La Guinée a officiellement son code révisé de l’artisanat depuis hier, jeudi 06 avril 2023, le document a été adopté à l’unanimité des 69 Conseillers présents à la plénière. Avant son adoption, l’Honorable Saran Traoré a procédé à la lecture du rapport qui détaille ce texte de loi.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce rapport.
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION N° 31
Enregistré au Secrétariat Central du CNT le 06 mars 2023 sous le N°0331
Rapport fait par la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable portant sur le Code de l’Artisanat
Présenté par la Rapporteure : Hon. Saran Traoré
Président de la Commission : Hon. Dr Alpha Abdoulaye Diallo
Avril, 2023
Honorable Président du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Mesdames et Messieurs les représentants des institutions républicaines ;
Monsieur le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs ;
Dans le cadre de la révision de la loi L/98/016/AN du 17 juin 1998 portant Code de l’artisanat, la Commission Affaires Economiques et du Développement Durable a été saisie par la Conférence des présidents à la date du 13 Mars 2023 en qualité de commission de fond.
Pour donner suite, la Commission s’est réunie les 17 et 18 mars 2023 pour examiner le projet de loi avant de conférer le 20 mars avec les Commissions d’avis à savoir la Commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles et la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire.
Conformément à la procédure, la Commission a organisé une inter-commission avec les cadres techniques du département concerné le 21 mars 2023. Cette réunion a connu une grande participation des Conseillers nationaux. Il convient de souligner que la séance a enregistré des débats enrichissants ; témoignages éloquents de l’intérêt que les représentants du peuple accordent au développement du secteur de l’artisanat pour le bien des acteurs et des populations.
La Commission a organisé le 31 mars 2023 une séance de travail avec les départements en charge de l’artisanat et de l’enseignement technique dans le but d’harmoniser les positions relatives à la dénomination et l’ancrage institutionnel de la Chambre de l’Artisanat et des métiers, au fonds de développement du secteur, et d’autres aspects liés aux textes réglementaires.
Cette rencontre a permis d’obtenir un consensus sur ces points.
La Commission a également organisé une séance d’explication de vote à l’intention des autres commissions conformément à la procédure le 06 avril 2023.
Ces différentes rencontres ont permis aux Honorables Conseillers nationaux de comprendre davantage les préoccupations des artisans, les motivations de la révision du Code de l’artisanat et les ambitions du département en charge de ce secteur.
Honorable Président ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Le secteur de l’artisanat guinéen est régi par la loi L/98/016/AN du 17 juin 1998 portant Code de l’artisanat élaboré grâce à l’appui de certains partenaires au développement notamment le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Face aux enjeux du moment, cette loi ne semble plus adaptée.
C’est pourquoi, conformément à la vision de refondation de l’Etat imprimée par le Président de la Transition, le Ministère en charge de l’artisanat a initié la révision de ce code en vue de mieux l’adapter au contexte actuel.
Les objectifs poursuivis par la présente révision sont :
- Corriger les erreurs et imperfections relevées dans le code ;
- Extraire les dispositions caduques ;
- Combler les vides juridiques ;
- Adapter les dispositions du Code de l’artisanat aux nouveaux principes gouvernant le secteur.
Honorable Président ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Ce projet de loi soumis à examen du Conseil National de la Transition comprend cinq (5) titres et treize (13) chapitres de soixante-dix (70) articles.
Il est structuré comme suit :
- Le Titre I traite de l’objet et du champ d’application, des catégories d’artisans, des conditions d’exercice du métier d’artisan, de la réglementation administrative et de la structuration du secteur ;
- Le Titre II porte sur l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat, la formation professionnelle des artisans et la promotion des activités du secteur ;
- Le Titre III couvre les aspects liés à la protection sociale et aux garanties ;
- Le Titre IV porte sur les droits et obligations liés à l’exercice de la profession d’artisan ;
- Le Titre V traite du contrôle, des sanctions et des dispositions finales.
Ce projet de loi ambitionne de doter le secteur de l’artisanat de structures et d’éléments importants qu’il faille mettre en exergue. Il s’agit par exemple de la carte professionnelle, du répertoire des artisans, de la redéfinition du rôle des associations professionnelles, et surtout la création de la Chambre de l’Artisanat et des Métiers (CAM).
De même, le texte soumis permettra de réglementer l’apprentissage avec un rôle central dévolu à la Chambre de l’Artisanat et des Métiers.
En outre, le projet de loi prévoit des dispositions contraignantes qui imposent à l’Etat et aux collectivités territoriales de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat. Cette disposition pourrait, si elle est effectivement mise en œuvre, contribuer à changer positivement l’image du secteur de l’artisanat guinéen.
Aussi, le Code prévoit un régime fiscal spécifique à l’artisanat au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales.
Ce régime fiscal consiste entre autres à :
- La création d’un cadre de concertation avec les organisations interprofessionnelles d’artisans pour la fixation de l’assiette imposable au titre de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour chaque corps de métier ;
- L’échelonnement du paiement de l’impôt par les artisans en tenant compte des spécificités de chaque corps de métier.
Dans le cadre du financement, le projet de loi prévoit la création d’un Fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales en République de Guinée. Ce Fonds sera financé par des ressources internes et externes prévues par les dispositions de l’article 58.
Honorables Conseillers Nationaux ;
Après un examen minutieux de ce projet de loi, les Conseillers nationaux ont fait des observations et propositions d’amendements jointes en annexe de ce rapport.
Cet examen s’est déroulé à travers des questions touchant les aspects suivants :
- La différence entre « corps de métier» et « métier » ;
- La structure en charge d’évaluer et de valider les diplômes ;
- La définition d’une borne inférieure aux valeurs des actifs ;
- Le niveau d’avancement par rapport à la mise en place de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;
- La recherche de financement dans le cadre de la formation ;
- L’incohérence entre certaines parties de l’exposé des motifs et le projet de loi.
