À travers un décret publié dans la soirée d’hier, vendredi 6 janvier 2022, le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité.
Ci-dessous, Guineematin vous propose le décryptage de ce décret
Chapitre l : disposition générale
L’office nationale de contre de qualité est un établissement publique à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
L’office national de contrôle qualité placé sous la tutelle technique du ministère du commerce, de l’industrie et des PME sous la tutelle financière du ministère de l’économie et des finances.
Chapitre ll : missions et attributions
L’office national de contrôle de qualité a pour mission d’assurer le contrôle de la qualité des produits alimentaires et non alimentaires au stade de la production, de la transformation, de la commercialisation, de l’importation et de l’exportation. À ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer, de mettre en œuvre les programmes de contrôle de qualité ; procéder aux analyses micro-biologiques et physiques ou chimiques en matière d’hygiène de qualité, de sécurité des produits alimentaires et non alimentaires destinés aux marchés nationaux à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation ; répondre à toute demande d’expertise scientifique relevant de son domaine de compétence ; promouvoir les bonnes pratiques d’hygiènes dans les hôtels et tout autre lieu de restauration collective ; organiser les inspections sur le terrain ; veiller au prélèvement d’échantillons pour des fins d’analyse au laboratoire, apporter les appuis techniques requis aux services compétents des différents départements dans leur mission de contrôle de qualité, apporter les appuis nécessaires aux acteurs de la scène alimentaire, assister les acteurs et intervenants dans la préparation des échantillons de produits qui répondent aux normes nationales et internationales en vigueur destinés au marché, au foire et autres manifestations d’intérêts ; délivrer tout document attestant la conformité des produits alimentaires et non alimentaires aux normes de qualité ; veiller au respect de la qualité hygiénique et de la qualité commerciale courante des produits alimentaires et non alimentaires livrés à la consommation ; quantifier les niveaux de risques à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires ; procéder aux expertises et aux analyses appropriées dans le cadre de la répression des fraudes et des falsifications ; organiser la destruction des produits déclarés impropres à la consommation ; veiller au suivi de la qualité des matières premières et des produits finis au niveau des industries locales ; participer à toute rencontre nationale et internationale traitant des questions relatives à la qualité, à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et non alimentaires.
Le contrôle de qualité stipule à l’article 5 du présent décret ne concerne pas les importations faites au titre des fournitures ou missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement de la République de Guinée, des fournitures aux représentants des organismes internationaux et assimilés pour leurs besoins propres.
Chapitre V : disposition finale
Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de l’ONCQ sont déterminés par le conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’ONCQ.
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraire prend fin effet à compter de sa date de signature et sera publié ab journal officiel.
Décret enregistré et décrypté par Kaïn Naboun TRAORÉ pour Guineematin.com
Tel : 00224 621144891
