Le parquet du tribunal de première instance de Mafanco avait requis 18 mois assortis de sursis contre Abdourahmane Sanoh, ancien coordinateur du Front national pour la défense de la constitution poursuivi pour « participation délictueuse des réunions », mais le tribunal l’a renvoyé des fins de la poursuite ce mercredi, 11 janvier 2023, a appris un reporter que Guineematin.com a dépêché au tribunal.
Dans son délibéré, le tribunal de première correctionnel a estimé que Abdourahmane Sanoh a participé à des réunions publiques non déclarée alors qu’il aurait dû le faire mais il a constaté que « que le législateur n’a pas prévu de peine en cas de réunion publique non déclarée n’y a pas de peine prévu par le législateur alors le tribunal renvoie M. Abdourahmane Sanoh des de la poursuite et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir », a dit le président du tribunal criminel de Mafanco, Souleymane I Traoré.
Le tribunal est ainsi allé dans le sens des avocats de la défense qui avaient demandé la relaxe pour leur client. « Nous avons relevé lors de nos plaidoiries que bien-sûr le législateur dit que les réunions publiques doivent être déclarées mais ce législateur n’a pas indiqué la sanction qui est encourue par celui qui organise une réunion non déclarée. Donc, il a constaté effectivement que des réunions ont été faites, ces réunions-là n’ont pas été déclarées conformément à l’article 621 du code pénal mais il n’y a pas une sanction qui s’attache à l’inobservation de cette obligation. C’est ce que nous avons cherché à démontrer, à développer lors des grandes plaidoiries qu’on a eu à faire. Malheureusement, le ministère public n’a pas compris cette oreille. Je pense qu’il aurait dû même classer cette affaire sans suite mais il a voulu que l’affaire vienne au tribunal et voilà que la décision qui a été rendue met purement et simplement Monsieur Sanho hors de cause », a dit Me Mohamed Traoré.
Mamadou Yahya Petel Diallo pour Guineematin.com