- L’explication du sens des mots « personne majeure ou mineure émancipée ayant la capacité juridique » dans l’article 15 ;
- Le renvoi aux textes règlementaires ainsi que leur niveau d’élaboration et la liste de ceux qui sont déjà disponibles ;
- L’instance de recours pour excès de pouvoir;
- La contradiction entre le Code en vigueur et la Charte de la transition tel que stipulé dans l’exposé de motif (page 2, paragraphe 2) ;
- Les critères de catégorisation des métiers de l’artisanat ;
- L’application et le contrôle de la disposition relative à l’allocation de bourse ou de prime ;
- Le mécanisme de contrôle des produits artisanaux consommables dans les laboratoires spécialisés ;
- L’absence d’un tableau comparatif indiquant les modifications apportées aux articles du Code en vigueur ;
- Les dispositions prises par le Ministère pour la labélisation des produits guinéens notamment le D’mba, le pouto, … ;
- La nomenclature des métiers d’artisans en annexe de la présente loi ;
- Le pourcentage réel du marché public destiné à l’artisanat guinéen ;
- L’obligation d’appartenance à une structure faîtière pour bénéficier du régime fiscal appliqué sur les artisans ; ce qui est une entrave à la liberté d’association ;
- La méthode de faisabilité des deux premiers alinéas de l’article 58 ;
Les réponses aux questions sont jointes en annexe du rapport.
Honorables Conseillers nationaux ;
A la lumière des réponses satisfaisantes apportées par les cadres du département, les recommandations ci-après ont été formulées :
- Mettre un accent sur la reconnaissance des valeurs ou actions des artisans qui se sont illustrés dans la promotion de l’artisanat ;
- Allouer les fonds collectés dans le cadre du centime additionnel et les autres sources de recettes à la Chambre de l’Artisanat et des Métiers au lieu de les affecter à un fonds géré au niveau du département ;
- Mettre l’accent sur la propriété intellectuelle des objets d’art dans le cadre du label Guinée ;
- Proposer un pourcentage réel du marché public destiné à l’artisanat guinéen ;
- Citer la nomenclature des métiers d’artisans en annexe de la présente loi ;
- Renforcer les centres de formations artisanales pour rendre les produits de nos artisans plus compétitifs sur le marché international ;
- Laisser le soin aux organisations corporatives de fixer leur composition, leurs attributions, leurs modes de représentation et leurs modalités de fonctionnement ;
- Mettre en place les textes d’application dès l’adoption de ce projet de loi afin d’éviter de produire une loi mort-née comme ce fut le cas du premier Code de l’artisanat en République de Guinée ;
- Inscrire les dispositions concernant le régime fiscal spécifique accordé aux artisans dans la Loi de finances pour faciliter son application ;
- Prendre des mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’obligation d’assurance prévue à l’Article 49.
Monsieur le Président ;
Honorables Conseillers nationaux ;
En tenant compte des nouvelles orientations économiques et des avantages portés par le présent projet de loi portant sur la révision du code de l’artisanat, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable, sous réserve de la prise en compte des remarques et recommandations, et en accord avec les Commissions d’avis, vous invite à bien vouloir voter en faveur de son adoption.
Je vous remercie
LA COMMISSION
EXAMEN DU CODE DE L’ARTISANAT
Observations/Propositions
A l’issue de l’examen de ce projet de loi, les Honorables Conseillers Nationaux ont fait des propositions/observations présentées dans le tableau suivant :
| N° | Intitulés | Propositions de modification/Observations |
| 1 | Page 1 ; Article 2 | A l’alinéa premier, après le mot « artisanat », remplacer les mots « s’entend de » par les mots « se définit comme » |
| 2 | Page1 ; Article 2 ; Paragraphe 2 | Citer la nomenclature des métiers d’artisans en annexe de cette présente loi |
| 3 | Page 3, Article 7 | A l’alinéa 3, après les mots « validé par », remplace les mots « la commission » par les mots « le comité » |
| 4 | Page 4 ; Article 10 ; | Au dernier alinéa de l’article 10, après les mots « contrat d’apprentissage » remplacer le mot « doit » par le mot « peut » |
| 5 | Page 5 ; Article 18 | Article 18, après les mots « cent millions », ajouter les mots « de francs guinéens » |
| Page 8 ; Article 34 | Article 34, remplacer les articles 59 à 66 par les articles 53 à 58 | |
| 6 | Page 9, Article 38 | Au 3ème alinéa, après les mots « A cette fin, elles sont chargées notamment de : », changer les puces. |
| 7 | Page 10 ; Article 40 | Au 4ème alinéa, après le mot « créer », supprimer les mots « si possible » |
| Page 12 ; Article 47 | Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa portant sur la reconnaissance des valeurs ou actions des artisans qui se sont illustré dans la promotion de l’artisanat.
Définir les conditions et règles des expositions nationales et la participation des artisans aux expositions internationales. |
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| 9 | Page 12 ; Article 48 | Au niveau de l’article 48, supprimer les mots « les artisans et », remplacer le mot « peuvent » par le mot « doivent ».
Ajouter un deuxième alinéa écrit comme suit : « Les artisans indépendants peuvent s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou à toute autre entité d’assurance. » |
| 10 | Page 13 ; Article 54 | Proposer un pourcentage réel du marché public destiné à l’artisanat guinéen |
| Page 15 | Déplacer l’article 59 au niveau du chapitre X portant sur les obligations | |
| 13 | Page 15 ; Article 60 | Ajouter un paragraphe qui concourt à la protection de l’Environnement par le recyclage |
