Mamadi Fonfo Camara est le seul conseiller national de la transition qui n’a pas réservé un vote favorable à la loi portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale guinéen. Sur 71 conseillers nationaux, il est le seul à s’être abstenu à l’occasion de la plénière du jeudi, 22 septembre 2022, dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple. C’était en prélude à l’ouverture annoncée du procès des massacres du 28 septembre 2009.
En présence du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, initiateur du projet de loi soumis au CNT, Mamadi Fonfo Camara, a relevé des manquements dans l’examen du dit texte. C’est pourquoi, soutient-il, son acte d’abstention sur la loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale.
« Oui, j’ai voté pour abstention pour des raisons simples. Parce-que dans l’exposé du motif que le ministère de la justice nous a envoyé, nous avons remarqué que dans les articles cités, dans l’article 1er, qui font objet de modification, ne sont pas par endroit les articles qui ont fait objet de modification dans le document qu’on nous a soumis. Donc, j’ai remarqué qu’au niveau de certains articles, dans l’article 1er faisant objet, les articles qui sont cités là, ce ne sont pas ces articles-là qui ont été donnés dans le projet de loi. Ensuite, il y a certains articles qui sont cités dans le projet de loi, ce ne sont pas ces articles-là qui ont été référencés comme étant les articles faisant objet de modification. Dans les inter-commissions, j’ai évoqué le cas, mais j’ai vu que le problème a persisté jusqu’à la plénière dans le rapport final de la commission saisie au fond (la commission Constitution, lois organiques, administration publique, organisation judiciaire), la commission qui avait la charge d’analyser et d’étudier la loi. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter en faveur de cette loi », a-t-il expliqué.
Le conseiller national de la transition dit éviter des risques qui, selon lui, pourrait rattraper les auteurs de l’adoption d’une telle loi. Mamadi Fonfo Camara indique que les risques sont majeurs. « Les risques majeurs sont que, quand vous votez pour une modification des articles dont vous n’avez pas pris connaissances, c’est de donner quitus aux gens de modifier les lois ; après avoir fini de voter comme ce qu’on a connu dans le passé, vous votez une loi, la version finale qui va sortir et qui serait être censée être appliquée, et ça va trouver que ce n’est pas ce que vous avez voté. Donc, les risques pour moi de ne pas être dans cette situation, c’est ce qui m’a motivé de ne pas voter favorablement pour cette loi », a-t-il ajouté.
À rappeler que le code de procédure pénale avait été voté et adopté le 26 octobre 2016 pendant la 8ème législature. C’est donc, certaines dispositions de ce dit code qui ont été modifiées par le CNT, lors de cette plénière.
Ansou Baïlo Baldé pour Guineematin.com
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