le mandat à l’assemblée nationale est aussi de 5 ans, alors que celui du Sénat est de 6 ans.
Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
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