La Cour suprême a rendu son arrêt hier, vendredi 15 décembre 2023, dans le contentieux domanial qui oppose Mohamed Sylla, dit Enfant noir, à Laurent Délamou et 9 autres. Chaque camp réclame la propriété d’un domaine litigieux, situé dans la préfecture de Dubréka. Le tribunal de Dubréka, saisie de cette affaire, avait déclaré Mohamed Sylla propriétaire des lieux. La partie adverse ayant relevé appel a fini par obtenir gain de cause avec l’infirmation de la décision d’instance. Contre cet arrêt de la Cour d’Appel de Conakry, Mohamed Sylla a saisi la Cour suprême pour solliciter le sursis à exécution dudit arrêt. Il s’en est sorti victorieux, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Pour solliciter ce sursis à exécution de l’arrêt de la Cour d’appel qui lui était défavorable dans ce litige domanial, Mohamed Sylla a saisi la Cour suprême. Il s’agit d’une requête « aux fins de sursis à exécution contre l’arrêt numéro 205 du 11 avril 2023 de la Cour d’appel de Conakry ».
Le procès de cette affaire s’est tenue dans la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême en présence de toutes les parties. Dès l’ouverture de l’audience, l’avocat la partie civile, maître Fancinet Sylla, est revenu sur la genèse de cette procédure. L’avocat a aussi précisé que l’arrêt rendu par la Cour d’appel est une décision scandaleuse. « La Cour d’appel a rendu un arrêt scandaleux. Il s’agit d’une affaire de succession. Après partage, chacun a eu sa part. Et Almamy Sylla, qui est le frère de Mohamed Sylla, est revenu pour dire que la propriété de Mohamed Sylla est sa propriété. Et qu’il l’aurait d’ailleurs vendue à des tierces personnes parce qu’il détient le mandat. C’est ainsi que Mohamed Sylla que nous défendons a astreint les acheteurs au tribunal de première instance de Dubréka. Le juge a rendu une décision en faveur de Mohamed Sylla. Ils relèvent appel. La Cour d’appel a infirmé ce jugement en toutes ses disposition en déclarant les demandeurs propriétaires. Voilà pourquoi je dis que l’arrêt de la Cour d’appel est scandaleux. On ne peut pas venir vendre une propriété sous prétexte qu’on a été mandaté. Donc, il y a problème, il y a danger. Nous vous demandons d’ordonner le sursis à exécution. Si vous n’ordonnez pas le sursis, Mohamed Sylla qui est aujourd’hui à la retraite risque de se retrouver de l’autre côté », a expliqué l’avocat.
De son côté, maitre Mamadi Doumbouya, conseil de Laurent Délamou et de 9 autres, soutien devant la Cour que Mohamed Sylla n’est pas propriétaire des lieux. Et que ces clients « débrouillards », qui sont des vitriers, des maçons, des menuisiers, des soudeurs, ont légalement acheté le domaine des mains de Almamy Sylla. « Depuis 2007, ils se sont débrouillés pour acheter ces parcelles. En 2009, Mohamed Sylla est venu leur demander de renégocier la vente. Chose qu’ils n’ont pas accepté. Face à cela, il y a eu assez de disputes. Face à ce conflit, le juge d’instance de Dubréka a déclaré Mohamed Sylla propriétaire. Quand cette décision est tombée, ils sont venus me trouver en pleurant. Et nous avons relevé appel. La Cour d’appel a infirmé le jugement. Donc, il n’y a aucun préjudice, il n’y a aucun danger. Nous vous demandons de rejeter cette demande de sursis », a dit l’avocat.
Le parquet général a estimé pour sa part que dans cette affaire, il y a problème. « Il s’agit d’une affaire d’héritage. Les héritiers ont partagé, chacun a eu sa part… Il y a donc problème dans ce dossier. Je vous demande d’ordonner le sursis, sinon Mohamed Sylla risque de perdre son domaine », a requis l’avocat général William Fernández.
Au cours de la délibération, la Cour suprême a rendu son arrêt en faveur de Mohamed Sylla, en ordonnant le sursis à exécution de l’arrêt de la Cour d’appel.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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