Le gouvernement guinéen avait initialement annoncé une prévision budgétaire de 19 332,10 milliards de francs guinéens dans la loi de finances initiale 2019. Mais, à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative (LFR), cette prévision a enregistré une hausse de 484, 60 milliards de francs guinéens, soit 2,51%.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose le rapport intégral de la Loi de finances rectificative, rapport adopté le 23 août 2019 à l’Assemblée nationale.
République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
N° 276/SG/AN
CONSTITUTION DU 07 MAI 2010
HUITIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 23 août 2019
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SESSION EXTRAORDINAIRE 2019 |
RAPPORT
Sur le volet recettes du Projet de loi de Finances Rectificative 2019
Fait
Par la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération.
Présenté par : Honorable Alpha Ousmane DIALLO
Août 2019
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre Conseiller Spécial chargé des relations avec les Institutions Républicaines,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
Honorables Députés,
L’exécution du budget initial 2019 à fin juin a fait ressortir quelques faiblesses aussi bien dans la mobilisation des ressources que dans l’exécution des dépenses. Afin de maintenir les objectifs et de préserver les équilibres macroéconomiques, le Gouvernement,conformément aux dispositions de loi organique relative aux lois de finances, a élaboré et déposé à notre Institution un projet de loi de finances rectificatives (LFR). Ce projet présenté s’équilibre en recettes et en dépenses à 23 120 269 622 000 GNF.
Le présent collectif budgétaire 2019 intervient dans un contexte marqué par :
- la conclusion en juillet dernier de la 3ème revue du Programme économique et financier du Gouvernement soutenu par la Facilité Élargie de Crédits du Fonds Monétaire International ;
- la conclusion des négociations avec la Banque Mondiale, qui a abouti à un appui budgétaire de 100 millions de dollars US contre 40 millions prévus en loi de finances initiale;
- l’aboutissement des négociations avec le Qatar qui a permis de mobiliser, sous forme d’emprunt non affecté, un montant de 60 millions de dollars US ;
- l’encaissement du produit de la vente de la licence d’exploitation 4G à la société Orange Guinée pour un montant de 90 millions de dollars US ;
- l’augmentation du prix du carburant à la pompe qui est passé de 9 500 GNF à 10 000 GNF en raison de la hausse du prix des produits pétroliers sur le marché mondial.
Aussi, les projections budgétaires révisées, tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement du solde, sont bâties sur le maintien d’un taux de croissance économique de 5,9% du PIB, d’un taux d’inflation moyen de 8,9%, d’un taux de pression fiscale de 15,6% ainsi que des réserves de la BCRG à un niveau adéquat de trois mois d’importation.
Honorables Députés,
Contre une prévision initiale de GNF 19 332,10 mds, les recettes révisées sont estimées à GNF 19 816,67 mds soit une augmentation de GNF 484,60 mds (2,51%) et se présentent ainsi qu’il suit :
Tableaude Prévisions de recettes(en milliers de GNF)
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Libellé |
LFI 2019 |
LFR 2019 |
LFR-LFI |
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TOTAL RECETTES |
19 332 076 543 |
19 816 672 404 |
484 595 861 |
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RECETTES FISCALES |
17 040 358 717 |
16 747 509 580 |
-292 849 137 |
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IMPÔTS SUR LES REVENUS, LES BENEFICES ET GAINS EN CAPITAL |
3 939 788 044 |
3 830 641 711 |
-109 146 333 |
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Impôts sur les revenus des personnes physiques |
1 139 511 573 |
1 106 297 516 |
-33 214 057 |
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Impôts sur les bénéfices des Sociétés et autres entreprises |
2 066 068 117 |
1 985 814 369 |
-80 253 748 |
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Impôts non ventilables |
734 208 354 |
738 529 826 |
4 321 472 |
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IMPÔTS SUR LES SALAIRES ET LA MAIN D’ŒUVRE |
307 667 163 |
289 540 000 |
-18 127 163 |
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Impôts sur les salaires et la main d’œuvre |
307 667 163 |
289 540 000 |
-18 127 163 |
|
IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE |
85 581 339 |
51 400 000 |
-34 181 339 |
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Impôts sur la propriété immobilière |
55 818 546 |
30 000 000 |
-25 818 546 |
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Impôts sur les mutations d’immeubles, de meubles, de jouissance, d’autres documents et actes |
29 762 793 |
21 400 000 |
-8 362 793 |
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IMPÔTS SUR LES BIENS ET SERVICES |
8 589 139 332 |
8 882 859 161 |
293 719 829 |
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Impôts généraux sur les biens et services |
5 922 698 213 |
5 603 661 341 |
-319 036 872 |
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Les accises |
416 494 954 |
1 161 636 900 |
745 141 946 |
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Impôts sur les services déterminés |
219 644 470 |
394 500 000 |
174 855 530 |
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Taxes sur l’utilisation ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités |
2 030 301 695 |
1 423 060 920 |
-607 240 775 |
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Redevance RER |
0 |
300 000 000 |
300 000 000 |
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IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES |
4 045 688 453 |
3 621 981 713 |
-423 706 740 |
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Droits de douanes et autres droits à l’importation |
3 027 489 435 |
2 769 431 552 |
-258 057 883 |
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Taxes à l’exportation |
1 018 199 018 |
852 550 161 |
-165 648 857 |
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AUTRES RECETTES FISCALES |
72 494 386 |
71 086 995 |
-1 407 391 |
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DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
1 425 707 800 |
1 402 000 000 |
-23 707 800 |
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DONS |
1 425 707 800 |
1 402 000 000 |
-23 707 800 |
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LEGS |
0 |
0 |
0 |
|
FONDS DE CONCOURS |
0 |
0 |
0 |
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AUTRES RECETTES |
348 197 332 |
1 195 162 824 |
846 965 492 |
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REVENU DE LA PROPRIETE |
151 804 000 |
160 914 000 |
9 110 000 |
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Dividendes |
151 804 000 |
160 914 000 |
9 110 000 |
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VENTE DE BIENS ET SERVICES |
152 498 180 |
144 964 672 |
-7 533 508 |
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Ventes des établissements marchands |
38 130 873 |
38 130 873 |
0 |
|
Droits et frais administratifs |
112 493 307 |
104 959 799 |
-7 533 508 |
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Ventes résiduelles des établissements non marchands |
1 874 000 |
1 874 000 |
0 |
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AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS |
10 597 560 |
10 597 560 |
0 |
|
Amendes, Pénalités et Confiscations |
10 597 560 |
10 597 560 |
0 |
|
TRANSFERTS |
0 |
0 |
0 |
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RECETTES DIVERSES |
33 297 592 |
878 686 592 |
845 389 000 |
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Recettes diverses |
33 297 592 |
878 686 592 |
845 389 000 |
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BAS |
517 812 694 |
472 000 000 |
-45 812 694 |
Honorables Députés
La projection des recettes du collectif indique que les recettes fiscales ; les dons, legs et fonds de concours diminuent respectivement de GNF 292,85mds (-1,72%%) et GNF 23,70 mds (-1,66%) par rapport à la Loi de Finances initiale.
