C’est à travers un décret publié dans la soirée d’hier, samedi 5 novembre 2022, que le président de la Transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a rendu officiel la création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’état civil. Selon ses promoteurs, le RAVEC permettra désormais aux Guinées de se faire recenser, où qu’ils se trouvent…
Guineematin.com vous propose, ci-dessous, le décryptage de ce décret :
Dispositions générales
Il est créé un programme national de recensement administratif à vocation d’état civil. Ce programme concerne le recensement de tous les citoyens guinéens mineurs et majeurs se trouvant aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger et constitue un programme de priorité national. Il permettra également l’établissement du fichier électoral biométrique de façon permanente. Le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation est responsable de l’exécution du programme national de recensement administratif à vocation d’état civil. Le programme national de recensement administratif à vocation d’état civil est un mécanisme permettant de recenser les informations personnelles de tous les citoyens pour l’ensemble des faits d’état civil.
Des objectifs :
Le programme national de recensement administratif à vocation d’état civil a pour objectif :
-la mise en place d’un système d’état civil moderne et fiable qui couvre l’ensemble du territoire ;
-la digitalisation des actes existants aux travers de la numérisation des anciens actes et de l’intégration des données afférentes dans les registres de l’état civil ;
-la régularisation des citoyens guinéens aux travers d’audiences foraines et par l’intermédiaire de jugements supplétifs pour ceux qui ne possèdent pas ou ont perdu leurs actes ;
-le recensement de nouvelles demandes d’actes aux travers de la collecte des données personnelles des citoyens ;
-la constitution des registres communaux d’état civil ;
-l’établissement d’un registre national d’état civil avec attribution et conservation d’un numéro personnel d’identification (NPI) qui suivra les personnes recensées durant toute leur vie et interpretable ;
-la délivrance d’acte authentique (naissance, mariage, décès, pour tous) ;
-la facilitation a posteriori de la délivrance des documents d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et la possibilité de communiquer avec l’ensemble des registres nationaux et notamment le fichier électoral et les registres de la fonction publique étatique, de la fonction publique locale, de l’éducation et de l’enseignement, de la sécurité sociale, des permis de conduire et toute autre base de données nationales nécessitant le rapatriement des données des citoyens ;
-fournir des éléments statistiques probants pour la mise à niveau des services publics à la population.
Des organes de pilotage et d’exécution du programme national de recensement administratif à vocation d’état civil :
Le cadre institutionnel du recensement administratif à vocation d’état civil est composé de :
-un comité de pilotage, 8 comités régionaux de suivi du programme, 33 comités préfectoraux de suivi du programme, une coordination nationale du programme, des dispositions administratives et financières.
Du personnel de la coordination nationale du PN RAVEC
Le personnel de la coordination du PN RAVEC comprend le personnel mis à la disposition et le personnel recruté et utilisé à titre temporaire.
Du budget
Le budget du PN RAVEC provient des dotations du budget de l’Etat, de financements extérieurs, ces ressources sont déposées dans un compte spécialement ouvert à la banque centrale à cet effet.
Les ressources du PN RAVEC sont des deniers publics. Leur gestion obéit à la réglementation en vigueur.
Des dispositions finales :
Les informations ne peuvent en aucun cas être utilisées aux fins de poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique et d’immigration.
Les organes du PN RAVEC sont dissous de plein droit à la clôture des opérations.
Les opérations du PN RAVEC sont clôturées dès la validation du rapport définitif par le comité de pilotage.
Les biens et matériels du PN RAVEC sont dévolus à l’ONUSI à la clôture des opérations.
Le ministre du budget, le ministre de l’économie, des finances et du plan, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation sont chargés chacun à ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Ansou Baïlo Baldé pour Guineematin.com
Tel : 622 56 11 82
