« Statuant en Chambre du conseil et sur appel, après en avoir délibéré (…), déclare irrecevable l’appel interjeté par Monsieur Ibrahima Kassory Fofana et le renvoi à mieux se pourvoir ainsi qu’il avisera. Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence de Monsieur le procureur spécial près la CRIEF ». C’est la décision que la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu ce jeudi, 23 février 2023, contre la demande d’annulation de l’ordonnance de renvoi de Kassory Fofana devant la Chambre de jugement de la CRIEF.
Cette demande avait été formulée par l’ancien Premier ministre d’Alpha Condé pour éviter d’aller en procès pour les faits de détournement, d’enrichissement illicite, de corruption qui pèsent à son encontre, a appris Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
Les débats ont eu lieu ce jeudi dans cette affaire devant la chambre spéciale de contrôle de l’instruction de la CRIEF. Ces débats ont porté sur l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi Kassory Fofana et Dr Mohamed Diané devant la chambre de jugement. Une ordonnance qui avait été prise par la première chambre de l’instruction de la CIREF.
Le ministère public avait indiqué que cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. Mais, cet argument a été balayé d’un revers de la main par Me Mohamed Sidiki Bereté, membre du pool d’avocats de Kassory Fofana et Dr Mohamed Diané.
« Le problème, l’ordonnance de renvoi, c’est à 3 facettes : c’est une ordonnance qui a provoqué la saisie immobilière et gèle des comptes. C’est une ordonnance qui a prononcé le non-lieu partiel. Donc, si ce n’était qu’uniquement l’ordonnance de renvoi, là d’accord. Mais, à partir du moment où l’ordonnance a provoqué la saisie immobilière et l’ordonnance aussi après la clôture des débats, le juge d’instruction a pris le courage de pratiquer d’autres saisies, posé des actes, l’information était terminée. Donc, il y avait beaucoup de vices de forme. Et, sur le fondement de l’article 955 du code de procédure pénale, les saisies immobilières peuvent faire objet de l’appel. Si l’ordonnance contient des mesures de saisie immobilière, il va de choix que l’ordonnance est attaquable », a déclaré Me Sidiki Bérété.
Cependant, ces arguments de la défense n’ont pas convaincu la Chambre de contrôle de l’instruction. Et, cette dernière a, dans sa décision cet après-midi, débouté Kassory Fofana de ses prétentions. Elle l’a renvoyé à mieux se pourvoir.
Mamadou Laafa Sow et Mamadou Yaya Petel Diallo de la CRIEF pour Guineematin.com