Cette baisse est imputable aux impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour GNF 423,7 mds, les impôts sur les revenus, bénéfices, gain et capital pour GNF 109,10 mds, les impôts sur le patrimoine pour GNF 34,20 mds et les impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour GNF 18,10 mds. Toutefois cette baisse a été atténuée par l’accroissement constaté au niveau des impôts sur les biens et services pour GNF 293,72 mds.
Quant aux dons, legs et fonds de concours, la diminution constatée porte sur les appuis budgétaires pour GNF 2,7 mds et les dons sur projets et programmes pour GNF 21,00 mds.
Pour les autres recettes, l’augmentation de GNF 846,47 mds provient essentiellement des recettes diverses pour GNF 845,39 mds. Cette hausse s’explique par l’encaissement de la part qui revient au trésor public de la vente de la licence d’exploitation 4G à la société Orange pour un montant de 90 millions de dollars US.
En ce qui concerne le Budget d’Affectation Spéciale (BAS), il a connu également une baisse de GNF 45,80 mds essentiellement due à la baisse des prévisions de recettes minières
La répartition des prévisions de recettes entre les régies financières se présentent ainsi qu’il suit :
- Direction Nationale des Impôts: 7 892,35 contre 8 665,09 mds (-8,92%) ;
- Direction Nationale du Trésor :2 070,06 contre 1 225,88 mds (68,86%) ;
- Direction Générale des Douanes: 8 122,52 contre 7 806,34 mds (4,05%).
Honorables Députés
Au cours de débats intenses en commissions, en inter-commissions et en plénière avec certains Ministres et cadres,des Députés se sont interrogés face auxmoins-values constatées dans la mobilisation des recettes notamment : l’impôt sur les sociétés minières, la CFU ; la TVA ; la TARTEL ; la TCT, l’impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales ;ainsi que les recettes administratives. Une préoccupation demeure également sur la baisse drastique des recettes administratives à raison de la rétention de celles-ci au niveau des Ministères et ambassades, en violation des dispositions de la loi.
Au regard de tout ce qui précède, l’Assemblée Nationale:
- Invite le Gouvernement à accélérer l’application de la loi relative à la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics et la finalisation du manuel de procédure de gestion des recettes administratives ;
- Invite également le Gouvernement à mettre en place une Commission nationale de négociation des conventions minières en impliquant tous les acteurs concernés en amont;
- Recommande la participation de la DG des Douanes dans la commission de suivi des prix des produits pétroliers ;
- Recommande aussi vivement au Gouvernement de revoir à la baisse le droit unique d’entrée des matières premières de 6% à 3% ; cela dans le but de préserver la compétitivité de nos entreprises industrielles, relativement à la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, et dans un proche avenir de l’entrée en vigueur de la Zone de Libre Echange Continental (ZLEC).
Parlant de la baisse de revenu dans le secteur minier, l’Assemblée Nationale recommande une concertation entre la Douane, les impôts, le Budget et les mines en vue de revoir les projections minières en tenant compte de la réduction des exportations de bauxite au cours de ces derniers mois ;
En ce qui concerne l’inexistence d’inscription sur la ligne des visas d’entrée sur le sol Guinéen, après examen de la situation avec le Ministère des Affaires Etrangères, l’Assemblée nationale recommande, l’inscription d’une somme de 500 Millions au titre de la LFR 2019. Elle recommande également que la nomination des comptables publics auprès des Ambassades relève désormais exclusivement du Ministère des Finances conformément aux dispositions des textes en vigueur;
Honorables Députés
Au terme de nos travaux en commission et en inter-commission, et suite aux observations et recommandations faites par les Honorables Députés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 en sa partie recettes; celles-ci ont augmenté de 101,7 Mds, augmentation essentiellement due à l’application du système de flexibilité du prix des produits pétroliers au niveau de la Direction Générale des Douanes pour 75 Mds et à la prise en compte de la TCT et de la TARTEL au niveau de la Direction Nationale des Impôts pour 26.2 Mds, la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération vous invite à l’adopter à l’unanimité.
Je vous remercie
La Commission
